1) Objet du texte

L’objectif central de l'arrêté du 1er décembre 2025 est :

• d’adapter les exigences de rendement énergétique des installations 2971,

• et de simplifier/clarifier certaines règles de préparation, traçabilité et utilisation des CSR, tout en maintenant un niveau d’exigence environnementale. 

2) Personnes concernées

Sont principalement concernés :

• les exploitants d’installations de production d’énergie à partir de CSR relevant de la rubrique 2971 (ICPE) ; 

• plus largement, les exploitants d’ICPE relevant aussi des rubriques mentionnées dans la notice (notamment 2714, 2716, 2731, 2771, 2780 à 2783, 2791, etc.), dès lors qu’ils interviennent dans la chaîne de préparation/gestion des CSR. 

3) Explications

Les CSR sont des déchets non dangereux (souvent issus de refus de tri) qui ne peuvent pas être recyclés dans des conditions économiquement/techniquement réalistes, et qui sont préparés pour être utilisés comme combustible dans des installations dédiées (co-incinération) relevant de la rubrique 2971. 

Le texte part d’un constat : la filière CSR se développe moins vite qu’attendu, alors qu’elle est identifiée comme un levier de production de chaleur de récupération/décarbonation. Il introduit donc plus de flexibilité (notamment sur le suivi des rendements et certains aspects de préparation/traçabilité) pour faciliter l’exploitation et les projets.

4) Effets concrets

A. Rendement énergétique : méthode de suivi adaptée + un seuil relevé dans un cas

• Le texte modifie la façon de calculer/évaluer les rendements minimaux des installations CSR, pour introduire plus de souplesse d’exploitation. 

• En contrepartie, il rehausse un objectif : pour certaines installations alimentant un client avec un besoin thermique continu, le rendement minimal passe de 70% à 75%. 

• Le suivi du rendement est présenté (dans les synthèses) comme apprécié par période de l’année et par ligne (et non plus uniquement via un global mensuel), avec des seuils globalement maintenus, voire plus exigeants dans certains cas. 

Impact pratique : vous devez vérifier que vos outils de comptage/monitoring et vos tableaux de bord (par ligne, par périodes pertinentes) permettent de démontrer le respect des rendements requis, et anticiper le cas « besoin thermique continu » (75%).

B. Préparation/traçabilité : simplifications quand préparation et utilisation sont sur un même site

Le texte prend en compte le cas où des CSR sont préparés et utilisés sur un même site, sans rupture de charge, avec des simplifications annoncées :

• traçabilité adaptée,

• absence d’allotissement (pas d’obligation de lots dans certains cas),

• modalités spécifiques de gestion en cas d’analyse non conforme.

Impact pratique : si votre site cumule « préparation + chaufferie CSR », vous pouvez potentiellement alléger la logistique documentaire (lots/traçabilité), mais il faut cadrer strictement le périmètre « sans rupture de charge » et sécuriser les procédures qualité (analyses, gestion des non-conformités).

C. Autres évolutions

• mise à jour de normes et ajout de définitions/clarifications rédactionnelles. 

• Les retours de la consultation indiquent aussi l’intégration de mesures permettant d’élargir certains gisements/lieux de préparation (ex. certains refus issus d’installations de compostage, méthanisation, déconditionnement), dans une logique de développement de la filière. 

5) Sanctions et risques en cas de non-conformité

En pratique, une non-conformité à l’arrêté (rendement non atteint, exigences de contrôle/qualité/traçabilité non respectées, gestion insuffisante des non-conformités, etc.) expose l’exploitant aux leviers classiques de la police des ICPE, notamment :

• mise en demeure de se conformer,

• prescriptions complémentaires, suspension d’activité, voire arrêt temporaire,

• sanctions administratives (mesures coercitives, astreintes/amendes selon les cas),

• et, pour les manquements les plus graves, risques pénaux liés à l’exploitation d’une ICPE en infraction.

(La sanction applicable dépend du manquement, de sa gravité, de sa durée, et des constats de l’inspection.)

6) Date d’application

L’entrée en vigueur est annoncée au 18 décembre 2025 (lendemain de la publication au JO du 17 décembre 2025). 

7) Conclusion

Ce texte vise surtout à rendre la filière CSR plus opérable : suivi du rendement plus adapté à l’exploitation (avec un 75% dans un cas), et simplifications ciblées sur la préparation/traçabilité, notamment quand préparation et utilisation sont intégrées sur un même site.