CSRD / CS3D : où en sommes-nous au 22 janvier 2026 ?

(Cadre, transposition française et effets concrets de la loi “Omnibus”)

La réglementation européenne relative à la durabilité connaît, depuis fin 2025, une accélération majeure. Entre la montée en puissance de la CSRD (reporting de durabilité) et l’arrivée du devoir de vigilance européen (CS3D), les entreprises ont dû engager des travaux importants de conformité, de structuration de données et de gouvernance ESG.

Le 16 décembre 2025, l’adoption définitive de la loi Omnibus par le Parlement européen marque toutefois un tournant : l’UE opère une simplification substantielle, en particulier via une révision nette du périmètre des obligations.

Cette page fait un point clair et opérationnel sur :

ce qu’est la CSRD,
comment la France l’a transposée,
quels étaient les seuils initiaux,
et quels sont les nouveaux seuils et impacts concrets depuis Omnibus.

1) Rappel : qu’est-ce que la CSRD ?

La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est une directive européenne destinée à harmoniser et fiabiliser l’information extra-financière publiée par les entreprises.

Elle impose la publication d’un reporting de durabilité dans le cadre du reporting d’entreprise, avec 3 transformations majeures :

✅ 1. Un reporting standardisé : les ESRS

La CSRD s’appuie sur les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards).
Objectif : publier des informations comparables d’une entreprise à l’autre, et d’un secteur à l’autre.

✅ 2. Une logique de double matérialité

La CSRD repose sur une approche dite de double matérialité, c’est-à-dire :

l’entreprise doit expliquer ses impacts sur l’environnement et la société (matérialité d’impact)
et également comment les enjeux ESG affectent ses risques et sa performance (matérialité financière)

✅ 3. Une exigence d’auditabilité (assurance)

La CSRD transforme le reporting ESG en un exercice plus robuste : traçabilité, méthodologies, données, justification et vérification par un tiers (assurance).

En résumé, la CSRD fait évoluer l’entreprise d’un reporting souvent “déclaratif” à une démarche de pilotage structurée : données, gouvernance, stratégie et contrôle.

2) Seuils et calendrier “CSRD” : le cadre initial (avant Omnibus)

Avant la réforme Omnibus, le champ d’application CSRD reposait sur une définition large des entreprises concernées.

2.1 Les seuils initiaux : entreprises dites “grandes”

Étaient concernées les entreprises dépassant au moins 2 des 3 seuils suivants :

20 M€ de total bilan
40 M€ de chiffre d’affaires net
250 salariés (moyenne)

2.2 La mise en application par vagues

Le calendrier d’entrée en vigueur prévoyait une montée en charge progressive par catégories d’entreprises (notamment NFRD, grandes entreprises, PME cotées, pays tiers).

L’esprit du texte était clair : intégrer progressivement des entreprises de plus en plus nombreuses dans un reporting de durabilité européen unifié.

3) La transposition en France : ce qui a changé concrètement

La France a transposé la CSRD via un ensemble de textes structurants, destinés à intégrer le reporting de durabilité dans le droit interne et à encadrer les modalités de vérification.

3.1 Les principaux textes français

La transposition s’est opérée notamment au travers de :

✅ Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

Elle fixe le cadre général et habilite le Gouvernement à transposer certaines dispositions par ordonnance.

✅ Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

C’est le texte de base : il organise la transposition opérationnelle de la CSRD, notamment :

l’intégration du reporting de durabilité dans les obligations de publication,
le principe d’une information plus structurée,
l’encadrement de la vérification/assurance.

✅ Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023

Il apporte des précisions pratiques sur la mise en œuvre, notamment sur la partie “assurance” et l’organisation des contrôles.

3.2 Ce que la transposition implique en pratique

Pour les entreprises concernées, la conformité CSRD implique généralement :

une gouvernance ESG plus formalisée (comités, rôles, responsabilités)
un travail de cartographie des impacts et risques (double matérialité)
la mise en place d’un système de collecte et fiabilisation de données (énergie, émissions, RH, achats, etc.)
une traçabilité démontrable, compatible avec l’auditabilité attendue
une meilleure articulation entre stratégie, risques, indicateurs et reporting.

4) La loi Omnibus : le tournant majeur du 16 décembre 2025

4.1 Ce qui s’est passé

Le mardi 16 décembre 2025, le Parlement européen a adopté définitivement la loi Omnibus, visant une simplification majeure :

des obligations de reporting de durabilité (CSRD)
et du devoir de vigilance européen (CS3D)

Cette réforme répond à une critique devenue centrale au niveau européen :
➡️ le risque de complexité excessive, de coûts disproportionnés et de pression sur les entreprises, notamment via la chaîne de valeur.

5) Les nouveaux seuils : ce que l’Omnibus change réellement

Le point le plus déterminant de l’Omnibus est le recentrage du périmètre.

✅ Nouveau seuil clé (depuis Omnibus)

➡️ CSRD + CS3D sont désormais centrées sur les entreprises de plus de 1 000 salariés.

C’est LE seuil à retenir.

Effet immédiat :

de nombreuses entreprises auparavant concernées au titre des seuils 20/40/250 sortent du champ des obligations “lourdes”
les obligations se concentrent sur les entreprises dont la taille justifie, selon l’UE, une charge de conformité plus structurée.

6) Conséquences opérationnelles pour les entreprises (même “hors champ”)

L’erreur serait de penser que l’ESG devient “optionnel” pour les entreprises < 1 000 salariés.
En pratique, même hors champ strict, la pression reste forte via :

✅ 1) Les donneurs d’ordre et la chaîne de valeur

Les grands groupes continueront à exiger des informations ESG auprès de leurs fournisseurs, prestataires et sous-traitants (données climat, politique RH, conformité, risques, etc.).

✅ 2) Les financeurs et assureurs

Banques, investisseurs, assureurs et partenaires financiers maintiennent souvent des exigences ESG contractuelles (notation, questionnaires, clauses, indicateurs).

✅ 3) Les marchés publics, labels et certifications

De plus en plus d’appels d’offres intègrent des critères ESG, parfois en prérequis, parfois en notation.

✅ 4) La conformité reste un avantage compétitif

Les entreprises capables de produire rapidement une donnée ESG propre, cohérente et documentée gagnent :

en crédibilité,
en capacité de réponse (clients/finance),
en pilotage interne (risques / performance).

7) Conclusion : une simplification, mais pas une disparition

La CSRD et la CS3D restent au cœur de la transformation durable des organisations.
La loi Omnibus simplifie nettement, notamment grâce au seuil de 1 000 salariés, mais les enjeux restent structurants :

pour les groupes soumis,
pour les entreprises de la chaîne de valeur,
et pour toutes celles qui souhaitent rester compétitives dans un marché où l’ESG est devenu un critère décisionnel.

📌 Notre recommandation :
Même si votre entreprise est désormais en dehors du périmètre “obligatoire”, il est stratégique de structurer un socle ESG minimal :

données essentielles,
politiques clés,
traçabilité,
capacité de réponse rapide aux demandes clients et financeurs.