Une obligation qui devient urgente avec le retour des fortes chaleurs

Chaque été, les entreprises sont confrontées au même sujet : comment protéger les salariés lorsque les températures deviennent difficiles à supporter ?

Depuis le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, la prévention des risques liés à la chaleur est davantage encadrée par le Code du travail. L’objectif est clair : les fortes chaleurs ne doivent plus être traitées uniquement comme une question de confort, mais comme un risque professionnel à part entière.

Pour les employeurs, cela signifie qu’il ne suffit plus de “faire au mieux” lorsque les températures montent. Il faut anticiper, évaluer les risques, définir des mesures concrètes et les appliquer lorsque les seuils de vigilance sont atteints.

À partir de quand l’entreprise doit-elle agir ?

Le dispositif repose sur les niveaux de vigilance “canicule” de Météo-France.

Un “épisode de chaleur intense” est caractérisé lorsque le seuil de vigilance jaune, orange ou rouge est atteint.

En pratique, cela signifie que l’entreprise ne doit pas attendre une vigilance rouge pour agir. Dès la vigilance jaune, certaines situations de travail peuvent devenir à risque, notamment pour les salariés exposés à l’extérieur, les travailleurs physiques, les postes isolés, les locaux mal ventilés ou les activités nécessitant le port d’équipements de protection.

Les niveaux de vigilance sont les suivants :

• vigilance verte : veille saisonnière sans vigilance particulière ;
• vigilance jaune : pic de chaleur ou épisode persistant pouvant présenter un risque, notamment pour les personnes fragiles ou surexposées ;
• vigilance orange : période de canicule susceptible d’entraîner un risque sanitaire pour l’ensemble de la population exposée ;
• vigilance rouge : canicule extrême, exceptionnelle par son intensité, sa durée ou son ampleur géographique.

Qui est concerné ?

Le décret vise principalement les employeurs, mais il concerne également certains acteurs spécifiques : maîtres d’ouvrage, coordonnateurs SPS, travailleurs indépendants et employeurs exerçant directement une activité sur des chantiers du bâtiment, du génie civil, forestiers ou sylvicoles.

En clair, toutes les entreprises doivent s’interroger sur leur niveau d’exposition au risque chaleur, mais certaines activités sont particulièrement sensibles : BTP, industrie, logistique, transport, maintenance, agriculture, travaux extérieurs, ateliers, entrepôts, cuisines, blanchisseries, locaux techniques ou postes nécessitant un effort physique important.

1. Évaluer le risque chaleur dans le DUERP

Première obligation : l’employeur doit évaluer les risques liés à l’exposition des travailleurs aux épisodes de chaleur intense, en intérieur comme en extérieur.

Cette évaluation doit être intégrée dans la démarche de prévention de l’entreprise, notamment à travers le document unique d’évaluation des risques professionnels, le DUERP.

L’analyse doit être concrète. Il ne s’agit pas seulement d’écrire “risque chaleur” dans un tableau. L’entreprise doit identifier les postes concernés, les situations dangereuses, les périodes sensibles, les salariés exposés, les locaux problématiques, les contraintes liées aux équipements de protection et les moyens de prévention disponibles.

Exemples de questions à se poser :

• certains salariés travaillent-ils en extérieur ?
• les locaux peuvent-ils accumuler la chaleur ?
• les salariés portent-ils des EPI qui empêchent l’évacuation de la chaleur ?
• les horaires exposent-ils les équipes aux heures les plus chaudes ?
• existe-t-il des travailleurs isolés ou éloignés ?
• l’eau fraîche est-elle réellement accessible à proximité des postes ?
• les managers savent-ils quoi faire en cas de malaise ?

2. Définir des mesures de prévention adaptées

Lorsque l’évaluation révèle un risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs, l’employeur doit définir des mesures ou actions de prévention.

Le décret donne plusieurs exemples de mesures attendues :

• utiliser des procédés de travail évitant ou réduisant l’exposition à la chaleur ;
• modifier l’aménagement ou l’agencement des postes de travail ;
• adapter l’organisation du travail, notamment les horaires ;
• limiter la durée et l’intensité de l’exposition ;
• prévoir des périodes de repos ;
• réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées ;
• éviter l’accumulation de chaleur dans les locaux ou au poste de travail ;
• augmenter la quantité d’eau potable fraîche disponible ;
• choisir des équipements de travail adaptés ;
• fournir des EPI permettant de limiter les effets des fortes températures ou du rayonnement solaire ;
• informer et former les travailleurs sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur.

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, ces mesures doivent alimenter le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, elles doivent être formalisées dans la liste des actions de prévention intégrée au DUERP.

3. Garantir l’accès à de l’eau potable fraîche

Le Code du travail impose déjà à l’employeur de mettre à disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche afin qu’ils puissent se désaltérer et se rafraîchir.

En cas d’épisode de chaleur intense, cette obligation est renforcée : l’employeur doit fournir une quantité d’eau potable fraîche suffisante et prévoir un moyen de maintenir cette eau au frais tout au long de la journée, à proximité des postes de travail, notamment pour les postes extérieurs.

Pour les chantiers du bâtiment et du génie civil, lorsqu’il est impossible de mettre en place l’eau courante, la quantité d’eau mise à disposition doit être d’au moins trois litres par jour et par travailleur.

Cette obligation ne doit pas être traitée comme une simple formalité. En cas de chaleur forte, une fontaine éloignée, une bouteille laissée au soleil ou une réserve insuffisante peuvent rapidement devenir un vrai défaut de prévention.

4. Maintenir les locaux fermés à une température adaptée

Le décret modifie également les règles applicables aux locaux fermés affectés au travail.

Ces locaux doivent être maintenus, en toute saison, à une température adaptée compte tenu de l’activité des travailleurs et de l’environnement dans lequel ils évoluent.

Cela ne signifie pas que chaque entreprise doit obligatoirement climatiser tous ses locaux. En revanche, elle doit être capable de démontrer qu’elle a évalué la situation et mis en place des mesures cohérentes : ventilation, stores, isolation, limitation des apports solaires, pauses, adaptation des horaires, réduction de certaines tâches physiques, accès à des zones plus fraîches, etc.

En cas d’utilisation d’un dispositif de régulation de température, celui-ci ne doit pas émettre d’émanation dangereuse.

5. Adapter la prévention pour les travailleurs vulnérables

Le décret prévoit une attention particulière pour les travailleurs vulnérables, notamment en raison de leur âge ou de leur état de santé.

Lorsque l’employeur est informé d’une vulnérabilité particulière, il doit adapter les mesures de prévention en lien avec le service de prévention et de santé au travail.

Cette disposition doit être appliquée avec prudence : l’employeur n’a pas à connaître le détail de l’état de santé du salarié. En revanche, lorsqu’une situation de vulnérabilité est signalée par les voies appropriées, l’entreprise doit adapter l’organisation du travail pour assurer la protection de la personne concernée.

6. Prévoir une procédure de signalement et de secours

L’employeur doit définir les modalités permettant de signaler :

• l’apparition d’un indice physiologique préoccupant ;
• une situation de malaise ;
• une situation de détresse.

Il doit également prévoir les modalités permettant de porter secours rapidement, en particulier pour les travailleurs isolés ou éloignés.

Concrètement, cela suppose de formaliser une procédure simple et opérationnelle :

• qui alerter ?
• par quel moyen ?
• où se trouve le salarié ?
• qui intervient ?
• quels gestes adopter ?
• quand appeler les secours ?
• comment réagir si le salarié travaille seul ou loin du reste de l’équipe ?

Ces informations doivent être portées à la connaissance des travailleurs et communiquées au service de prévention et de santé au travail.

7. Ne pas oublier les plans de prévention, PGC et PPSPS

Le risque chaleur doit également être pris en compte, lorsque c’est pertinent, dans certains documents de coordination de la sécurité.

Sont notamment concernés :

• le plan de prévention en cas d’intervention d’entreprises extérieures ;
• le plan général de coordination ;
• le plan particulier de sécurité et de protection de la santé.

C’est un point important pour les entreprises qui travaillent avec des sous-traitants, sur chantier ou en coactivité. En période de fortes chaleurs, le risque ne concerne pas seulement les salariés internes : il peut aussi concerner les prestataires, intérimaires, entreprises extérieures et travailleurs indépendants intervenant sur le site.

Que risque l’entreprise en cas d’absence de mesures ?

Le décret complète le dispositif permettant à l’inspection du travail d’intervenir en cas de défaut de prévention.

Lorsque les mesures ou actions de prévention du risque lié aux épisodes de chaleur intense ne sont pas définies, l’agent de contrôle peut recourir à une mise en demeure préalable, avec un délai de huit jours.

Au-delà du risque juridique, le principal danger reste opérationnel et humain : malaise, accident du travail, coup de chaleur, désorganisation d’activité, arrêt de chantier, tensions sociales, droit d’alerte, droit de retrait ou mise en cause de l’employeur en cas d’accident grave.

Checklist pratique pour les entreprises avant les fortes chaleurs

Avant ou dès le début de la saison estivale, les entreprises devraient vérifier les points suivants :

1. Le risque chaleur est-il identifié dans le DUERP ?
2. Les postes exposés en intérieur et en extérieur sont-ils recensés ?
3. Les horaires peuvent-ils être adaptés en cas de vigilance jaune, orange ou rouge ?
4. Des pauses supplémentaires ou zones de repos sont-elles prévues ?
5. L’eau potable fraîche est-elle disponible en quantité suffisante et réellement accessible ?
6. L’eau peut-elle rester fraîche toute la journée ?
7. Les locaux accumulant la chaleur ont-ils été identifiés ?
8. Les travailleurs isolés ou éloignés disposent-ils d’un moyen d’alerte efficace ?
9. Les managers savent-ils reconnaître les signes d’alerte ?
10. Les salariés ont-ils été informés de la conduite à tenir ?
11. Les travailleurs vulnérables peuvent-ils bénéficier d’une adaptation en lien avec le service de santé au travail ?
12. Les plans de prévention, PGC ou PPSPS prennent-ils en compte le risque chaleur lorsqu’ils sont applicables ?

Conclusion : la chaleur est désormais un sujet de conformité à part entière

Les fortes chaleurs ne sont plus un événement exceptionnel. Elles deviennent un risque prévisible, saisonnier et encadré.

Pour les entreprises, le bon réflexe consiste à ne pas attendre le pic de température. La prévention doit être organisée en amont, documentée dans le DUERP, traduite en mesures concrètes et activée dès les premiers niveaux de vigilance.

La conformité ne se limite donc pas à connaître le décret. Elle consiste à transformer le texte en actions vérifiables : eau fraîche, horaires adaptés, postes aménagés, salariés informés, procédures d’alerte et plans de prévention mis à jour.

C’est précisément sur ce type de sujet que KAiSA accompagne les entreprises : transformer les évolutions réglementaires en obligations compréhensibles, en points d’audit opérationnels et en plans d’action suivis dans le temps.

Sources :

[1] Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur, JORF du 1er juin 2025.
[2] Arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif spécifique de Météo-France.
[3] Code du travail, articles R. 4463-1 à R. 4463-8.
[4] Service-Public Entreprendre, “Chaleur : quelles obligations pour l’employeur ?”.
[5] Code du travail, article L. 4121-3-1 relatif au DUERP, au programme annuel de prévention et aux actions de prévention.