La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite Loi Climat et Résilience, intègre de manière systématique les enjeux environnementaux et sociaux dans les politiques publiques françaises. Parmi ses nombreuses dispositions, une évolution majeure concerne la commande publique : à compter du 22 août 2026 au plus tard, les règles d’attribution des marchés publics seront profondément modifiées pour renforcer la prise en compte des critères environnementaux et sociétaux.

Une obligation désormais généralisée

Jusqu’à présent, l’intégration de critères dits « RSE » (responsabilité sociétale des entreprises) dans les marchés publics était encouragée, mais restait largement facultative. Avec l’entrée en vigueur de l’article 35 de la loi Climat et Résilience, cette intégration devient obligatoire pour tous les acheteurs publics :

• Au moins un critère d’attribution doit prendre en compte des caractéristiques environnementales de l’offre dans chaque marché public.

• Ces critères doivent être objectifs, pertinents et liés à l’objet ou aux conditions d’exécution du marché.

• Cela transforme les schémas d’évaluation des offres : une offre n’est plus jugée uniquement sur le prix, mais aussi sur sa contribution à la transition écologique.

Des impacts concrets pour les acheteurs publics et les fournisseurs

Cette obligation modifie en profondeur la façon dont sont conçus et attribués les marchés publics :

• Les acheteurs doivent intégrer des critères environnementaux dans la définition du besoin, dans les spécifications techniques, et dans les conditions d’exécution du contrat.

• Des outils et référentiels doivent être mobilisés pour mesurer et comparer les engagements environnementaux des soumissionnaires.

• Pour les entreprises candidates, cela implique de structurer leurs offres autour d’éléments démontrables et traçables (ex. réduction des émissions, gestion des déchets, ACV partielle, matériaux recyclés).

Une transformation vers une commande publique plus durable

L’objectif de cette réforme est clair : faire de la commande publique un levier de transition écologique et sociale, aligné sur les engagements nationaux de développement durable.

Au-delà d’une simple obligation de conformité, cette évolution place la preuve des performances environnementales au cœur des processus d’achat, ce qui tend à favoriser les entreprises capables de démontrer des pratiques et des résultats mesurables.