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26 Novembre 2025 - 🌿 Environnement & Énergie

Loi "Huwart" : Assouplissement concernant les ombrières

1) Qui est concerné ?

Parkings visés

  • Parcs de stationnement extérieurs d’une superficie > 1 500 m². 

  • En outre-mer, le seuil d’assujettissement est précisé par décret (plancher 500 m², plafond 2 500 m²). 

Qui porte l’obligation ?

  • En principe, le propriétaire.

  • Si le parc est géré en concession / DSP ou via autorisation d’occupation du domaine public, l’obligation “propriétaire” s’applique au concessionnaire / délégataire / titulaire. 

2) Contenu de l’obligation “ombrières”

Règle de base (inchangée)

Le parc doit être équipé, sur au moins la moitié de sa superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur toute la partie supérieure assurant l’ombrage (en pratique : ombrières photovoltaïques). 

Calcul de la superficie : points pratiques

  • Les surfaces correspondant à certaines voies/cheminements spécifiquement empruntés par des véhicules de transport de marchandises > 7,5 t PTAC sont déduites de la superficie servant au calcul. 

  • Le Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 précise les modalités d’application et de définition des surfaces (application de l’art. 40). 

3) Délais d’entrée en vigueur : le calendrier “2026 / 2028”

Le dispositif s’applique aux parcs existants au 1er juillet 2023 et à ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée depuis la promulgation de la loi APER. 

A) Parkings hors concession / hors DSP

  • 1er juillet 2026 : parcs ≥ 10 000 m²

  • 1er juillet 2028 : parcs > 1 500 m² et < 10 000 m² 

B) Parkings en concession / DSP

L’obligation s’applique à l’occasion d’un nouveau contrat ou de son renouvellement :

  • si la conclusion/renouvellement intervient avant le 1er juillet 2026 : entrée en vigueur au 1er juillet 2026 ;

  • si la conclusion/renouvellement intervient après le 1er juillet 2026 : entrée en vigueur au 1er juillet 2028. 

4) Ce que change la loi du 26 novembre 2025 sur les délais

“Délai supplémentaire” en cas d’engagement d’achat de panneaux

Un délai supplémentaire peut être accordé si le propriétaire justifie d’un contrat d’engagement avec acompte + un bon de commande, sur des panneaux répondant à des performances (techniques, environnementales et de résilience d’approvisionnement) fixées par décret : 

  • Parcs ≥ 10 000 m² : acompte au plus tard le 30 juin 2026 + bon de commande avant le 31 décembre 2026, installation prévue avant le 1er janvier 2028. 

  • Parcs > 1 500 m² et < 10 000 m² : acompte au plus tard le 30 juin 2027 + bon de commande avant le 31 décembre 2027, installation prévue avant le 1er janvier 2030. 

Si la défaillance (résiliation / non-respect) est imputable au producteur des panneaux, un mécanisme de rattrapage s’applique (délai de 18 mois, avec bornes au 1er janvier 2028/2030 selon le cas). 

Report préfectoral pour certains projets d’aménagement

Le préfet peut aussi reporter le délai pour des parcs dont la suppression/transformation est programmée dans certaines opérations (PPA, ORT, OIN, OAP…), avec :

  • report ≤ 5 ans, prorogeable une fois (≤ 2 ans),

  • caducité si les travaux ne sont pas engagés, puis obligation de se mettre en conformité sous 2 ans.

La nouveauté clé : les “procédés mixtes” (article 8 de la loi)

La loi introduit explicitement la possibilité de satisfaire à l’obligation d’ombrage en combinant :

  • une part d’ombrières (intégrant un procédé EnR),

  • et une part de dispositifs végétalisés (ombrage par arbres/plantations, etc.).

Surtout, elle encadre ce mix par un seuil minimal d’ombrières : les “procédés mixtes” correspondent à des ombrières couvrant au moins 35 % de la moitié de la superficie du parc (le reste étant couvert par les dispositifs végétalisés concourant à l’ombrage). 

Traduction opérationnelle (calcul simple)

  • Obligation d’ombrage : 50 % de la surface du parc (la “moitié”).

  • Part minimale d’ombrières dans cette moitié : 35 %.

➡️ Donc, surface minimale d’ombrières = 35 % × 50 % = 17,5 % de la surface totale du parc.

Exemple : parking de 10 000 m²

  • surface à ombrager : 5 000 m²

  • ombrières minimales : 35 % de 5 000 = 1 750 m²

  • végétalisation (ou autres dispositifs végétalisés d’ombrage) : 3 250 m² (au moins)

5) Exemptions principales (attention : preuve à apporter)

Les obligations ne s’appliquent pas notamment :

  • en cas de contraintes techniques / sécurité / architecturales / patrimoniales / environnementales / sites et paysages empêchant l’installation ;

  • si la conformité n’est pas possible dans des conditions économiquement acceptables (notamment du fait des contraintes) ;

  • si le parc est déjà ombragé par des arbres sur au moins la moitié ;

  • si la suppression/transformation est prévue avec autorisation délivrée avant l’expiration des délais (avec mécanisme de caducité si les travaux ne démarrent pas, et rattrapage sous 2 ans). 

6) Sanctions : coût annuel jusqu’à mise en conformité

En cas de non-respect, l’autorité administrative peut prononcer chaque année (jusqu’à mise en conformité) une sanction pécuniaire plafonnée à :

  • 20 000 € si le parc est < 10 000 m² ;

  • 40 000 € si le parc est ≥ 10 000 m². 

7) Check-list “délais” (ce qu’il faut sécuriser en 2025–2027)

  1. Qualifier le parc : superficie assujettie (et exclusions éventuelles) + mode de gestion (propriété / concession / DSP). 

  2. Positionner la date d’exigibilité : 1/07/2026 ou 1/07/2028, ou trigger contrat de concession. 

  3. Si risque de tension d’approvisionnement : verrouiller acompte + bon de commande dans les fenêtres légales (30/06 et 31/12) pour ouvrir un délai supplémentaire. 

  4. Anticiper la stratégie “preuve” (exemptions, report préfectoral, dossiers techniques) : la charge de démonstration pèse sur le propriétaire.

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