Interdiction UE de détruire les invendus textiles, les actes du 9 février 2026

L’objectif est de mettre fin (ou de réduire fortement) une pratique jugée coûteuse écologiquement et économiquement, en orientant les entreprises vers des alternatives (revente, réparation, reconditionnement, don, réemploi, etc.).

1) Contexte : un gisement de déchets (et d’émissions) évitable

La Commission estime qu’en Europe 4 à 9 % des textiles invendus seraient détruits avant même d’être portés, pour un impact pouvant atteindre jusqu’à 5,6 Mt CO₂e.
L’Agence européenne pour l’environnement (AEE/EEA) documente aussi le rôle des retours e-commerce et des stratégies de surproduction dans cette destruction.

2) Le cadre juridique : ESPR (Règlement sur l’écoconception des produits durables) + 2 actes du 9 février 2026

2.1. Le principe : transparence + interdiction ciblée

Le cadre ESPR prévoit :

une obligation de publication annuelle d’informations sur les produits invendus "écartés" en tant que déchets (tous secteurs, selon le périmètre ESPR, avec montée en charge) ;
une interdiction de détruire les invendus pour un périmètre initial : textiles et chaussures (habillement, accessoires d’habillement, chaussures), avec possibilité d’extension à d’autres secteurs si justifié.

2.2. Les 2 textes du 9 février 2026

Règlement délégué : il définit les dérogations (cas où la destruction reste permise) et les exigences associées (preuves, information du traitement des déchets).
Règlement d’exécution : il fixe le format et les détails de publication (rubriques, catégories produits via nomenclature douanière, modalités de vérification, conservation documentaire).

3) Calendrier : qui est concerné, et quand ?

Interdiction de destruction (textiles/chaussures)

Grandes entreprises : interdiction applicable à compter du 19 juillet 2026.
Entreprises de taille moyenne : application attendue en 2030 (la Commission communique "juillet 2030").
Micro et petites entreprises : exclues de certaines obligations (Article 24(1)" sur les invendus jetés).

Publication des informations (format standardisé)

La Commission indique une applicabilité du format à partir de février 2027, pour laisser le temps d’adapter les processus internes.
Le règlement d’exécution prévoit, lui, une entrée en application 12 mois après son entrée en vigueur (l’entrée en vigueur intervenant 20 jours après publication au JOUE).

4) Les obligations concrètes pour les entreprises

4.1. Obligation n°1 : ne pas détruire (sauf dérogation) les invendus textiles/chaussures

Le cœur de la réforme est une interdiction de destruction des invendus d’habillement, accessoires et chaussures, avec contrôle par les autorités nationales.

Conséquence opérationnelle : il faut organiser des "voies de sortie" documentées (revente, déstockage encadré, réparation, reconditionnement, don, réemploi, recyclage de qualité quand pertinent), et réserver la destruction aux cas juridiquement justifiés.

4.2. Obligation n°2 : publier chaque année des données sur les invendus jetés comme déchets

Le règlement d’exécution précise le contenu minimal à divulguer (pour les entreprises visées) :

nombre et poids des produits invendus "écartés" comme déchets sur l’exercice précédent ;
raisons de l’écartement ;
le cas échéant, la dérogation utilisée ;
la répartition vers des opérations de traitement des déchets (préparation en vue du réemploi, recyclage, valorisation, élimination, etc.) ;
les mesures prises et prévues pour prévenir la destruction.

4.3. Obligation n°3 : catégoriser les produits selon une nomenclature harmonisée (CN)

La publication doit être structurée par catégories, fondées sur la nomenclature combinée (CN) : règle générale au niveau 2 chiffres, avec une liste de cas nécessitant du 4 chiffres.

4.4. Obligation n°4 : traçabilité et preuves (conservation documentaire, vérification)

Le règlement d’exécution impose de :

conserver les informations et justificatifs utiles (preuve de remise/réception à un opérateur de traitement, etc.) pendant 5 ans après publication ;
se soumettre à des principes/procédures de vérification par les autorités compétentes (annexe dédiée).

5) Les dérogations : quand la destruction reste permise (et sous quelles conditions)

Le règlement délégué encadre des cas où la destruction peut être considérée comme justifiée. Exemples structurants (liste non exhaustive) :

Santé / hygiène / sécurité ;
Non-conformité à une obligation légale rendant la destruction requise ou proportionnée comme mesure corrective ;
Atteintes aux droits de propriété intellectuelle : contrefaçon établie (décision, notification, enquête interne étayée), ou contraintes contractuelles/licences rendant la mise sur le marché illicite après une date ;
Impossibilité technique d’enlever/rendre inaccessibles certains éléments (logos/labels/dessin) liés à la PI, ou caractère jugé "inapproprié" dans certains contextes, rendant le réemploi/remanufacturing impraticable ;
Dommages / détérioration / contamination, y compris liés à l’hygiène, lorsque la remise en état n’est pas faisable de manière techniquement ou économiquement pertinente (avec priorité donnée au restockage et à la réparation).

Le texte impose aussi une logique de démonstration : l’entreprise doit être en mesure de prouver qu’elle relève bien d’une dérogation (ex. procédures d’inspection/tri, constats, éléments techniques), et doit informer l’opérateur de traitement des déchets de la dérogation applicable.

6) Sanctions et contrôle : ce qu’on peut affirmer de façon vérifiable

Le dispositif repose sur la surveillance par les autorités nationales (la Commission le rappelle explicitement) et sur un régime de contrôle du respect des obligations.
L’ESPR prévoit que les États membres fixent des sanctions "effectives, proportionnées et dissuasives" et organisent la surveillance du marché ; la nature exacte (amendes, exclusions de marchés publics, etc.) dépendra des transpositions/mécanismes nationaux.

7) Effets pratiques sur les entreprises

Cartographier le stock invendu : ce qui est "invendu" (y compris retours), ce qui devient "déchet", et à quel moment.
Mettre en place des voies alternatives à la destruction (revente, réparation, reconditionnement, don), et documenter les décisions.
Outiller la preuve : procédures de tri/inspection, justificatifs de remise à un opérateur, conservation 5 ans, préparation aux contrôles.
Préparer le reporting public : format standardisé, catégories CN, gouvernance interne (qui collecte, qui valide, qui publie).