1. Le texte en bref

La loi DDADUE s’inscrit dans la continuité de la directive CSRD sur le reporting de durabilité et des textes européens en matière d’efficacité énergétique. Elle modifie notamment :

• Le code de l’énergie (L. 100-1 A, L. 141-3, L. 233-1, L. 233-2, etc.) pour intégrer davantage l’efficacité énergétique dans la planification et pour créer de nouvelles obligations de gestion de l’énergie et de déclaration de consommation.
• Le code de l’environnement, notamment pour adapter le régime des installations de production d’énergie renouvelable en mer et étendre certaines dispositions aux collectivités d’outre-mer.

Des analyses spécialisées mettent en lumière un volet très dense sur la réduction de la consommation d’énergie (plans climat, audits énergétiques, management de l’énergie, exigences pour les centres de données, etc.).

2. Ce qui change concrètement pour les entreprises

Principaux apports en matière environnementale et énergétique :

• Intégration accrue de l’efficacité énergétique dans les évaluations environnementales des plans, programmes et grands projets (modification des articles L. 122-1 et L. 122-6 du code de l’environnement, création d’un article dans le code de l’énergie).
• Système de management de l’énergie certifié obligatoire pour les entreprises particulièrement consommatrices d’énergie, en substitution partielle de l’ancien régime d’audit énergétique centré sur les seuils de CA/total de bilan/effectifs.
• Nouvelle base d’assujettissement à l’audit énergétique : critère fondé sur la consommation annuelle moyenne d’énergie finale, avec obligation de publier un plan d’actions dans le rapport annuel de l’entreprise.
• Obligation de déclaration de la consommation annuelle d’énergie finale pour certaines entreprises, renforçant la transparence vis-à-vis des autorités et des parties prenantes.
• Mesures ciblées pour certains secteurs (énergies renouvelables en mer, centres de données, organismes publics), avec des objectifs chiffrés de réduction de consommation et de rénovation.

3. Points de vigilance pour les directions environnement / énergie

• Cartographier les sites et entités énergo-intensifs pour identifier ceux qui tombent dans le champ du système de management de l’énergie et des nouvelles obligations de déclaration.
• Aligner les dispositifs internes (audits, ISO 50001, bilans GES, trajectoires de réduction) avec les nouvelles exigences légales, pour éviter les doublons et les incohérences entre énergie, climat et reporting CSRD.
• Intégrer les plans d’actions énergie dans la gouvernance ESG : ces plans doivent désormais être visibles dans le rapport annuel et cohérents avec la stratégie climat globale de l’entreprise.
• Anticiper les contrôles : le renforcement des obligations de transparence ouvre la voie à un contrôle plus substantiel, y compris par les commissaires aux comptes et les autorités sectorielles.

4. À retenir

La loi DDADUE 2025 ne crée pas seulement des ajustements techniques : elle durcit les exigences de pilotage de l’énergie des entreprises et renforce le lien entre performance énergétique, stratégie climat et information de durabilité. Les entreprises doivent traiter ce texte comme un élément structurant de leur trajectoire « net-zéro » et de leur conformité ESG, et non comme une simple mise à jour réglementaire.