Moins d’un mois pour vérifier sa déclaration OPERAT

Le 30 septembre 2026 approche : les propriétaires et, selon la répartition des responsabilités, les occupants de bâtiments soumis au dispositif Éco Énergie Tertiaire doivent avoir déclaré sur la plateforme OPERAT leurs consommations énergétiques de l’année 2025.

L’ADEME confirme que les déclarations 2025 sont ouvertes depuis le 24 février 2026 et que leur date limite est fixée au 30 septembre 2026.

Cette échéance annuelle découle de l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire. Dans sa version consolidée, l’article 13 prévoit que, chaque année, les données de l’année précédente sont transmises au plus tard le 30 septembre.

Pour les entreprises concernées, la rentrée constitue donc le bon moment pour vérifier trois choses :

• le périmètre immobilier déclaré sur OPERAT ;
• la fiabilité des consommations 2025 remontées ;
• la trajectoire réelle du bâtiment vers ses objectifs de réduction à horizon 2030.

Car le dispositif ne consiste pas uniquement à saisir quelques chiffres une fois par an. Il impose également de réduire durablement les consommations énergétiques du parc tertiaire.

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire concerne les activités tertiaires, qu’elles soient marchandes ou non marchandes.

Sont notamment assujettis les propriétaires et, selon les situations, les preneurs à bail de :

• tout bâtiment exclusivement tertiaire dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m² ;
• toute partie d’un bâtiment à usage mixte dont les activités tertiaires représentent au total au moins 1 000 m² ;
• tout ensemble de bâtiments situé sur une même unité foncière ou un même site lorsque les activités tertiaires cumulées représentent au moins 1 000 m².

Le ministère cite notamment les bureaux, commerces, établissements d’enseignement, de santé, hôtels, restaurants, équipements sportifs ou culturels parmi les activités susceptibles d’être concernées.

Le texte joint retient lui aussi une définition très large de l’activité tertiaire et vise notamment les bureaux professionnels, commerces, établissements d’enseignement, établissements de santé, locaux sportifs, locaux culturels ou entrepôts comportant des activités tertiaires.

Attention aux sites industriels : ils peuvent aussi être concernés

Une entreprise industrielle n’est pas automatiquement exclue du dispositif.

Un site peut comporter à la fois :

• des activités industrielles ;
• des bureaux ;
• des locaux administratifs ;
• des espaces de restauration ;
• des zones logistiques ou autres activités tertiaires.

Lorsque les surfaces tertiaires atteignent les seuils réglementaires, tout ou partie du site peut relever d’Éco Énergie Tertiaire.

Le critère déterminant n’est donc pas uniquement le code NAF ou l’activité principale de l’entreprise. Il faut examiner les surfaces et activités réellement hébergées dans les bâtiments.

L’arrêté précise d’ailleurs que l’activité tertiaire est appréciée selon la nature réelle de l’activité et distingue le secteur tertiaire des activités relevant des secteurs primaire et secondaire.

Quelles sont les principales exclusions ?

Le Code de la construction et de l’habitation exclut notamment :

• les constructions ayant fait l’objet d’un permis de construire à titre précaire ;
• les bâtiments ou parties de bâtiments destinés au culte ;
• les bâtiments utilisés pour certaines activités opérationnelles de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure.

Les entreprises doivent toutefois éviter de raisonner trop rapidement par catégorie générale. Un patrimoine immobilier peut comprendre simultanément des surfaces assujetties et d’autres qui ne le sont pas.

Quelle différence entre surface de plancher et surface de consommations énergétiques ?

C’est un point technique qui peut provoquer des erreurs de déclaration.

Pour déterminer si le seuil de 1 000 m² est atteint, c’est la surface de plancher qui est utilisée.

En revanche, une fois l’entité assujettie, le calcul des consommations surfaciques utilise la surface de consommations énergétiques.

Cette dernière peut intégrer des surfaces qui n’étaient pas comptabilisées pour déterminer l’assujettissement, notamment :

• certains stationnements intérieurs ;
• les locaux techniques de l’entité fonctionnelle.

L’arrêté précise expressément que les surfaces de stationnement peuvent ainsi entrer dans la surface de consommations énergétiques alors qu’elles ne sont pas prises en compte dans la surface de plancher servant à identifier le franchissement du seuil réglementaire.

Cette distinction mérite une vérification particulière lors de la création ou de la modification d’une entité fonctionnelle assujettie dans OPERAT.

Que faut-il déclarer avant le 30 septembre 2026 ?

La déclaration ne porte pas uniquement sur un total annuel de kilowattheures.

Pour chaque bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble assujetti, OPERAT permet notamment de renseigner :

• la ou les activités tertiaires exercées ;
• la surface concernée ;
• les consommations annuelles pour chaque type d’énergie ;
• le cas échéant, l’année et la consommation énergétiques de référence ;
• les indicateurs d’intensité d’usage ;
• les éventuelles modulations des objectifs ;
• le cas échéant, les consommations relatives à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Pour l’échéance du 30 septembre 2026, les consommations annuelles concernées sont celles de 2025. L’ADEME le confirme explicitement sur la page d’accueil d’OPERAT.

Quelles consommations doivent être prises en compte ?

Le dispositif raisonne en énergie finale.

Il ne s’agit donc pas uniquement de l’électricité ou du chauffage.

La déclaration peut notamment intégrer, selon le bâtiment :

• électricité ;
• gaz naturel ;
• fioul ;
• propane ou butane ;
• bois et biomasse ;
• réseau de chaleur ;
• réseau de froid ;
• autres énergies prévues par le référentiel.

L’arrêté prévoit des facteurs permettant de convertir ces différentes sources dans une unité commune exprimée en énergie finale. OPERAT effectue ensuite automatiquement certaines conversions.

Pour les combustibles stockables, le texte prévoit également plusieurs méthodes permettant de déterminer la consommation : comptage, relevé des volumes livrés ou, sous conditions, lissage des livraisons sur plusieurs années.

Propriétaire ou locataire : qui doit faire la déclaration ?

La responsabilité dépend notamment des dispositions contractuelles qui organisent les relations entre propriétaire et preneur à bail.

Le Code de la construction et de l’habitation prévoit que la déclaration peut être réalisée par le propriétaire ou le preneur à bail selon leurs responsabilités respectives.

Ils doivent également se communiquer mutuellement les consommations énergétiques des équipements et systèmes qu’ils exploitent.

La transmission peut être déléguée :

• à un prestataire ;
• dans certaines conditions, à un gestionnaire de réseau ;
• par le locataire au propriétaire.

La délégation de la saisie ne supprime toutefois pas la responsabilité réglementaire de l’assujetti.

Dans les immeubles multi-occupants, une coordination insuffisante entre propriétaire, gestionnaire immobilier et locataires constitue donc un risque classique d’erreur.

Quel est l’objectif réel du décret tertiaire ?

La déclaration annuelle n’est que l’outil de suivi.

L’objectif de fond est une diminution importante des consommations d’énergie finale des bâtiments tertiaires.

Deux méthodes permettent d’apprécier le respect de l’obligation.

Première possibilité : réduire par rapport à une année de référence

Le niveau relatif vise une réduction d’au moins :

• 40 % en 2030 ;
• 50 % en 2040 ;
• 60 % en 2050.

L’arrêté traduit cette trajectoire par les objectifs Crelat correspondant aux trois échéances.

Deuxième possibilité : atteindre une valeur absolue

L’entreprise peut également respecter son obligation en atteignant un niveau maximal de consommation fixé en valeur absolue, appelé Cabs.

Cette valeur dépend notamment :

• de la catégorie d’activité ;
• de la zone climatique ;
• de l’altitude ;
• des usages énergétiques ;
• des indicateurs d’intensité d’usage.

Le ministère confirme que le dispositif permet de satisfaire soit l’objectif relatif de réduction, soit l’objectif fixé en valeur absolue applicable à la catégorie concernée.

Cette seconde voie est particulièrement importante pour les bâtiments déjà relativement performants, pour lesquels réduire encore de 40 % par rapport à une ancienne consommation peut être difficile.

Comment choisir son année de référence ?

L’arrêté permet actuellement de retenir une année de référence comprise entre 2010 et 2022, sous réserve de disposer d’une année complète représentative et des justificatifs de consommation correspondants.

Le choix de cette année est stratégique : elle sert à déterminer l’objectif relatif de réduction.

La consommation doit pouvoir être justifiée, notamment à l’aide :

• de factures ;
• de données de comptage ;
• ou de tout autre moyen approprié produisant un effet équivalent.

En cas de demande de l’administration, les justificatifs doivent pouvoir être transmis dans un délai de trois mois.

Une nouvelle échéance importante arrive en 2027 pour l’année de référence

L’arrêté contient une disposition qui mérite d’être anticipée.

À défaut d’avoir renseigné une année de référence avant le 30 septembre 2027, la consommation de référence correspondra à la consommation de la première année pleine d’exploitation dont les consommations ont été remontées dans OPERAT.

Les entreprises qui n’ont toujours pas sécurisé leur année de référence disposent donc encore d’un délai, mais elles ne devraient pas attendre septembre 2027 pour traiter le sujet.

Une année de référence mal choisie ou insuffisamment documentée peut modifier sensiblement la trajectoire réglementaire du bâtiment.

Les variations climatiques sont-elles prises en compte ?

Oui.

OPERAT ne compare pas directement deux années sans tenir compte de la météo.

Les consommations de chauffage et de refroidissement sont ajustées en fonction des variations climatiques, notamment à partir des degrés-jours et d’une station météorologique représentative du site.

La plateforme affecte par défaut une station Météo-France et permet, dans certaines conditions, de sélectionner une station plus représentative parmi celles proposées.

Cette correction permet notamment d’éviter de considérer qu’un bâtiment est devenu moins performant uniquement parce qu’un hiver a été exceptionnellement froid ou un été particulièrement chaud.

Le niveau d’activité peut aussi modifier l’objectif

Une hausse des consommations n’est pas toujours synonyme de mauvaise performance énergétique.

Un hôtel dont le taux d’occupation augmente, un commerce qui ouvre plus longtemps ou un établissement accueillant davantage d’usagers peut légitimement consommer davantage.

C’est pourquoi OPERAT permet de déclarer des indicateurs d’intensité d’usage.

Lorsque ces données évoluent, la plateforme peut recalculer automatiquement certains objectifs en fonction du volume réel d’activité.

L’entreprise doit toutefois être capable de justifier les valeurs déclarées sur demande de l’administration.

Il faut donc conserver les éléments ayant servi à renseigner ces indicateurs : horaires, fréquentation, volumes d’activité ou autres paramètres correspondant à la catégorie concernée.

Les objectifs peuvent-ils être modulés ?

Oui, mais une modulation ne correspond pas à une dispense générale d’agir.

Le dispositif permet notamment de tenir compte :

• de contraintes techniques ;
• de contraintes architecturales ou patrimoniales ;
• du volume de l’activité ;
• d’une disproportion manifeste entre le coût des actions et les économies attendues.

Sauf modulation reposant uniquement sur le volume d’activité, ces situations nécessitent généralement la constitution d’un dossier technique.

Celui-ci doit notamment identifier :

• la situation énergétique initiale ;
• les contraintes rencontrées ;
• les actions envisageables ;
• les scénarios de réduction ;
• les économies attendues ;
• le programme d’actions retenu.

« Les travaux coûtent trop cher » n’est pas une justification suffisante

La disproportion économique est précisément encadrée.

L’arrêté fixe des temps de retour brut sur investissement au-delà desquels certains coûts peuvent être considérés comme disproportionnés :

• plus de 30 ans pour les interventions portant sur l’enveloppe du bâtiment ;
• plus de 15 ans pour le renouvellement des équipements énergétiques ;
• plus de 10 ans pour les systèmes d’optimisation, de contrôle et de gestion des équipements.

Le calcul doit notamment tenir compte des aides financières susceptibles d’être perçues.

Une entreprise ne peut donc pas simplement déclarer qu’une rénovation est « trop chère ». Elle doit être capable de l’étayer techniquement et financièrement.

L’administration peut demander le dossier très rapidement

Lorsqu’une modulation apparaît statistiquement atypique, l’administration peut demander des justificatifs.

L’arrêté prévoit qu’en cas d’écart notable constaté lors du contrôle de cohérence, l’assujetti peut être tenu de fournir son dossier technique dans un délai de quinze jours.

C’est un point pratique important.

Une modulation ne devrait pas être renseignée sur OPERAT en se disant que les justificatifs seront préparés uniquement en cas de contrôle.

Le dossier doit être disponible et cohérent avec les données déclarées.

Une modification réglementaire est intervenue en août 2026

La réglementation Éco Énergie Tertiaire a encore été modifiée récemment.

Un arrêté du 11 août 2026, publié le 19 août et entré en vigueur le lendemain, a corrigé une erreur matérielle dans l’annexe II relative aux valeurs et formules utilisées pour certains objectifs.

Sept sous-catégories sont concernées, notamment certaines zones :

• de centres commerciaux et galeries commerciales ;
• de grands magasins ;
• de palais des congrès ;
• de transport aérien ;
• de transport ferroviaire ;
• ainsi que les blanchisseries d’établissements pénitentiaires.

Il ne s’agit donc pas d’une refonte générale du décret tertiaire en août 2026, mais d’une correction ciblée des formules de modulation de la composante USE.

Les établissements concernés devraient toutefois vérifier que leur paramétrage et leurs objectifs tiennent compte de la version désormais applicable.

Le texte consolidé transmis est bien indiqué comme mis à jour au 20 août 2026.

Que génère OPERAT après la déclaration ?

La plateforme ne sert pas uniquement de registre.

Elle effectue automatiquement plusieurs traitements, notamment :

• l’ajustement des consommations en fonction du climat ;
• certaines modulations liées au volume d’activité ;
• le calcul des objectifs ;
• l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre ;
• la génération d’une attestation numérique annuelle.

Cette attestation comporte également une notation Éco Énergie Tertiaire, destinée à indiquer l’avancement de l’entité dans sa trajectoire de réduction.

Le système va notamment d’une situation défavorable, représentée par une feuille grise, jusqu’à trois feuilles vertes lorsque le niveau de consommation est inférieur à l’objectif absolu applicable.

En 2026, l’affichage de l’attestation ne doit plus être oublié

Un changement pratique mérite particulièrement l’attention cette année.

L’arrêté prévoyait une période transitoire pendant laquelle, jusqu’au 1er juillet 2026, l’évaluation du respect de certaines obligations sur la base de l’attestation et l’affichage demandé par le Code de la construction et de l’habitation restaient facultatifs. Cette période transitoire est désormais terminée.

L’article R. 174-32 prévoit que les consommations d’énergie finale et les objectifs sont publiés sur la base de l’attestation annuelle générée par OPERAT.

Cette information doit être rendue accessible :

• par affichage dans un emplacement visible et facilement accessible ;
• ou par un autre moyen pertinent permettant aux personnels et, le cas échéant, au public d’y accéder facilement.

Pour les entreprises, la démarche 2026 ne s’arrête donc pas nécessairement à la validation de la saisie sur OPERAT : une fois l’attestation générée, il faut aussi traiter cette obligation d’information.

Que risque une entreprise qui ne déclare rien avant le 30 septembre ?

Le régime de sanction est parfois mal présenté.

L’absence de déclaration au 30 septembre n’entraîne pas automatiquement une amende de 7 500 €.

En cas d’absence non justifiée de transmission, le préfet peut d’abord mettre en demeure le propriétaire et, le cas échéant, le preneur à bail de transmettre les informations dans un délai de trois mois.

Si la mise en demeure reste sans effet, un document retraçant cette situation peut être publié sur un site internet des services de l’État : c’est le mécanisme couramment qualifié de « name and shame ».

Il est donc important de distinguer le défaut de déclaration annuelle des sanctions relatives à la non-atteinte des objectifs.

Quand l’amende de 7 500 € peut-elle intervenir ?

Le plafond de 7 500 € pour une personne morale concerne notamment une étape différente.

Lorsque l’objectif de consommation n’a pas été atteint sans justification, le préfet peut imposer l’élaboration d’un programme d’actions.

Si, après les mises en demeure prévues par les textes, l’entreprise ne transmet toujours pas le programme demandé, une amende administrative pouvant atteindre :

• 1 500 € pour une personne physique ;
• 7 500 € pour une personne morale

peut être prononcée.

Une amende du même plafond peut également intervenir en cas de non-respect d’un programme d’actions approuvé par le préfet.

La vérification formelle de l’atteinte du premier objectif décennal interviendra au plus tard le 31 décembre 2031 pour l’échéance 2030.

Le reporting annuel reste néanmoins indispensable pour permettre ce suivi.

Une vente ou un changement de locataire ne remet pas tout à zéro

Lors d’une acquisition ou d’un changement de preneur à bail, les données OPERAT doivent faire l’objet d’une attention particulière.

L’arrêté permet au nouvel assujetti de conserver le bénéfice de la consommation de référence précédente en déclarant les « EFA liées », c’est-à-dire les entités fonctionnelles auxquelles il succède.

Il faut notamment renseigner :

• leur identifiant OPERAT ;
• les surfaces concernées ;
• le cas échéant, la date de début de propriété.

À défaut, l’année de référence ne pourra pas être antérieure au changement d’assujetti.

Pour les transactions immobilières, la transmission des identifiants OPERAT devrait donc être traitée au même titre que les autres documents techniques du bâtiment.

Que faire en cas de cessation d’activité ?

L’obligation ne disparaît pas simplement parce qu’un locataire quitte les lieux.

En cas de cessation d’activité, l’assujetti doit déclarer sur OPERAT :

• les consommations de l’année en cours jusqu’à la cessation ;
• la date effective de cessation.

Lorsque les données couvrent douze mois consécutifs, une attestation annuelle peut être générée. Sinon, les données partielles sont rattachées à la dernière attestation disponible.

Les départs de locataires, restructurations de sites et fermetures d’établissements doivent donc être intégrés dans les processus de gestion OPERAT.

Ce que les entreprises doivent vérifier avant le 30 septembre 2026

À quelques semaines de l’échéance, la revue de conformité peut se concentrer sur les points suivants :

1. Tous les bâtiments et ensembles de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² ont-ils été identifiés ?
2. Les entités fonctionnelles assujetties sont-elles correctement créées dans OPERAT ?
3. Les surfaces déclarées correspondent-elles au périmètre réel ?
4. La distinction entre surface de plancher et surface de consommations énergétiques est-elle maîtrisée ?
5. Les consommations 2025 de toutes les énergies ont-elles été récupérées ?
6. Les données relatives aux espaces communs ont-elles été correctement réparties ?
7. Les éventuelles consommations IRVE sont-elles identifiées ?
8. Les changements d’activité ou de surface intervenus en 2025 ont-ils été intégrés ?
9. Les indicateurs d’intensité d’usage correspondent-ils à l’activité réelle ?
10. Les propriétaires et locataires se sont-ils transmis les informations relevant de leurs équipements respectifs ?
11. Les changements de propriétaire ou de locataire ont-ils été correctement traités dans OPERAT ?
12. L’année de référence est-elle correctement renseignée et justifiable ?
13. Les factures et données servant à la consommation de référence sont-elles archivées ?
14. Les modulations déclarées disposent-elles d’un véritable dossier justificatif ?
15. Le dossier technique peut-il être fourni rapidement en cas de contrôle ?
16. Les éventuels changements apportés par l’arrêté du 11 août 2026 concernent-ils l’activité du site ?
17. Les consommations 2025 seront-elles validées avant le 30 septembre ?
18. L’attestation annuelle sera-t-elle récupérée après traitement par OPERAT ?
19. Une procédure existe-t-elle pour publier ou afficher les informations réglementaires ?
20. La trajectoire énergétique montre-t-elle que le bâtiment se rapproche réellement de son objectif 2030 ?

Ne transformez pas OPERAT en simple exercice de reporting

Une entreprise peut être parfaitement à jour de ses déclarations annuelles et rester en difficulté pour 2030.

L’objectif du dispositif n’est pas de produire un tableau de consommation chaque septembre. Il est d’engager des actions permettant de réduire effectivement la consommation.

Le Code de la construction et de l’habitation identifie quatre grands leviers :

• améliorer la performance énergétique du bâtiment ;
• installer des équipements plus performants et des dispositifs de pilotage ;
• optimiser l’exploitation des équipements ;
• adapter les locaux et les comportements des occupants.

La déclaration 2025 constitue ainsi une occasion de comparer la consommation actuelle avec la trajectoire prévue.

Si les consommations stagnent depuis plusieurs années, attendre 2029 pour préparer l’objectif de 2030 risque de rendre la mise en conformité beaucoup plus difficile.

Conclusion : le 30 septembre est une échéance de déclaration, mais le véritable rendez-vous reste 2030

Au 8 septembre 2026, les entreprises soumises à Éco Énergie Tertiaire disposent de moins d’un mois pour sécuriser leur déclaration annuelle.

La date à retenir est claire :

30 septembre 2026 : déclaration sur OPERAT des consommations énergétiques de l’année 2025.

Mais l’enjeu va au-delà de cette formalité.

Les entreprises doivent vérifier :

• leur périmètre d’assujettissement ;
• la qualité des données ;
• leur année de référence ;
• leurs éventuelles modulations ;
• l’affichage de leur attestation ;
• et surtout leur trajectoire vers l’objectif 2030.

La rentrée 2026 est d’autant plus pertinente pour effectuer cette revue que la période transitoire concernant certaines fonctionnalités et l’affichage est arrivée à son terme et que l’annexe II du dispositif vient encore d’être corrigée en août.

Pour les responsables énergie, environnement, immobilier ou HSE, la bonne question n’est donc plus seulement : « Avons-nous déclaré nos consommations ? »

Elle devient : « Sommes-nous réellement en trajectoire pour respecter Éco Énergie Tertiaire en 2030 ? »

KAiSA accompagne les entreprises dans le suivi des obligations énergétiques, l’identification des échéances réglementaires et leur transformation en points d’audit et plans d’action opérationnels.

Sources officielles

[1] Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, version consolidée mise à jour au 20 août 2026.
[2] ADEME, plateforme OPERAT : ouverture des déclarations 2025 et échéance du 30 septembre 2026.
[3] Code de la construction et de l’habitation, articles R. 174-22 à R. 174-32 relatifs au dispositif Éco Énergie Tertiaire.
[4] Code de la construction et de l’habitation, article R. 185-2 relatif aux contrôles, mises en demeure et sanctions.
[5] Ministère de la Transition écologique, « Éco Énergie Tertiaire ».
[6] Arrêté du 11 août 2026 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 et corrigeant certaines formules de modulation de l’annexe II, JORF du 19 août 2026.