La réglementation est complexe parce qu'elle superpose plusieurs dispositifs issus notamment de la loi Climat et résilience et de la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables. Il faut distinguer les obligations applicables aux bâtiments et opérations de construction ou rénovation de celles visant les parkings extérieurs existants.

S'agissant des bâtiments concernés par l'article L. 171-4 du CCH, le Conseil d'État rappelle dans sa décision du 29 juin 2026 que le taux minimal, initialement de 30 %, est porté à 40 % à compter du 1er juillet 2026 et à 50 % à compter du 1er juillet 2027. Les catégories d'immeubles et seuils d'assujettissement doivent être examinés opération par opération. 

La loi APER a créé un régime particulièrement significatif pour les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m². Dans sa version en vigueur depuis novembre 2025, l'article 40 impose en principe l'installation, sur au moins la moitié de la superficie pertinente, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergie renouvelable. Le législateur admet également certaines solutions alternatives ou mixtes et plusieurs hypothèses d'exemption. 

Le calendrier dépend de la superficie et du mode de gestion. Pour les parcs non gérés en concession ou délégation, l'obligation s'applique depuis le 1er juillet 2026 lorsque la superficie est égale ou supérieure à 10 000 m². Pour ceux compris entre plus de 1 500 m² et moins de 10 000 m², l'échéance générale est fixée au 1er juillet 2028. Les concessions et délégations obéissent à un calendrier tenant compte de la date de conclusion ou de renouvellement du contrat. 

Le droit en vigueur prévoit plusieurs possibilités de report ou d'exonération, mais celles-ci doivent être juridiquement documentées. Les motifs peuvent notamment tenir à des contraintes techniques, de sécurité, environnementales, architecturales ou patrimoniales, à l'impossibilité économique de satisfaire à l'obligation ou à la présence d'un ombrage arboré suffisant. Le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 détaille plusieurs de ces critères et les pièces permettant de les établir. 

Le calcul de la superficie mérite lui aussi une attention particulière. Le décret précise les zones à inclure et celles qui peuvent être retirées, notamment certaines zones logistiques, de manutention ou liées à des risques technologiques. Une photographie aérienne accompagnée du nombre de places ne suffit donc pas nécessairement à déterminer l'assujettissement. 

Le risque financier justifie une revue immédiate. L'article 40 prévoit, jusqu'à mise en conformité, une sanction annuelle plafonnée à 40 000 euros pour un parc d'au moins 10 000 m² et 20 000 euros pour un parc d'une superficie inférieure, la sanction devant être proportionnée à la gravité du manquement. 

Le contentieux doit également être surveillé. Par une décision du 29 juin 2026, le Conseil d'État a statué sur plusieurs recours relatifs aux textes réglementaires mettant en œuvre les obligations de solarisation et d'aménagement des parkings. La décision est particulièrement utile pour la veille, puisqu'elle restitue l'articulation entre l'article L. 171-4 du CCH, l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme et l'article 40 de la loi APER, ainsi que le calendrier différencié des parkings. 

Recommandations pratiques. Pour un groupe disposant de plusieurs sites, le bon outil est désormais un registre immobilier de conformité. Pour chaque parc doivent être indiqués : surface réglementaire, mode de gestion, statut existant ou projet, échéance, taux déjà couvert, présence d'arbres, contraintes ICPE ou urbanistiques, étude technico-économique, éventuelle demande de report et preuve des commandes engagées.

Pour les bâtiments, la fiche doit distinguer construction, extension et rénovation lourde et préciser le taux applicable à la date de l'opération. Cette démarche évite la confusion fréquente entre obligation portant sur un parking existant et exigences associées à une opération nouvelle.

La priorité, en août 2026, doit aller aux parkings de grande taille dont l'échéance du 1er juillet est passée. Lorsque l'installation n'est pas achevée, il convient de vérifier immédiatement si les conditions légales d'un report, d'une exemption ou d'une solution alternative sont réellement réunies et, surtout, si leur preuve est disponible.