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11 Mai 2026 - ⚖️ Gouvernance

Décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 : ce qui change pour les formalités des entreprises

Décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 : les formalités des entreprises deviennent plus protectrices, plus traçables… et un peu plus exigeantes

Introduction : derrière les “formalités”, un vrai sujet de sécurité juridique

Les formalités des entreprises ont souvent mauvaise réputation.

Pour beaucoup de dirigeants, elles se résument à une suite de cases à remplir, de pièces à déposer, de registres à mettre à jour et de délais à respecter. Bref : de l’administratif.

Mais cette vision est trompeuse.

Car en droit des affaires, une formalité mal réalisée peut avoir des conséquences très concrètes : une information non opposable aux tiers, une cession de parts fragilisée, une immatriculation incomplète, une radiation mal anticipée ou encore une donnée sensible publiée plus largement que nécessaire.

C’est précisément dans cet univers, discret mais décisif, qu’intervient le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises, publié au Journal officiel du 5 mai 2026. Le texte concerne les entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises, mais aussi l’INPI, les greffiers des tribunaux de commerce, les tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale et les administrations destinataires des données déclarées.

Son objectif est clair : ajuster plusieurs règles pratiques autour du RCS, du Registre national des entreprises, de la publication des actes, de la certification des informations de durabilité et de l’opposabilité des cessions de parts sociales.

Et même si le texte semble technique, il contient plusieurs évolutions utiles pour les dirigeants, juristes, experts-comptables, greffiers, sociétés civiles et entreprises concernées par la durabilité.

1. Un décret qui touche au cœur de la vie administrative des entreprises

Le décret n° 2026-340 n’est pas une grande réforme spectaculaire. Il ne bouleverse pas le droit des sociétés. Il ne crée pas un nouveau statut juridique. Il ne refond pas le guichet unique.

Mais il fait quelque chose d’important : il affine les règles qui permettent aux informations relatives aux entreprises d’être déclarées, publiées, consultées et opposables.

Le texte prévoit notamment :

  • la possibilité, pour certaines personnes morales, de déposer une version limitée de certains documents ;

  • de nouvelles informations à déclarer en cas de transmission d’un fonds par succession ;

  • l’inscription d’informations relatives à la certification des données de durabilité ;

  • des précisions sur les conséquences d’une radiation d’office du RCS sur le RNE ;

  • l’alignement de certaines règles d’opposabilité des cessions de parts sociales de sociétés civiles sur celles applicables aux sociétés commerciales.

Son entrée en vigueur est rapide : le texte s’applique le lendemain de sa publication, soit après sa publication au Journal officiel du 5 mai 2026.

2. Première évolution : déposer certains documents sans exposer inutilement les données personnelles

C’est probablement l’une des mesures les plus intéressantes du décret.

Le texte crée un nouvel article R. 123-102-1 du Code de commerce, qui permet de satisfaire certaines obligations de dépôt d’actes constitutifs ou modificatifs en déposant une copie des documents concernés dans laquelle les informations relatives à l’identité et au domicile des personnes physiques sont limitées à celles mentionnées par l’article L. 123-52 du Code de commerce.

Dit autrement : certaines informations personnelles peuvent être réduites dans les documents déposés.

Pourquoi est-ce important ?

Parce qu’une société, au cours de sa vie, doit déposer de nombreux documents : statuts, actes modificatifs, décisions sociales, documents relatifs à ses dirigeants ou associés selon les cas. Or ces documents peuvent contenir des informations personnelles : adresse, identité complète, éléments d’état civil, parfois plus que ce qui est réellement nécessaire à la transparence économique.

Le décret cherche donc un équilibre :

assurer la publicité légale nécessaire,
sans transformer les registres en vitrine excessive de données personnelles.

C’est une évolution cohérente avec les préoccupations actuelles autour de la protection des données. Pour les dirigeants, associés, administrateurs ou personnes physiques mentionnées dans des actes sociaux, cette mesure peut limiter l’exposition d’informations privées lors de certaines formalités.

Exemple concret

Une société modifie ses statuts ou dépose un acte modificatif. Jusqu’ici, les documents déposés pouvaient contenir des informations personnelles relativement détaillées. Désormais, dans les cas visés, l’entreprise pourra déposer une copie dans laquelle les données d’identité et de domicile des personnes physiques sont limitées aux informations strictement prévues.

Ce n’est pas une dispense de formalité.
C’est une formalité plus sobre.

3. Deuxième évolution : plus de traçabilité en cas de transmission d’un fonds par succession

Le décret impose aussi une nouvelle précision en matière d’immatriculation au Registre national des entreprises.

L’article R. 123-246 du Code de commerce est complété afin de prévoir qu’en cas d’acquisition, de donation ou de dévolution successorale sans partage ni licitation d’un fonds, certaines informations relatives au précédent exploitant doivent être déclarées. Le texte vise notamment les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms et numéro unique d’identification du précédent exploitant, ou la dénomination sociale et le numéro unique d’immatriculation lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

Cette mesure concerne particulièrement les commerçants et les entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat lorsque le fonds est transmis par succession.

L’idée est simple : quand un fonds change de main, l’administration doit pouvoir comprendre clairement d’où il vient.

Là encore, la formalité n’est pas qu’un détail. Elle permet de sécuriser la chaîne d’exploitation du fonds, d’identifier l’ancien exploitant et de mieux suivre la continuité économique.

Exemple concret

Un artisan reprend l’activité exploitée auparavant par un parent décédé. Lors de son immatriculation ou de la mise à jour de sa situation, il devra déclarer l’origine du fonds transmis par succession, avec les informations permettant d’identifier le précédent exploitant.

Cela peut sembler purement administratif. En réalité, c’est utile pour éviter les zones grises : qui exploitait le fonds avant ? À quel titre ? Quelle est la continuité entre l’ancien exploitant et le nouveau ?

4. Troisième évolution : la durabilité entre davantage dans les registres officiels

Le décret tient également compte de la montée en puissance des obligations de durabilité.

Il modifie l’article R. 123-54 du Code de commerce afin de prévoir que lorsqu’une entreprise est soumise à l’obligation de certification de ses comptes ou de ses informations en matière de durabilité, certaines informations relatives au commissaire aux comptes ou à l’organisme tiers indépendant désigné doivent être déclarées.

Il complète aussi l’article R. 123-253 pour prévoir que, lorsqu’une société a désigné un organisme tiers indépendant pour la certification des informations en matière de durabilité, les informations le concernant doivent être inscrites.

C’est un signal intéressant : les informations de durabilité ne sont plus seulement un sujet de reporting interne, de communication extra-financière ou de conformité RSE. Elles deviennent aussi un élément d’identification et de publicité dans les registres.

Autrement dit, lorsqu’une entreprise est concernée par la certification de ses informations de durabilité, l’identité de l’acteur chargé de cette certification doit pouvoir être connue à travers les registres pertinents.

Pourquoi c’est important pour les entreprises ?

Parce que la durabilité est en train de quitter le terrain du “volontaire” pour entrer dans celui de la conformité structurée.

Pendant longtemps, beaucoup d’entreprises ont traité les sujets RSE comme un ensemble d’engagements, de chartes, de valeurs et de rapports. Désormais, pour les entreprises concernées, il s’agit aussi de données à produire, à vérifier, à certifier et à rendre traçables.

Le décret participe à cette logique : il inscrit les acteurs de la certification de la durabilité dans l’écosystème officiel des formalités d’entreprise.

5. Quatrième évolution : l’adresse professionnelle du commissaire aux comptes peut remplacer son domicile

Le décret apporte une précision pratique : lorsque le commissaire aux comptes est une personne physique, son adresse professionnelle peut être déclarée à la place de son domicile.

Cette mesure est simple, mais utile.

Elle évite d’exposer inutilement l’adresse personnelle d’un professionnel dans des formalités accessibles ou destinées à être traitées par différents organismes.

Là encore, le décret suit une ligne directrice cohérente : les registres doivent être fiables, complets et utiles, mais ils n’ont pas vocation à publier plus de données personnelles que nécessaire.

6. Cinquième évolution : la radiation d’office au RCS et ses effets sur le RNE sont précisés

Le décret précise également les conséquences d’une radiation d’office dans un registre du commerce et des sociétés sur les inscriptions portées au Registre national des entreprises. Son objet mentionne expressément cette articulation entre radiation d’office au RCS et inscription au RNE.

Le texte modifie notamment l’article R. 123-312 du Code de commerce, en remplaçant les mots “aux fins de radiation” par “afin d’y être transcrite”.

La nuance peut paraître minime. Elle ne l’est pas totalement.

Le RNE est devenu un registre central dans l’identification des entreprises. Il doit donc refléter correctement les événements affectant l’entreprise, y compris lorsqu’une radiation intervient au niveau du RCS.

L’objectif est d’éviter les incohérences entre registres : une entreprise radiée d’un côté, encore mal renseignée de l’autre, ou une information qui circule sans être correctement transcrite.

Pour les tiers, cette cohérence est essentielle : clients, fournisseurs, banques, administrations, cocontractants, investisseurs ou conseils doivent pouvoir se fier aux registres.

7. Sixième évolution : la cession de parts sociales de sociétés civiles devient plus sécurisée

C’est l’autre point très important du décret.

L’article 2 modifie l’article 52 du décret du 3 juillet 1978 relatif aux sociétés civiles.

Jusqu’ici, le texte visait le dépôt de l’original de l’acte de cession sous seing privé ou d’une copie authentique en cas d’acte notarié. Désormais, la référence est remplacée par le dépôt des statuts modifiés.

Mais le décret va plus loin.

Il prévoit qu’en l’absence de publicité des statuts modifiés, le cédant ou le cessionnaire peut, après mise en demeure du gérant restée sans effet pendant huit jours, et sous certaines conditions, déposer l’acte de cession de parts sociales au registre du commerce et des sociétés. Ce dépôt rend alors la cession opposable aux tiers à titre conservatoire, jusqu’au dépôt des statuts modifiés.

Pourquoi cette mesure est importante ?

Parce qu’en pratique, une cession de parts sociales peut se retrouver bloquée par l’inaction du gérant.

Imaginez une société civile immobilière. Un associé vend ses parts. La cession est signée. Les parties pensent que tout est réglé. Mais le gérant tarde à mettre à jour les statuts ou à accomplir les formalités nécessaires.

Résultat : la cession existe entre les parties, mais sa pleine opposabilité aux tiers peut devenir problématique.

Le décret crée donc un mécanisme de protection.

Le cédant ou le cessionnaire ne reste pas prisonnier de l’inaction du gérant. Après mise en demeure restée vaine pendant huit jours, et en justifiant de la saisine du président du tribunal dans les conditions prévues, il peut déposer l’acte de cession au RCS. Ce dépôt a alors un effet conservatoire d’opposabilité aux tiers, en attendant le dépôt des statuts modifiés.

Exemple concret

Un associé de SCI cède ses parts à un acquéreur. Le gérant ne publie pas les statuts modifiés. Le cessionnaire veut sécuriser sa situation vis-à-vis des tiers.

Grâce au nouveau dispositif, il peut mettre en demeure le gérant. Si rien n’est fait au bout de huit jours, il peut engager la procédure prévue et déposer l’acte de cession au RCS, afin de rendre la cession opposable à titre conservatoire.

Ce mécanisme limite les situations de blocage et rapproche les règles applicables aux sociétés civiles de celles connues en matière de sociétés commerciales.

8. Ce que les entreprises doivent faire concrètement

Le décret n° 2026-340 appelle plusieurs réflexes pratiques.

Pour les sociétés en cours de création ou de modification

Elles doivent vérifier si les documents déposés peuvent bénéficier du nouveau mécanisme de dépôt limité, notamment lorsque des informations personnelles de personnes physiques figurent dans les actes.

L’enjeu n’est pas seulement administratif : il touche à la protection des données personnelles des dirigeants, associés ou personnes mentionnées dans les documents sociaux.

Pour les commerçants, artisans et repreneurs de fonds

En cas de transmission d’un fonds par succession, donation ou acquisition, il faudra être vigilant sur l’identification du précédent exploitant dans les déclarations au RNE.

Un dossier incomplet peut ralentir l’immatriculation ou générer des demandes de régularisation.

Pour les entreprises concernées par la durabilité

Les entreprises soumises à certification de leurs informations de durabilité doivent intégrer cette nouvelle exigence dans leur suivi de conformité : les informations relatives à l’organisme tiers indépendant ou au commissaire aux comptes doivent être déclarées et inscrites dans les registres concernés.

Cela suppose une coordination entre direction juridique, direction financière, RSE, commissaires aux comptes, organismes tiers indépendants et personnes chargées des formalités.

Pour les sociétés civiles

Les SCI et autres sociétés civiles doivent porter une attention particulière à la mise à jour des statuts après cession de parts.

Le décret crée une voie de sécurisation en cas d’inaction du gérant, mais l’idéal reste évidemment d’éviter d’en arriver là : la modification statutaire et la publicité doivent être anticipées dès la cession.

9. Ce que ce décret dit de l’évolution du droit des entreprises

Ce décret illustre une tendance de fond : le droit des entreprises devient de plus en plus un droit de la donnée fiable.

Il ne s’agit plus seulement de créer une société, de modifier des statuts ou d’inscrire un dirigeant.

Il faut désormais :

  • déclarer la bonne information ;

  • au bon endroit ;

  • au bon moment ;

  • avec le bon niveau de détail ;

  • sans publier inutilement des données personnelles ;

  • tout en assurant la cohérence entre les registres.

C’est exactement le type d’évolution qui peut passer inaperçu… jusqu’au jour où une formalité oubliée ou mal réalisée bloque une opération.

Une cession de parts, une modification de société, une certification de durabilité, une transmission de fonds ou une radiation d’office ne sont pas seulement des événements juridiques. Ce sont aussi des événements de conformité.

Et cette conformité doit être suivie.

10. Pourquoi une veille réglementaire devient indispensable

Le décret n° 2026-340 est un bon exemple de texte qui peut sembler secondaire à première vue.

Il ne fait pas la une de l’actualité économique.
Il ne crée pas une obligation spectaculaire.
Il ne provoque pas immédiatement de bouleversement opérationnel.

Pourtant, il modifie plusieurs règles concrètes qui peuvent concerner la vie quotidienne des entreprises : immatriculation, registres, dépôt d’actes, durabilité, cession de parts sociales, transmission de fonds.

C’est précisément pour cette raison qu’une veille réglementaire efficace est essentielle.

Une entreprise ne peut pas se contenter de suivre les grandes réformes visibles. Elle doit aussi détecter les textes plus techniques, ceux qui changent les procédures, les pièces à fournir, les informations à déclarer ou les réflexes à adopter.

Car la conformité ne se joue pas seulement dans les grandes décisions stratégiques. Elle se joue aussi dans les détails.

Et en droit des affaires, les détails deviennent parfois des risques.

Conclusion : un décret discret, mais utile pour sécuriser la vie juridique des entreprises

Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 n’est pas un texte révolutionnaire. Mais il est important.

Il modernise plusieurs formalités, renforce la protection de certaines données personnelles, améliore la traçabilité des transmissions de fonds, intègre davantage les obligations de durabilité dans les registres et sécurise l’opposabilité des cessions de parts sociales de sociétés civiles.

Pour les dirigeants, juristes, experts-comptables, formalistes et conseils, le message est simple : les formalités ne doivent plus être vues comme une simple étape administrative.

Elles sont devenues un outil de sécurité juridique, de transparence économique et de conformité.

Et comme souvent, le risque ne vient pas seulement du texte que l’on ignore.

Il vient du petit changement réglementaire que personne n’a vu passer.

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