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10 Mars 2026 - 👷 Santé & Sécurité

Règlement machines (UE) 2023/1230 : les nouvelles obligations européennes à anticiper dès 2026

Situation réglementaire en 2026

En 2026, la directive 2006/42/CE demeure le texte juridiquement applicable pour la mise sur le marché des machines.

Toutefois, les entreprises doivent anticiper les nouvelles obligations introduites par le règlement (UE) 2023/1230, notamment lors :

  • de la conception de nouvelles machines,

  • de la mise à jour de machines existantes,

  • de l’intégration de technologies numériques (IA, connectivité).

Les fabricants qui développent actuellement des machines destinées à être mises sur le marché après janvier 2027 doivent déjà aligner leurs processus de conception et de conformité sur le nouveau règlement.

Source :

  • Règlement (UE) 2023/1230, article 54 (date d’application).

Principales évolutions introduites par le règlement

1. Intégration des machines utilisant l’intelligence artificielle

Le règlement introduit des exigences spécifiques pour les machines capables d’apprendre ou d’adapter leur comportement après leur mise sur le marché.

Les fabricants doivent garantir que :

  • les fonctions de sécurité ne sont pas affectées par l’apprentissage automatique ;

  • les mises à jour logicielles ne modifient pas les performances de sécurité ;

  • les systèmes autonomes restent prévisibles et maîtrisables.

Ces exigences visent notamment les machines industrielles intégrant :

  • des systèmes de vision,

  • de la robotique avancée,

  • des fonctions d’apprentissage algorithmique.

Source :

  • Règlement (UE) 2023/1230, annexe III – exigences essentielles de santé et de sécurité.

2. Introduction d’exigences de cybersécurité

Le règlement introduit explicitement la prise en compte des risques de cybersécurité dans la conception des machines connectées.

Les fabricants doivent prévenir :

  • l’accès non autorisé aux systèmes de commande,

  • les modifications malveillantes de logiciels,

  • l’altération des fonctions de sécurité via une connexion réseau.

Les machines doivent être conçues de manière à ce que la connectivité numérique ne compromette pas la sécurité des opérateurs.

Cette évolution reflète l’augmentation des risques de cyberattaques visant les systèmes industriels.

Source :

  • Règlement (UE) 2023/1230, annexe III.

3. Clarification de la notion de modification substantielle

Le règlement introduit la notion de modification substantielle d’une machine.

Une modification est considérée comme substantielle lorsqu’elle :

  • modifie la fonction initiale de la machine,

  • ou entraîne une augmentation du niveau de risque.

Dans ce cas, la personne réalisant la modification peut être considérée juridiquement comme fabricant, et doit donc respecter les obligations associées :

  • évaluation de conformité,

  • documentation technique,

  • marquage CE.

Cette règle concerne notamment les rétrofits industriels, modernisations d’équipements ou transformations automatisées de machines existantes.

Source :

  • Règlement (UE) 2023/1230, article 3.

4. Extension des obligations des acteurs économiques

Le règlement renforce les obligations applicables aux acteurs de la chaîne de mise sur le marché :

Fabricants

Ils doivent notamment :

  • réaliser l’évaluation de conformité,

  • établir la documentation technique,

  • garantir la conformité aux exigences de sécurité,

  • apposer le marquage CE.

Importateurs et distributeurs

Ils doivent vérifier :

  • la présence du marquage CE,

  • la disponibilité de la déclaration UE de conformité,

  • la conformité apparente du produit.

En cas de non-conformité, ils doivent empêcher la mise sur le marché ou la mise en service de la machine.

Source :

  • Règlement (UE) 2023/1230, articles 10 à 16.

Catégories de machines à haut risque

Le règlement maintient une liste de machines considérées comme présentant un niveau de risque élevé.

Pour ces équipements, la procédure d’évaluation de conformité peut nécessiter l’intervention d’un organisme notifié.

Cette exigence vise notamment certaines machines dangereuses ou intégrant des technologies complexes.

Source :

  • Règlement (UE) 2023/1230, annexe I.

Impacts opérationnels pour les entreprises en 2026

Pour les industriels, l’année 2026 doit être consacrée à la préparation de l’entrée en application du règlement en 2027.

Les entreprises concernées devraient notamment :

1. Réaliser un diagnostic de conformité

Comparer les exigences de la directive 2006/42/CE et celles du règlement (UE) 2023/1230.

2. Adapter la conception des machines

Intégrer :

  • la gestion des risques liés à l’IA,

  • les exigences de cybersécurité,

  • la traçabilité des mises à jour logicielles.

3. Mettre à jour la documentation technique

Les dossiers techniques devront intégrer les nouvelles exigences de sécurité.

4. Anticiper la gestion des modifications substantielles

Les entreprises réalisant des modernisations d’équipements industriels doivent analyser si leurs interventions peuvent entraîner une requalification en fabricant.

Points de vigilance réglementaire pour 2026

Les points suivants doivent être surveillés par les entreprises industrielles :

  • évolution des normes harmonisées associées au règlement machines ;

  • articulation avec d’autres réglementations européennes liées au numérique, notamment :

    • le règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act) ;

    • la directive NIS2 sur la cybersécurité ;

  • mise à jour des procédures d’évaluation de conformité.

Ces évolutions pourraient modifier les exigences techniques applicables aux machines connectées.

Source :

  • Commission européenne – stratégie pour la sécurité des produits industriels

  • Règlement (UE) 2023/1230.

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