Le règlement REACH : fondement de la sécurité chimique dans l'espace économique européen

1) Objet du texte

REACH encadre la mise sur le marché et l’utilisation des substances chimiques dans l’Espace économique européen afin :

d’assurer un haut niveau de protection de la santé humaine et de l’environnement (y compris le développement de méthodes alternatives d’évaluation),
de garantir la libre circulation des substances dans le marché intérieur,
tout en améliorant compétitivité et innovation.

REACH met en place un système structuré autour de : Enregistrement, Évaluation, Autorisation et Restrictions, et institue l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

2) Acteurs concernés

Sont concernés, en pratique, tous les secteurs dès lors qu’ils fabriquent, importent, distribuent ou utilisent des substances chimiques, que ces substances soient :

telles quelles (substances),
dans des mélanges,
ou contenues dans des articles (objets).

Les obligations “cœur” pèsent notamment sur :

fabricants et importateurs,
utilisateurs en aval (downstream users),
fournisseurs/distributeurs (obligations d’information).

3) Explications

REACH repose sur une logique simple : pas de données = pas de marché.

Une substance (seule, en mélange ou dans un article) ne peut pas être fabriquée/mise sur le marché si elle doit être enregistrée et ne l’a pas été (“no data, no market”).
L’enregistrement consiste à déposer un dossier auprès de l’ECHA, notamment au-delà de 1 tonne/an par fabricant ou importateur (sauf exceptions).
Les informations circulent dans la chaîne via des fiches de données de sécurité (FDS/SDS) et des devoirs de communication.
Certaines substances “très préoccupantes” (SVHC) peuvent :
- être soumises à autorisation (Annexe XIV) : usage interdit sauf autorisation/exemption,
- ou être soumises à restriction (Annexe XVII) : conditions strictes ou interdictions ciblées.

4) Effets concrets (opérationnels) pour une entreprise

a) Mettre en conformité ses achats/ventes

Vérifier si les substances utilisées/achetées sont enregistrées (ou exemptées) avant mise sur le marché (risque “stop marché”).

b) Gérer les obligations documentaires

Fournir une FDS quand la substance/le mélange est dangereux (CLP), ou si la substance est PBT/vPvB, ou si elle est sur la liste SVHC (art. 59), etc.
Mettre à jour l’information et la transmettre aux clients concernés lorsque de nouvelles informations influent sur la gestion des risques, ou après autorisation/restriction.

c) Cas des “articles” (produits finis)

Si un article contient une substance SVHC > 0,1 % m/m, le fournisseur doit fournir au destinataire des informations permettant un usage sûr, au minimum le nom de la substance.
Sur demande d’un consommateur, réponse gratuite sous 45 jours.

d) Autorisation / substitution

Si la substance est en Annexe XIV, l’entreprise doit s’abstenir de l’utiliser/de la mettre sur le marché sauf autorisation, exemption, ou cas transitoires prévus.
REACH pousse à analyser et, si possible, substituer les substances extrêmement préoccupantes.

e) Restrictions

Une substance soumise à restriction (Annexe XVII) ne peut être fabriquée/mise sur le marché/utilisée que si les conditions de restriction sont respectées.

5) Sanctions et risques en cas de non-conformité

REACH impose un contrôle et des sanctions via les États membres :

Les États membres doivent mettre en place un système de contrôles officiels.
Ils déterminent les sanctions applicables ; celles-ci doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Risques opérationnels typiques (même si le détail dépend du droit national) :

interdiction de mise sur le marché (effet direct du principe “pas de données, pas de marché”),
retraits/rappels, blocage en douane, ruptures d’approvisionnement,
sanctions administratives et/ou pénales selon l’État membre, atteinte réputationnelle et contentieux contractuels (clients/fournisseurs).

6) Date d’application

Le règlement REACH est entré en vigueur le 1er juin 2007.