Une loi ciblée contre la mode ultra-express
La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile a été publiée au Journal officiel du 9 juillet 2026.
Ce texte marque une étape importante dans l’encadrement des pratiques dites de “mode ultra-express”, c’est-à-dire les modèles économiques fondés sur la mise sur le marché d’un très grand nombre de références de vêtements ou produits textiles neufs, avec une faible incitation à leur réparation.
Pour les entreprises, cette loi ne concerne pas uniquement les marques de textile. Elle vise aussi les plateformes de vente en ligne, les places de marché, les distributeurs, les influenceurs, les services marketing, les éco-organismes et les opérateurs de gestion des produits usagés et déchets textiles.
L’objectif est clair : réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, responsabiliser les acteurs de la vente en ligne et limiter les pratiques qui favorisent la surconsommation de produits à courte durée d’usage.
Qu’est-ce que la “mode ultra-express” ?
La loi insère un nouvel article L. 541-9-1-1 dans le Code de l’environnement.
Relèvent de la mode ultra-express les pratiques industrielles et commerciales des producteurs qui ont pour conséquence de réduire la durée d’usage ou la durée de vie des produits textiles, en raison de deux éléments :
- la mise sur le marché d’un nombre élevé de références de produits neufs ;
- une faible incitation à réparer ces produits.
Autrement dit, la loi ne se limite pas à viser une enseigne ou un modèle commercial de manière abstraite. Elle renvoie à des critères liés à l’ampleur des références proposées et à la faible place donnée à la réparation.
Les seuils précis relatifs au nombre de références de produits neufs et les critères de faible incitation à réparer seront définis par décret en Conseil d’État, par marque et par canal de vente.
Les marketplaces et plateformes en ligne sont directement concernées
La loi vise expressément les personnes physiques ou morales qui permettent, au moyen d’une interface en ligne, la vente à distance ou la livraison de produits textiles.
Cela couvre notamment :
- les places de marché ;
- les plateformes ;
- les portails ;
- les dispositifs similaires de vente en ligne ;
- les interfaces permettant la livraison de produits textiles.
Pour ces acteurs, la pratique de mode ultra-express est appréciée à l’échelle de l’ensemble des références de produits neufs proposés sur l’interface.
Une exception est prévue : certaines références peuvent être exclues si la plateforme dispose d’éléments permettant de justifier que la personne titulaire de la marque est elle-même le producteur et que l’interface en ligne ne constitue pas son canal de vente principal.
En pratique, les plateformes devront donc être capables de documenter leur rôle, leurs marques partenaires, le canal principal de vente et les références proposées.
Des messages obligatoires de sensibilisation sur les interfaces en ligne
Les plateformes et interfaces en ligne qui ont recours à la pratique de mode ultra-express devront afficher des messages d’information et de sensibilisation.
Ces messages devront notamment encourager :
- la sobriété ;
- le réemploi ;
- la réparation ;
- la réutilisation ;
- le recyclage.
Ils devront aussi informer le consommateur sur :
- l’incidence sociale du produit ;
- son incidence sur l’environnement ;
- son incidence sur la santé humaine ;
- l’incidence environnementale du service de livraison proposé.
Le contenu et les modalités d’affichage seront définis par décret en Conseil d’État. La loi précise toutefois que les messages devront être clairs, lisibles et compréhensibles.
Pour les entreprises concernées, cela implique d’anticiper une mise à jour des interfaces e-commerce, des fiches produits, des parcours d’achat et potentiellement des modules de livraison.
Les lieux de fabrication devront être affichés à proximité du prix
La loi crée également une nouvelle obligation d’information pour les produits textiles vendus en ligne.
Les lieux de fabrication du produit devront être portés à la connaissance du consommateur de manière claire et lisible sur la plateforme numérique.
Cette information devra apparaître :
- en caractères d’une taille égale à celle de l’indication du prix ;
- à proximité du prix.
C’est un point opérationnel important. Les entreprises ne pourront pas se contenter de placer l’information dans une page secondaire, des conditions générales ou une rubrique peu visible.
L’information devra être directement visible dans l’environnement de présentation du prix.
Les acteurs e-commerce devront donc vérifier la disponibilité des données de fabrication, leur fiabilité, leur affichage et leur cohérence avec les fiches produits.
Suppression de l’avantage fiscal pour certains dons issus de la mode ultra-express
La loi modifie également le Code général des impôts.
Les versements réalisés par les producteurs de produits textiles résultant de la mode ultra-express n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt mécénat prévue à l’article 238 bis du Code général des impôts.
En pratique, cela signifie que les producteurs concernés ne pourront pas bénéficier de l’avantage fiscal attaché à certains dons lorsque ces dons portent sur des produits issus de pratiques de mode ultra-express.
Ce point vise à éviter qu’un modèle fondé sur une production massive de références neuves puisse bénéficier fiscalement de la gestion de ses invendus.
Des échanges renforcés entre autorités de contrôle
La loi facilite les échanges d’informations entre plusieurs autorités.
Les agents de la prévention des risques, les agents habilités en matière environnementale, les douanes et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourront se communiquer les renseignements et documents utiles à leurs missions de contrôle.
La loi prévoit également des échanges entre la DGCCRF et la CNIL pour la recherche et la constatation des infractions et manquements relevant de leurs compétences respectives.
Pour les entreprises, cela signifie que les contrôles pourront davantage croiser les sujets : information du consommateur, données numériques, affichage en ligne, conformité environnementale, publicité, obligations REP et pratiques commerciales.
La REP textile est renforcée
La loi renforce le régime de responsabilité élargie du producteur, ou REP, pour les produits textiles.
Les contributions financières des producteurs pourront être modulées en fonction de l’incidence environnementale des produits, notamment les atteintes à la biodiversité et l’empreinte carbone.
Lorsque cela est possible, elles pourront également être modulées selon les pratiques industrielles et commerciales qui influencent la durée d’utilisation du produit et la probabilité qu’il devienne un déchet.
Pour les produits textiles, les contributions pourront notamment être modulées en fonction :
- de l’étendue de la gamme de produits ;
- de la fréquence des offres ;
- de l’incitation à la réparation.
Ces critères seront précisés dans le cahier des charges applicable.
Des pénalités REP pouvant atteindre 20 euros par produit
Lorsque la modulation prend la forme d’une pénalité, la loi fixe une trajectoire progressive.
Le montant de la pénalité est compris entre :
- 0,25 € et 12 € par produit en 2026 ;
- 0,50 € et 14 € par produit en 2027 ;
- 0,75 € et 16 € par produit en 2028 ;
- 1 € et 18 € par produit en 2029 ;
- 2 € et 20 € par produit à partir de 2030.
Les produits affectés par cette pénalité ne peuvent pas bénéficier des primes prévues dans le cadre de la modulation REP.
Un plafonnement est toutefois prévu : sur demande motivée du producteur, les éco-organismes doivent limiter le montant de la prime ou de la pénalité à 50 % du prix de vente hors taxe du produit.
Pour les producteurs concernés, cette mesure peut avoir un impact économique important, notamment pour les produits à faible prix unitaire.
Les producteurs étrangers devront désigner un mandataire en France
La loi crée une obligation nouvelle pour les personnes non établies en France qui sont soumises à la REP.
Elles devront désigner, par mandat écrit, une personne physique ou morale établie en France chargée d’assurer le respect de leurs obligations au titre de la responsabilité élargie du producteur.
Ce mandataire sera subrogé dans toutes les obligations REP acceptées dans le mandat.
Cette mesure concerne directement les vendeurs étrangers et acteurs du e-commerce qui mettent des produits sur le marché français sans établissement en France.
Elle renforce la capacité des autorités à identifier un interlocuteur responsable sur le territoire national.
Les éco-organismes pourront collecter des données sur les interfaces en ligne
La loi autorise les éco-organismes agréés pour la filière textile à mettre en œuvre des collectes automatisées de données ou d’informations sur les interfaces en ligne permettant la vente à distance ou la livraison de produits textiles.
Ces collectes pourront concerner des places de marché, plateformes, portails ou dispositifs similaires.
Elles pourront être réalisées même si les conditions générales d’utilisation ou les licences des services concernés s’y opposent, dès lors que les données sont mises à disposition du public.
La loi encadre toutefois ce pouvoir : les collectes doivent être strictement nécessaires et proportionnées aux missions des éco-organismes. Les modalités seront précisées par décret en Conseil d’État.
Pour les plateformes, cela implique une exposition accrue à la surveillance automatisée des références, gammes, prix, fréquence de mise en ligne et informations produits.
Les déchets textiles devront être gérés par des opérateurs contractualisés
La loi prévoit que les opérateurs de gestion de produits usagés et de déchets issus des produits textiles ne peuvent les gérer que s’ils disposent de contrats passés avec les éco-organismes ou les systèmes individuels agréés.
Cela renforce la structuration de la filière de collecte, de tri, de réemploi, de préparation en vue de la réutilisation et de recyclage.
Une fraction des contributions financières versées par les producteurs devra d’ailleurs être utilisée par les éco-organismes pour financer ces infrastructures sur le territoire national.
Les opérateurs de déchets et les entreprises textiles devront donc vérifier leurs contrats, leurs filières de traitement et la conformité de leurs partenaires.
Publicité interdite pour les produits relevant de la mode ultra-express
À compter du 1er janvier 2027, la publicité relative aux produits relevant de la pratique de mode ultra-express sera interdite.
L’interdiction vise également la promotion directe ou indirecte des marques ayant recours à cette pratique.
La loi interdit aussi l’utilisation du terme “gratuit” comme outil marketing ou promotionnel pour promouvoir ces produits dans le cadre d’une relation commerciale.
Pour les entreprises, l’enjeu est majeur : les campagnes marketing, publicités sponsorisées, emailings, campagnes d’acquisition, réseaux sociaux, landing pages, comparateurs, affiliations et contenus de marque devront être revus.
La difficulté pratique résidera dans l’identification des marques et produits effectivement concernés, en fonction des critères fixés par les décrets à venir.
Les influenceurs aussi sont concernés
La loi modifie la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale.
À compter du 1er janvier 2027, les influenceurs ne pourront plus promouvoir, directement ou indirectement, les produits relevant de la mode ultra-express ou les marques ayant recours à cette pratique.
Cette interdiction s’applique à l’activité d’influence commerciale par voie électronique, qu’elle soit exercée à titre onéreux ou gratuit, quelle que soit la nature de la contrepartie.
Les manquements sont passibles d’une amende administrative pouvant atteindre 100 000 euros.
Les agences d’influence, marques, plateformes d’affiliation et annonceurs devront donc intégrer cette interdiction dans leurs contrats, briefs, validations de contenus et procédures de contrôle.
Quelles dates d’entrée en vigueur retenir ?
Plusieurs dates doivent être distinguées.
La loi a été promulguée le 8 juillet 2026 et publiée au Journal officiel du 9 juillet 2026.
Certaines dispositions relatives à la modulation REP et aux éco-organismes entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Les interdictions de publicité et d’influence commerciale relatives aux produits et marques relevant de la mode ultra-express entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
D’autres mesures nécessitent des décrets en Conseil d’État, notamment pour définir les seuils de la mode ultra-express, les critères de faible incitation à réparer, les modalités d’affichage des messages de sensibilisation et les modalités de collecte automatisée par les éco-organismes.
Ce que les entreprises doivent faire dès maintenant
Les entreprises du textile, du e-commerce et du marketing doivent anticiper sans attendre les décrets d’application.
Les actions prioritaires sont les suivantes :
- Identifier les produits relevant du 11° de l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement.
- Cartographier le nombre de références neuves mises sur le marché.
- Analyser la fréquence de renouvellement des offres et collections.
- Évaluer les dispositifs d’incitation à la réparation.
- Vérifier les obligations REP applicables.
- Identifier les éventuelles pénalités REP applicables à partir de 2026.
- Vérifier la désignation d’un mandataire en France pour les producteurs étrangers.
- Collecter les données fiables sur les lieux de fabrication.
- Adapter les fiches produits en ligne pour afficher les lieux de fabrication à proximité du prix.
- Préparer les messages de sensibilisation qui devront être affichés sur les interfaces en ligne.
- Revoir les contrats avec les marketplaces, distributeurs et prestataires logistiques.
- Mettre à jour les contrats avec les influenceurs et agences de communication.
- Préparer l’arrêt des publicités interdites à compter du 1er janvier 2027.
- Contrôler l’usage du terme “gratuit” dans les campagnes marketing.
- Vérifier la conformité des filières de collecte, tri, réemploi, réutilisation et recyclage.
Points de vigilance pour les marketplaces
Les marketplaces doivent être particulièrement attentives.
La loi apprécie la pratique de mode ultra-express à l’échelle de l’ensemble des références neuves proposées par l’interface en ligne, sauf exceptions justifiées.
Cela signifie que les plateformes ne pourront pas uniquement renvoyer la responsabilité vers les vendeurs tiers. Elles devront être capables de démontrer, documents à l’appui, pourquoi certaines références ne doivent pas être prises en compte dans l’appréciation de la pratique de mode ultra-express.
Elles devront également anticiper :
- les messages obligatoires d’information ;
- l’affichage des lieux de fabrication ;
- les demandes des autorités de contrôle ;
- les collectes automatisées par les éco-organismes ;
- l’interdiction de publicité ;
- la conformité des vendeurs étrangers au régime REP.
Points de vigilance pour les marques textile
Les marques devront surveiller leur modèle commercial.
Les critères de mode ultra-express reposent notamment sur le nombre de références neuves et la faible incitation à réparer.
Même si les seuils exacts restent à définir par décret, les marques peuvent déjà réaliser un audit interne :
- nombre de références mises sur le marché ;
- rythme de renouvellement des collections ;
- durée de commercialisation des produits ;
- réparabilité réelle ou proposée ;
- informations environnementales et sociales ;
- gestion des invendus ;
- politique de dons ;
- stratégie publicitaire ;
- recours à l’influence commerciale.
Ce travail permettra d’anticiper les risques de pénalité, de publicité interdite et de contrôle.
Points de vigilance pour les services marketing et communication
La loi crée un risque direct pour les campagnes promotionnelles.
À partir du 1er janvier 2027, la publicité relative aux produits relevant de la mode ultra-express et la promotion des marques ayant recours à cette pratique seront interdites.
Les entreprises devront donc revoir :
- les campagnes publicitaires ;
- les contenus sponsorisés ;
- les partenariats influenceurs ;
- les codes promotionnels ;
- les messages utilisant le terme “gratuit” ;
- les publicités indirectes ;
- les campagnes d’affiliation ;
- les contenus de marque publiés sur les réseaux sociaux.
Le risque ne se limite pas aux publicités classiques. Une promotion indirecte peut également être concernée.
Conclusion : le textile entre dans une nouvelle phase de conformité environnementale
La loi du 8 juillet 2026 transforme profondément l’encadrement de la mode ultra-express.
Elle ne se limite pas à dénoncer la surproduction textile. Elle crée de nouvelles obligations concrètes : affichage des lieux de fabrication, messages de sensibilisation, modulation REP, pénalités financières, mandataire en France, contrôle des plateformes, interdiction de publicité et interdiction de promotion par les influenceurs.
Pour les entreprises, la priorité est désormais de documenter leur modèle économique, leurs références, leurs pratiques de réparation, leurs informations produits et leurs campagnes marketing.
La conformité textile devient un sujet transversal : environnement, consommation, fiscalité, marketing, influence commerciale, REP, déchets, e-commerce et données numériques.
Dans ce contexte, KAiSA accompagne les entreprises en transformant les évolutions réglementaires en obligations compréhensibles, en points d’audit opérationnels et en plans d’action suivis dans le temps.