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09 Juin 2023 - ⚖️ Gouvernance

RDUE (EUDR), objectif “zéro déforestation” pour vendre ou exporter dans l’UE

1) Objet du texte

Le RDUE interdit de mettre sur le marché de l’UE, de mettre à disposition ou d’exporter des produits concernés si trois conditions ne sont pas réunies : 

  • zéro déforestation,
  • production conforme à la législation pertinente du pays de production,
  • déclaration de diligence raisonnée déposée dans le système prévu. 

2) Personnes concernées

Sont principalement visés :

  • Les opérateurs : toute personne/entreprise qui met pour la première fois les produits concernés sur le marché de l’UE ou les exporte,
  • Les commerçants (traders) : acteurs de la chaîne d’approvisionnement qui mettent ces produits à disposition sur le marché. Les règles varient selon qu’ils sont PME ou non (les non-PME sont largement assimilés à des opérateurs). 

3) Explications

Le RDUE fonctionne comme un “passeport de conformité” basé sur la traçabilité :

  1. Ce que l’UE veut éviter : que des produits vendus (ou exportés) soient liés à une déforestation. La condition “zéro déforestation” repose notamment sur une logique de date butoir (cut-off) et sur des définitions détaillées, y compris pour le bois. 

  2. Ce que l’entreprise doit prouver :

  • d’où vient le produit (pays/zone) ;
  • où il a été produit (géolocalisation des parcelles / établissements) ;
  • qu’il est zéro déforestation ;
  • qu’il respecte la législation du pays de production ;
  • et qu’un risque non négligeable a été éliminé (ou réduit à négligeable) via la diligence raisonnée. 

  1. La “diligence raisonnée” en 3 étapes (article 8) :

  • Collecte d’informations (article 9) ;
  • Évaluation du risque (article 10) ;
  • Atténuation du risque si nécessaire (article 11). 

4) Effets concrets (opérationnels) pour une entreprise

Concrètement, le RDUE impose de structurer un dispositif de conformité “supply chain” :

  • Cartographier la chaîne d’approvisionnement par produit/fournisseur (la diligence raisonnée s’exerce “par fournisseur” et sur les produits fournis). 
  • Collecter et conserver 5 ans un socle documentaire, incluant notamment : description du produit, quantités, pays/parties de pays, géolocalisation de toutes les parcelles, dates/périodes de production, fournisseurs/clients, preuves “zéro déforestation” et conformité au droit local.
  • Mettre en place des données de géolocalisation au format attendu (coordonnées, et polygones au-delà de 4 hectares pour certaines cultures). 
  • Déposer une déclaration de diligence raisonnée avant mise sur le marché/export, via le système d’information dédié, et tenir un registre 5 ans des déclarations. 
  • Pour les PME commerçantes, obligation minimale de traçabilité (conserver et transmettre les références de déclarations et l’identité amont/aval). 
  • Anticiper des contrôles : sur documents, sur place, analyses techniques/scientifiques possibles, et articulation avec les douanes pour l’import/export. 

Produits concernés (exemples). Le règlement cible 7 “produits de base” : bovins, cacao, café, palmier à huile, caoutchouc, soja, bois, et une liste de produits dérivés codifiés en nomenclature douanière (Annexe I : viande bovine, cuir, chocolat, pneus, huiles, bois et multiples produits bois, etc.). 

5) Sanctions et risques en cas de non-conformité

Le RDUE prévoit un arsenal “compliance + répressif” :

  • Mesures provisoires immédiates possibles : saisie des produits, suspension de mise sur le marché / export, etc.
  • Mesures correctives : correction des manquements, interdiction de mise sur le marché/export, retrait/rappel, don/élimination.
  • Sanctions (à fixer en droit national mais encadrées) :

    • amendes effectives et dissuasives, avec un maximum au moins égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total dans l’UE pour une personne morale ; 

    • confiscation des produits et/ou des revenus liés à la transaction ;

    • exclusion temporaire des marchés publics/financements ; 

    • interdiction temporaire de commercialiser/exporter en cas d’infraction grave ou répétée ; 

    • interdiction d’utiliser certains régimes simplifiés en cas d’infraction grave ou répétée. 

  • Risque réputationnel : publication par la Commission d’une liste de jugements définitifs contre des personnes morales (nom, date, résumé, sanction). 

6) Date d’application

La date d’application a été décalée par un règlement modificatif fin 2025.

  • Règle générale : les principales obligations (articles 3 à 13, 16 à 24, 26, 31, 32) s’appliquent à partir du 30 décembre 2026. 
  • Régime différé pour certains petits acteurs : pour les opérateurs personnes physiques / micro ou petites entreprises (sous conditions précisées), l’application est repoussée à partir du 30 juin 2027.

Conséquence associée : l’ancien règlement “bois” (règlement (UE) n° 995/2010) est abrogé avec effet au 30 décembre 2026 (avec un régime transitoire spécifique pour certains bois/produits bois). 

7) Conclusion

Le RDUE transforme la conformité “déforestation” en exigence documentée et traçable, centrée sur la géolocalisation, l’analyse de risque et une déclaration obligatoire avant toute mise sur le marché/export. 

Les entreprises concernées ont intérêt à traiter le sujet comme un projet “données + supply chain + conformité”, car l’exposition (amendes, retraits, interdictions, atteinte à l’image) est élevée.

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