11 octobre 2026 : une échéance majeure arrive dans un mois

Une obligation énergétique importante entre dans sa phase opérationnelle.

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, adoptée pour adapter le droit français à plusieurs textes européens et notamment à la directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique, a profondément modifié les règles applicables aux audits énergétiques des entreprises.

La réforme a abandonné une logique fondée principalement sur la taille de l’entreprise pour retenir un critère beaucoup plus directement lié à son impact énergétique : sa consommation d’énergie finale.

Conséquence : des entreprises qui n’étaient jusqu’alors pas concernées parce qu’elles n’étaient ni de grandes entreprises ni des ETI peuvent désormais entrer dans le dispositif.

Pour les personnes morales nouvellement soumises à l’obligation d’audit énergétique issue de cette réforme, la date est désormais très proche :

le premier audit énergétique doit être réalisé au plus tard le 11 octobre 2026.

Au 8 septembre 2026, il reste donc un peu plus d’un mois pour vérifier son assujettissement et, lorsque l’entreprise est concernée, finaliser l’audit.

Le nouveau seuil à retenir : 2,75 GWh par an

L’article L. 233-1 du Code de l’énergie prévoit désormais que certaines personnes morales doivent réaliser un audit énergétique lorsque leur consommation annuelle moyenne d’énergie finale est supérieure ou égale à 2,75 GWh, soit 2 750 MWh, et qu’elles n’ont pas mis en œuvre un système de management de l’énergie répondant aux conditions réglementaires.

L’audit doit ensuite être renouvelé tous les quatre ans.

Le changement de philosophie est important.

Une entreprise peut ainsi :

• employer relativement peu de salariés ;
• réaliser un chiffre d’affaires inférieur aux anciens seuils des grandes entreprises ;
• mais exploiter un procédé, des bâtiments, une flotte, des équipements ou des installations fortement consommateurs d’énergie.

Elle peut alors entrer dans le dispositif.

Pour les responsables énergie, environnement, HSE, industriels et directions financières, la première question à poser n’est donc plus : « Sommes-nous une grande entreprise ? »

Elle devient : « Quelle est notre consommation moyenne d’énergie finale sur les trois dernières années ? »

Comment calculer cette consommation moyenne ?

Depuis le 1er janvier 2026, l’article R. 233-1 du Code de l’énergie précise expressément la méthode.

La consommation annuelle moyenne utilisée pour apprécier les seuils correspond à la moyenne des consommations annuelles d’énergie finale des trois années civiles précédentes.

Pour apprécier la situation en 2026, l’entreprise doit donc en principe examiner les consommations des années :

2023 + 2024 + 2025, puis en calculer la moyenne annuelle.

Exemple :

• 2023 : 2,4 GWh ;
• 2024 : 2,8 GWh ;
• 2025 : 3,4 GWh.

La moyenne est de 2,87 GWh.

L’entreprise franchit donc le seuil de 2,75 GWh.

Sous réserve de son statut juridique et des autres conditions applicables, elle entre dans le régime de l’audit énergétique.

Il faut regarder toutes les consommations de la personne morale

Le calcul ne doit pas être limité à un seul bâtiment ou au siège social.

L’article R. 233-1 indique que la consommation d’énergie finale comprend les consommations liées à toutes les activités de la personne morale.

Il faut donc raisonner au niveau de l’entreprise concernée, et non site par site pris isolément.

Une société disposant de :

• trois usines ;
• plusieurs agences ;
• des entrepôts ;
• des bureaux ;
• différents équipements consommateurs ;

doit agréger les consommations relevant de cette même personne morale.

Le périmètre réglementaire est notamment rattaché au numéro SIREN pour l’audit.

Cette distinction est importante pour les groupes : le raisonnement ne consiste pas nécessairement à additionner automatiquement toutes les consommations de toutes les sociétés du groupe comme s’il s’agissait d’une seule entreprise. L’analyse doit être menée pour les personnes morales entrant dans le champ du Code de l’énergie.

L’autoconsommation d’énergie renouvelable doit aussi être comptée

Autre point qui peut être facilement oublié : l’énergie renouvelable produite et autoconsommée sur le site n’est pas automatiquement neutralisée.

Le Code de l’énergie précise que les consommations prises en compte incluent notamment les consommations d’énergie renouvelable produite et autoconsommée sur site.

Une entreprise équipée d’une importante installation photovoltaïque ne doit donc pas calculer son seuil uniquement à partir des quantités d’électricité achetées sur le réseau.

Elle doit raisonner sur sa consommation énergétique finale selon les modalités réglementaires applicables.

Cela peut faire basculer certaines entreprises au-dessus du seuil de 2,75 GWh alors qu’elles pensaient être en dessous en regardant uniquement leurs factures d’énergie achetée.

Qui est juridiquement concerné ?

L’article L. 233-1 vise :

• les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
• ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L. 612-1 du Code de commerce.

Le dispositif concerne donc un champ très large d’organisations privées lorsqu’elles dépassent les seuils énergétiques applicables.

L’obligation n’est pas réservée à l’industrie lourde.

Selon leur consommation réelle, peuvent notamment être concernés :

• industriels ;
• plateformes logistiques ;
• exploitants d’entrepôts frigorifiques ;
• groupes de distribution ;
• acteurs de l’agroalimentaire ;
• entreprises de transport ;
• entreprises utilisant des procédés thermiques ;
• sociétés disposant d’un patrimoine immobilier important ;
• établissements exploitant de nombreuses installations techniques.

Le critère central reste la consommation énergétique, et non le secteur d’activité.

Pourquoi le 11 octobre 2026 est-il si important ?

La loi du 30 avril 2025 a prévu une disposition transitoire spécifique.

Les personnes morales qui deviennent nouvellement soumises à l’obligation d’audit du fait de la réforme doivent réaliser leur premier audit énergétique au plus tard le 11 octobre 2026.

Cette échéance ne doit toutefois pas être généralisée à toutes les entreprises qui avaient déjà une obligation d’audit sous l’ancien régime.

Le 11 octobre 2026 vise spécifiquement les personnes morales nouvellement soumises au nouveau dispositif.

Pour une entreprise déjà assujettie avant la réforme, il faut vérifier la date de son précédent audit et son propre cycle de renouvellement.

Pourquoi certaines entreprises qui n’étaient pas concernées auparavant le deviennent-elles ?

L’ancien régime reposait principalement sur des critères de taille.

Étaient notamment visées les entreprises dépassant certains seuils d’effectif, de chiffre d’affaires et de bilan.

Depuis la réforme, cette logique a été remplacée par des seuils de consommation énergétique. Le ministère de la Transition écologique confirme que l’audit périodique est désormais exigé à partir d’une consommation annuelle moyenne de 2,75 GWh, indépendamment des anciens critères de taille.

Une PME énergivore peut donc désormais être concernée alors qu’une entreprise beaucoup plus importante mais peu consommatrice peut ne pas relever du même niveau d’obligation.

C’est précisément pour laisser le temps à ces nouveaux assujettis de s’organiser que le législateur a fixé l’échéance transitoire du 11 octobre 2026.

L’audit doit couvrir au moins 80 % de la consommation énergétique finale

Il ne suffit pas d’analyser rapidement un bâtiment ou le principal poste de consommation.

Depuis le 1er janvier 2026, le Code de l’énergie impose que l’audit énergétique couvre au moins 80 % de la consommation énergétique finale de l’entreprise, appréciée au niveau du SIREN.

Le périmètre doit donc être suffisamment représentatif.

Selon l’activité, il pourra notamment être nécessaire d’examiner :

• bâtiments ;
• chauffage ;
• refroidissement ;
• ventilation ;
• éclairage ;
• process industriels ;
• air comprimé ;
• production de chaleur ;
• moteurs ;
• équipements électriques ;
• froid industriel ;
• transport lorsqu’il entre dans le périmètre applicable ;
• autres usages significatifs.

Une entreprise disposant de plusieurs établissements ne peut donc pas nécessairement satisfaire à l’obligation en auditant uniquement le site le plus important si celui-ci ne permet pas d’atteindre le seuil de couverture de 80 %.

L’audit doit être réalisé par une personne compétente et indépendante

La loi exige que l’audit soit établi de manière indépendante par des auditeurs dont la compétence a fait l’objet d’une reconnaissance.

Le Code de l’énergie permet notamment de recourir :

• à un prestataire externe disposant du signe de qualité requis ;
• ou à du personnel interne à l’entreprise dans les conditions réglementaires.

Dans ce dernier cas, les personnes réalisant l’audit ne peuvent pas participer directement à l’activité auditée sur le site concerné.

L’entreprise doit donc vérifier les qualifications de son prestataire avant de lui confier l’audit.

À quelques semaines de l’échéance, choisir un cabinet qui ne répondrait pas aux conditions réglementaires ferait perdre un temps précieux.

Que doit apporter l’audit énergétique ?

L’objectif n’est pas de produire un simple état des lieux des factures.

L’audit doit permettre d’identifier :

• les principaux postes de consommation ;
• les secteurs de consommation significative ;
• les gisements d’économie d’énergie ;
• les améliorations possibles ;
• les investissements envisageables ;
• les économies potentielles associées.

Le dispositif français transpose une logique européenne selon laquelle l’audit doit conduire à de véritables décisions d’amélioration de la performance énergétique.

Et depuis la réforme de 2025, la démarche ne s’arrête plus à la remise du rapport.

Après l’audit, un plan d’action devient obligatoire

C’est l’une des évolutions essentielles à connaître.

Les personnes morales soumises au dispositif doivent élaborer un plan d’action fondé sur les recommandations de l’audit énergétique ou de leur système de management de l’énergie.

Ce plan doit recenser les mesures permettant de répondre à chaque recommandation lorsque leur mise en œuvre est :

• techniquement possible ;
• économiquement possible.

L’entreprise doit donc passer de :

« Voici les économies possibles »

à :

« Voici les actions que nous allons réellement engager. »

L’audit devient ainsi le point de départ d’un processus de pilotage de la performance énergétique.

Un temps de retour inférieur à cinq ans devient particulièrement sensible

La loi introduit une règle très opérationnelle.

Lorsqu’une recommandation présente un temps de retour sur investissement inférieur à cinq ans et que l’entreprise décide malgré tout de ne pas la mettre en œuvre, cette absence de mise en œuvre doit être justifiée dans le plan d’action.

Il ne s’agit pas d’une obligation générale imposant mécaniquement de réaliser tout investissement dont le retour serait inférieur à cinq ans.

Mais l’entreprise ne peut plus simplement ignorer la recommandation.

Elle doit être capable d’expliquer pourquoi l’action n’est pas retenue.

Cela peut profondément modifier la manière dont les directions énergie, techniques et financières arbitrent les recommandations issues de l’audit.

Le plan d’action doit être rendu public

Autre changement important : le plan d’action n’est pas destiné à rester uniquement dans les archives du responsable énergie.

La loi prévoit que le plan validé est publié dans le rapport annuel de l’entreprise, avec l’indication du taux d’exécution des mesures prévues.

Ces informations sont mises à la disposition du public, sous réserve des secrets protégés par la loi.

La performance énergétique prend donc également une dimension de transparence.

Les engagements pris après l’audit pourront être comparés avec leur niveau réel de mise en œuvre.

Pour les entreprises concernées, il devient nécessaire d’organiser un véritable suivi :

• action ;
• responsable ;
• budget ;
• échéance ;
• statut ;
• gain énergétique attendu ;
• réalisation effective.

L’audit doit aussi être transmis à l’administration

L’entreprise ne doit pas considérer que l’obligation est terminée une fois le rapport reçu.

L’article L. 233-1 prévoit que les personnes concernées transmettent à l’autorité administrative, par voie électronique, les informations relatives au respect de leurs obligations.

Cette transmission doit intervenir dans les deux mois suivant :

• la réalisation de l’audit énergétique ;
• ou la certification du système de management de l’énergie.

Pour une entreprise réalisant son audit le 11 octobre 2026, l’échéance de transmission interviendra donc normalement dans les deux mois suivants.

Le Code prévoit également que la déclaration de consommation annuelle d’énergie finale requise lorsque celle-ci dépasse 2,75 GWh est réalisée concomitamment à cette transmission.

Une nouvelle obligation de déclaration de consommation

L’article L. 233-2 du Code de l’énergie prévoit en effet que les personnes morales relevant de l’article L. 233-1 déclarent leur consommation annuelle d’énergie finale lorsque celle-ci dépasse 2,75 GWh.

L’administration dispose ainsi progressivement d’une vision beaucoup plus précise des consommations des entreprises soumises au dispositif.

Pour les responsables énergie, cela nécessite de fiabiliser les données sources :

• factures énergétiques ;
• relevés de compteurs ;
• données des sites ;
• autoconsommation ;
• données des différentes énergies ;
• périmètre SIREN.

Une erreur de périmètre peut fausser à la fois l’assujettissement et les données transmises.

Au-dessus de 23,6 GWh, l’entreprise change de catégorie

Le seuil de 2,75 GWh ne doit pas être regardé seul.

Lorsque la consommation annuelle moyenne d’énergie finale atteint ou dépasse 23,6 GWh, le Code de l’énergie impose la mise en œuvre d’un système de management de l’énergie.

Pour les personnes morales nouvellement soumises à cette obligation, la date transitoire est fixée au :

11 octobre 2027.

Les deux seuils doivent donc être intégrés dans la veille énergétique des entreprises :

Pour les nouveaux assujettis, les échéances transitoires associées sont respectivement le 11 octobre 2026 pour l’audit et le 11 octobre 2027 pour le système de management de l’énergie.

Quelle norme pour le système de management de l’énergie ?

Le ministère indique que le système de management de l’énergie visé par le dispositif correspond notamment à la norme ISO 50001:2018/Amd.1:2024.

Le Code de l’énergie prévoit également que les activités déjà couvertes par un système de management de l’énergie certifié conforme ne doivent pas être auditées une seconde fois.

Lorsque toutes les activités comprises dans le périmètre réglementaire sont couvertes par le système certifié, l’entreprise peut être exemptée de l’obligation de réaliser l’audit énergétique.

Une entreprise située entre 2,75 et 23,6 GWh peut donc également choisir volontairement une démarche ISO 50001 plutôt que de se limiter à une succession d’audits quadriennaux.

ISO 14001 ne suffit pas automatiquement

Une entreprise certifiée ISO 14001 ne doit pas conclure qu’elle est automatiquement exonérée.

Depuis le 1er janvier 2026, une exemption peut être reconnue lorsqu’un système de management environnemental conforme à ISO 14001:2015/Amd.1:2024 remplit les conditions réglementaires et intègre notamment un audit énergétique conforme aux exigences applicables.

La seule possession d’un certificat ISO 14001 ne suffit donc pas.

Le contenu réel du système et de l’audit énergétique doit être vérifié.

Que se passe-t-il si une entreprise franchit le seuil après 2026 ?

Le 11 octobre 2026 est une échéance transitoire pour les nouveaux assujettis issus de la réforme.

Pour les entreprises qui franchiront les seuils ultérieurement, la loi prévoit un mécanisme différent.

Lorsqu’une personne morale entre dans le dispositif après les échéances transitoires, elle doit se conformer à l’obligation dans l’année suivant les trois dernières années civiles au cours desquelles sa consommation annuelle moyenne a dépassé le seuil concerné.

Il faudra donc surveiller la consommation chaque année.

Une entreprise située aujourd’hui à 2,6 GWh mais dont l’activité augmente fortement ne peut pas considérer le sujet comme définitivement clos.

Des sanctions pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires

Le régime de sanctions mérite une attention particulière.

Lorsqu’un manquement aux obligations prévues aux articles L. 233-1 ou L. 233-2 est constaté, l’autorité administrative peut mettre l’entreprise en demeure de se conformer à ses obligations dans le délai qu’elle fixe.

Cette mise en demeure peut être rendue publique.

Si l’entreprise ne se met toujours pas en conformité, l’administration peut prononcer une amende proportionnée notamment :

• à la gravité du manquement ;
• à la situation de l’entreprise ;
• à l’ampleur du dommage ;
• aux avantages qui en ont été tirés.

Le plafond est particulièrement élevé :

jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos.

En cas de nouvelle violation de la même obligation, ce plafond peut atteindre :

4 % du chiffre d’affaires hors taxes.

L’échéance du 11 octobre 2026 ne doit donc pas être traitée comme une simple formalité documentaire.

L’amende n’est pas automatique au lendemain du 11 octobre

Il faut cependant présenter correctement le mécanisme.

Une entreprise qui n’aurait pas terminé son audit le 12 octobre ne reçoit pas automatiquement une amende de 2 % de son chiffre d’affaires.

Le Code prévoit d’abord une procédure de mise en demeure.

Ce n’est qu’en cas de non-conformité persistante après le délai fixé par l’administration qu’une sanction financière peut être prononcée.

Cela ne rend évidemment pas l’échéance facultative.

Une entreprise qui sait aujourd’hui qu’elle est concernée doit engager immédiatement les démarches nécessaires et documenter son processus de mise en conformité.

Quels documents faut-il préparer dès maintenant ?

À un mois de l’échéance, la priorité est de sécuriser l’assujettissement et le périmètre de l’audit.

L’entreprise devrait notamment réunir :

• les consommations énergétiques de 2023 ;
• les consommations de 2024 ;
• les consommations de 2025 ;
• les consommations d’énergie renouvelable autoconsommée ;
• la liste des établissements relevant du même SIREN ;
• les factures d’électricité, gaz et autres énergies ;
• les données de comptage disponibles ;
• les informations sur les procédés ;
• la liste des principaux équipements consommateurs ;
• les anciens audits éventuels ;
• les certifications ISO 50001 ou ISO 14001 existantes ;
• les contrats de performance énergétique éventuels.

Cette collecte permettra de répondre rapidement à deux questions : l’entreprise dépasse-t-elle le seuil et quel périmètre doit être audité ?

Exemple : une PME industrielle de 80 salariés peut désormais être concernée

Imaginons une PME industrielle qui emploie 80 personnes.

Elle n’était pas assujettie à l’ancien dispositif fondé sur les critères de grande entreprise.

Ses consommations sont :

• 2023 : 3,1 GWh ;
• 2024 : 3,4 GWh ;
• 2025 : 3,3 GWh.

Sa consommation annuelle moyenne est de 3,27 GWh.

Elle dépasse donc le seuil de 2,75 GWh.

Si elle n’a pas mis en place un système de management de l’énergie lui permettant de répondre au régime applicable, elle fait partie des entreprises devant examiner l’obligation de réaliser leur premier audit avant le 11 octobre 2026.

C’est précisément ce type de société qui peut découvrir tardivement qu’elle est concernée : pas nécessairement très grande, mais énergivore.

À l’inverse, une grande entreprise peut-elle être sous le seuil ?

Oui, la réforme dissocie davantage l’obligation des critères traditionnels de taille.

Si la consommation énergétique moyenne de la personne morale reste sous les seuils prévus par l’article L. 233-1, elle n’est pas soumise à l’audit sur ce seul fondement du nouveau régime.

Il faut néanmoins vérifier l’ensemble des réglementations énergétiques susceptibles de lui être applicables : décret tertiaire, BACS, obligations de rénovation, réglementations sectorielles ou autres dispositifs peuvent continuer à produire leurs propres obligations.

Audit énergétique et décret tertiaire : deux obligations à ne pas confondre

Les entreprises disposant d’un important patrimoine immobilier peuvent relever simultanément du dispositif d’audit énergétique et du dispositif Éco Énergie Tertiaire.

Mais les deux régimes ne répondent pas à la même logique.

Le décret tertiaire vise notamment certains bâtiments et surfaces tertiaires et impose une trajectoire de réduction des consommations énergétiques.

L’audit énergétique de l’article L. 233-1 du Code de l’énergie est déclenché par la consommation de la personne morale et porte sur les activités exercées en France.

Une entreprise peut donc être :

• concernée par les deux dispositifs ;
• uniquement par l’un ;
• ou par aucun des deux selon sa situation.

Les données énergétiques utilisées peuvent toutefois être utilement rapprochées pour éviter les incohérences.

Checklist avant le 11 octobre 2026

À quelques semaines de l’échéance, les entreprises devraient vérifier :

1. Avons-nous calculé notre consommation finale moyenne sur 2023, 2024 et 2025 ?
2. Toutes les activités relevant du même SIREN ont-elles été prises en compte ?
3. L’énergie renouvelable autoconsommée a-t-elle été intégrée ?
4. La moyenne atteint-elle au moins 2,75 GWh ?
5. Sommes-nous nouvellement soumis à l’obligation issue de la réforme ?
6. Étions-nous déjà soumis au précédent régime d’audit énergétique ?
7. Disposons-nous d’un système ISO 50001 certifié ?
8. Ce système couvre-t-il suffisamment le périmètre réglementaire ?
9. Une éventuelle certification ISO 14001 intègre-t-elle réellement un audit énergétique conforme ?
10. L’auditeur sélectionné répond-il aux exigences de compétence ?
11. Le périmètre de l’audit couvre-t-il au moins 80 % de la consommation énergétique finale ?
12. Tous les établissements et principaux postes de consommation sont-ils correctement recensés ?
13. L’audit pourra-t-il être achevé avant le 11 octobre 2026 ?
14. Les recommandations sont-elles suffisamment opérationnelles ?
15. Un plan d’action est-il prévu à partir des résultats ?
16. Les mesures présentant un retour sur investissement inférieur à cinq ans seront-elles identifiées ?
17. Toute décision de ne pas appliquer une telle mesure pourra-t-elle être justifiée ?
18. Le suivi du taux d’exécution du plan est-il organisé ?
19. Les informations pourront-elles être intégrées au rapport annuel ?
20. La transmission électronique à l’administration dans les deux mois est-elle programmée ?
21. La déclaration de consommation annuelle est-elle préparée ?
22. L’entreprise approche-t-elle également le seuil de 23,6 GWh nécessitant un système de management de l’énergie ?

Conclusion : la réforme de 2025 devient concrète le 11 octobre 2026

La loi du 30 avril 2025 peut sembler ancienne, mais son échéance la plus immédiate pour les entreprises arrive maintenant.

Le 11 octobre 2026, les personnes morales nouvellement soumises au nouveau seuil énergétique devront avoir réalisé leur premier audit.

Le seuil à retenir est désormais :

2,75 GWh de consommation annuelle moyenne d’énergie finale, appréciée sur les trois années civiles précédentes.

La réforme peut ainsi toucher des PME ou entreprises de taille intermédiaire qui n’entraient jamais dans l’ancien dispositif.

Et l’obligation va désormais beaucoup plus loin qu’un simple rapport réalisé tous les quatre ans : audit couvrant au moins 80 % des consommations, plan d’action, justification des recommandations rentables non mises en œuvre, publication du suivi et transmission des informations à l’administration.

Avec un plafond de sanction pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires, voire 4 % en cas de nouvelle violation, il devient risqué d’attendre un contrôle pour déterminer si l’entreprise est concernée.

À un mois de l’échéance, la première action à réaliser est donc très simple :

additionner les consommations d’énergie finale de 2023, 2024 et 2025, calculer leur moyenne et vérifier immédiatement si elle atteint 2,75 GWh.

KAiSA accompagne les entreprises dans l’identification de leurs obligations énergétiques, le suivi de leurs échéances et leur transformation en points d’audit et plans d’action opérationnels.

Sources officielles

[1] Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, article 25, notamment VII-B fixant au 11 octobre 2026 le premier audit des nouveaux assujettis.
[2] Code de l’énergie, article L. 233-1 : seuils de 2,75 GWh et 23,6 GWh, audit quadriennal, plan d’action et transmission des informations.
[3] Code de l’énergie, article R. 233-1 : calcul de la consommation annuelle moyenne sur les trois années civiles précédentes et prise en compte de toutes les activités et de l’autoconsommation.
[4] Code de l’énergie, articles D. 233-3 et D. 233-4 : couverture minimale de 80 % et articulation avec le système de management de l’énergie.
[5] Code de l’énergie, article L. 233-4 : contrôles, mise en demeure et sanctions pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires, ou 4 % en cas de nouvelle violation.
[6] Ministère de la Transition écologique, « Audit énergétique et systèmes de management de l’énergie en entreprise », présentation du dispositif en vigueur.