1) Objet du texte

Le Règlement (CE) n° 1223/2009 instaure un cadre juridique unique au niveau de l’Union européenne visant à assurer la sécurité sanitaire des produits cosmétiques mis à disposition du public dans l’Espace économique européen (EEE) et à faciliter la libre circulation de ces produits sur le marché intérieur. Il remplace l’ancienne directive sur les produits cosmétiques et harmonise les règles de fabrication, d’évaluation et de mise sur le marché.

2) Personnes concernées

Le règlement s’applique à toutes les entreprises et personnes physiques ou morales impliquées dans la fabrication, l’importation, la distribution et la vente de produits cosmétiques dans l’UE/EEE. Cela inclut notamment :

• les fabricants ;

• les importateurs et distributeurs ;

• les responsables de produits établis dans l’Union ;

• les autorités de contrôle du marché.

3) Explication claire et pédagogique

Un produit cosmétique est défini comme toute substance ou mélange destiné à être appliqué sur le corps humain pour nettoyer, protéger, parfumer, modifier l’apparence ou corriger des odeurs (par exemple crèmes, shampoings, parfums, maquillages).

Le règlement impose notamment que :

• chaque produit soit sécuritaire pour la santé humaine lorsqu’il est utilisé normalement ou dans des conditions raisonnablement prévisibles ;

• il existe une personne responsable (personne physique ou morale) établie dans l’UE qui garantit la conformité du produit ;

• un dossier d’information produit (Product Information File – PIF) soit constitué avant la mise sur le marché, comprenant une évaluation de la sécurité réalisée par un professionnel qualifié ;

• les bonnes pratiques de fabrication (par exemple ISO 22716) soient respectées ;

• certaines substances dangereuses soient interdites ou strictement contrôlées ;

• l’étiquetage, les ingrédients et les allégations soient conformes à des règles claires pour éviter toute confusion ou tromperie du consommateur.

4) Effets concrets

Concrètement, pour pouvoir vendre un produit cosmétique dans l’Union européenne, une entreprise doit :

• déterminer si son produit est bien un cosmétique au sens du règlement ;

• désigner une personne responsable dans l’UE ;

• élaborer un rapport de sécurité complet pour chaque produit ;

• constituer et tenir à jour un dossier d’information produit consultable par les autorités ;

• procéder à la notification du produit via le portail européen (CPNP) avant toute mise sur le marché ;

• s’assurer que l’étiquetage et les allégations sont conformes aux exigences du règlement.

5) Sanctions et risques en cas de non-conformité

La non-conformité à ce règlement expose l’opérateur économique à plusieurs sanctions et risques :

• retrait ou rappel obligatoire des produits cosmétiques non conformes du marché par les autorités compétentes ;

• interdiction de vente jusqu’à ce que la conformité soit rétablie ;

• sanctions administratives, y compris amendes, décidées par les États membres ;

• risques de responsabilité civile et pénale en cas de dommages causés à des consommateurs ;

• mise en œuvre de mesures de surveillance renforcées ou de blocage des produits à l’importation.

6) Date d’application

Le règlement est entré en vigueur le 11 juillet 2013 et s’applique de manière directe et uniforme dans tous les États membres de l’Union européenne ainsi qu’aux pays de l’EEE (Islande, Liechtenstein, Norvège) sans nécessité de transposition nationale.

7) Conclusion

Le règlement (CE) n° 1223/2009 crée un cadre harmonisé et contraignant garantissant que tous les produits cosmétiques sur le marché européen sont sûrs pour le consommateur et que leurs circuits de fabrication et de commercialisation respectent des normes strictes, sous peine de sanctions.