Le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 et le “passeport de prévention” : la traçabilité des formations SST se structure
Le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précise les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail (SST) dans le passeport de prévention, outil introduit par la loi “santé au travail” de 2021 et organisé par le décret n° 2022-1712.
Ce texte complète le dispositif existant et le rend réellement opérationnel pour les employeurs et organismes de formation.
a) Champ d’application et articulations
Sont visés :
- les employeurs,
- les organismes de formation,
- les organismes certificateurs,
- les titulaires d’un compte personnel de formation (CPF).
Le passeport de prévention est prévu à l’article L. 4141-5 du code du travail, en lien avec l’obligation générale de sécurité et de formation découlant de l’article L. 4121-1.
b) Déclaration des formations éligibles
Le décret précise que seules sont déclarées dans le passeport de prévention les formations répondant cumulativement à plusieurs conditions, notamment :
- poursuivre un objectif de prévention des risques professionnels ou répondre à l’obligation générale de formation en SST ;
- être délivrées par un organisme ou un employeur répondant à des exigences de qualité ;
- être conformes à des référentiels de formation ou de certification, lorsqu’ils existent.
Les formations doivent être déclarées par :
- l’organisme de formation (pour les formations qu’il dispense),
- puis vérifiées et, le cas échéant, corrigées par l’employeur.
c) Calendrier d’entrée en vigueur et phase transitoire
Le texte prévoit une entrée en vigueur échelonnée :
- dispositions relatives à la déclaration par les organismes de formation : 1er septembre 2025 ;
- déclaration et vérification par les employeurs : à compter de l’ouverture du service, et au plus tard le 31 mars 2026 ;
- fonctionnalités d’import en masse des données : au plus tard le 31 décembre 2026 ;
- déclarations des formations déjà réalisées :
- par les organismes de formation jusqu’au 30 juin 2026 ;
- par les employeurs jusqu’au 30 septembre 2026.
Une prolongation des délais d’un trimestre est prévue durant la période transitoire, avec un régime particulier pour les formations délivrées entre le 1er et le 30 septembre 2025.
d) Effets pratiques pour les employeurs
Concrètement, les entreprises doivent :
- Cartographier leurs formations SST (incendie, gestes et postures, CACES, habilitation électrique, prévention des risques psychosociaux, etc.) pour identifier celles éligibles à déclaration.
- Adapter les conventions de formation avec les organismes pour intégrer les obligations de transmission des données au passeport.
- Mettre en place une procédure interne de vérification et, le cas échéant, de correction des déclarations.
- Intégrer l’usage du passeport dans le dialogue social (CSE) et dans la politique prévention/formation.
Le passeport de prévention devient ainsi un outil structurant de traçabilité des compétences SST, susceptible d’être mobilisé dans les contentieux d’accidents du travail et de faute inexcusable de l’employeur.