Qui doit intégrer les risques des salariés intérimaires dans son DUERP ?
La question est fréquente lorsqu’un salarié est juridiquement employé par une entreprise de travail temporaire, mais travaille quotidiennement dans les locaux, sur les machines et selon l’organisation d’une autre entreprise.
Dans un arrêt important du 13 mai 2026, publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une réponse claire :
c’est à l’entreprise utilisatrice d’identifier dans son document unique d’évaluation des risques professionnels les risques inhérents à son activité auxquels les salariés intérimaires sont exposés dans les unités de travail où ils sont affectés.
La décision précise également les responsabilités de l’entreprise de travail temporaire et les droits de son comité social et économique.
Pour toutes les entreprises qui utilisent régulièrement de l’intérim, cet arrêt mérite donc une vérification immédiate du DUERP, des fiches de poste et des procédures d’accueil des travailleurs temporaires.
Les faits : 12 000 salariés intérimaires et un désaccord sur le périmètre du DUERP
L’affaire concernait un établissement du groupe Randstad couvrant notamment les régions Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Auvergne et Languedoc-Roussillon.
L’établissement comptait environ :
- 300 salariés permanents ;
- 12 000 salariés intérimaires réalisant leurs missions dans des entreprises clientes.
Le CSE et la Fédération des services CFDT reprochaient notamment à l’entreprise de travail temporaire une prévention insuffisante des risques professionnels concernant les intérimaires.
Ils demandaient à la justice d’ordonner à Randstad :
- de compléter son DUERP avec les risques professionnels auxquels étaient exposés les intérimaires ;
- de modifier son programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, le PAPRIPACT ;
- de consulter le CSE sur ces modifications ;
- de renforcer son plan de prévention ;
- d’informer le CSE sur les entreprises clientes présentant le plus grand nombre d’accidents du travail.
La Cour de cassation distingue clairement ces différentes demandes.
Principe n°1 : l’entreprise utilisatrice doit intégrer les intérimaires dans son évaluation des risques
C’est l’apport le plus important de l’arrêt pour la majorité des entreprises.
La Cour rappelle que, pendant la mission, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail, notamment en matière de santé et de sécurité.
L’article L. 1251-21 du Code du travail prévoit expressément que cette responsabilité concerne notamment :
- la durée du travail ;
- le travail de nuit ;
- le repos ;
- la santé et la sécurité au travail.
Dans son arrêt du 13 mai 2026, la Cour en déduit que l’entreprise utilisatrice doit identifier dans son propre DUERP les risques inhérents à son activité dans les unités de travail au sein desquelles les salariés intérimaires sont affectés.
En pratique, un salarié intérimaire travaillant dans votre atelier, votre entrepôt ou votre chantier doit donc être pris en compte dans l’évaluation des risques de cette unité de travail.
Exemple : un intérimaire affecté à une ligne de production
Une entreprise industrielle emploie ses salariés permanents sur une ligne de production et fait régulièrement appel à des intérimaires lors des pics d’activité.
La ligne présente notamment des risques liés :
- aux machines ;
- aux manutentions ;
- au bruit ;
- aux produits chimiques ;
- à la circulation des engins ;
- au travail posté.
Le fait que certains opérateurs soient employés par une agence d’intérim ne permet pas de les exclure de l’évaluation.
Le DUERP de l’entreprise utilisatrice doit identifier les risques propres à cette unité de travail.
Si l’entreprise accueille les intérimaires sur exactement les mêmes postes que ses salariés permanents, il serait donc particulièrement risqué que son document unique ne traite que de « ses salariés » au sens contractuel du terme.
Le raisonnement porte sur les travailleurs exposés dans l’unité de travail, et pas uniquement sur les titulaires d’un contrat de travail avec l’entreprise utilisatrice.
Le DUERP doit couvrir les risques réels de chaque unité de travail
L’article R. 4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de transcrire les résultats de l’évaluation des risques dans un document unique.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.
L’arrêt du 13 mai 2026 rattache donc logiquement les salariés intérimaires au DUERP de l’entreprise dans laquelle ils exécutent concrètement leur mission.
Le point essentiel est le suivant :
le DUERP doit refléter l’environnement réel dans lequel le travail est exécuté.
L’intérimaire peut être employé juridiquement par une autre société, mais il reste exposé :
- aux machines de l’entreprise utilisatrice ;
- à ses produits ;
- à ses locaux ;
- à ses procédés ;
- à ses flux de circulation ;
- à son organisation du travail.
Ce sont précisément ces risques que l’entreprise utilisatrice est la mieux placée pour identifier.
L’entreprise de travail temporaire n’a pas à recopier tous les risques de ses clients dans son propre DUERP
La Cour rejette donc la demande qui visait à imposer à Randstad de modifier son propre DUERP pour y intégrer les risques auxquels les intérimaires étaient exposés dans les entreprises clientes.
Elle confirme que le périmètre du DUERP de l’entreprise de travail temporaire concerne ses propres unités de travail, et en particulier ses salariés permanents.
L’accord de branche du 3 mars 2017 distingue d’ailleurs explicitement :
- la prévention des risques concernant les salariés permanents de l’entreprise de travail temporaire ;
- la prévention concernant les salariés intérimaires chez les entreprises utilisatrices.
La Cour estime donc que l’entreprise de travail temporaire n’a pas à reconstituer dans son DUERP l’ensemble des risques propres aux milliers de postes existant chez ses différents clients.
Cela ne signifie surtout pas que l’agence d’intérim n’a aucune responsabilité
Cette nuance est essentielle.
La Cour rappelle que la protection de la santé et de la sécurité des salariés intérimaires repose sur une responsabilité commune de l’entreprise de travail temporaire et de l’entreprise utilisatrice.
Elle précise toutefois qu’il incombe au premier chef à l’entreprise utilisatrice de prendre les dispositions nécessaires concernant les conditions de travail dans lesquelles la mission est exécutée.
L’agence d’intérim conserve donc ses propres obligations de prévention.
L’accord de branche de 2017 rappelle notamment que les entreprises de travail temporaire doivent avoir une politique active de prévention et un suivi adapté aux particularités du personnel intérimaire.
Il ne faut donc pas interpréter l’arrêt ainsi :
« L’entreprise utilisatrice s’occupe de tout et l’agence n’a plus rien à faire. »
La répartition est plus subtile.
Que doit faire l’entreprise utilisatrice avant l’arrivée d’un intérimaire ?
L’entreprise utilisatrice doit être capable d’identifier précisément les caractéristiques du poste proposé.
Elle devrait notamment transmettre à l’entreprise de travail temporaire des informations fiables concernant :
- le poste occupé ;
- les tâches réalisées ;
- les équipements utilisés ;
- les risques identifiés ;
- les équipements de protection nécessaires ;
- les formations exigées ;
- l’existence éventuelle d’un poste présentant des risques particuliers ;
- les conditions particulières d’exécution de la mission.
L’accord de branche rappelle que l’entreprise utilisatrice est la seule qui puisse identifier précisément les risques inhérents à son activité et prendre les mesures de prévention adaptées.
Une simple description commerciale du type « manutentionnaire », « opérateur » ou « agent polyvalent » peut donc être insuffisante lorsque les risques réels du poste sont beaucoup plus spécifiques.
Les agences d’intérim doivent, elles aussi, connaître les postes
L’accord du 3 mars 2017 insiste sur la nécessité, pour les salariés permanents des entreprises de travail temporaire, de connaître les métiers et les postes proposés par leurs clients.
Les visites de postes permettent notamment :
- d’identifier les caractéristiques des missions ;
- de recueillir des informations sur les risques ;
- de mieux connaître l’environnement de travail ;
- d’améliorer l’information donnée aux intérimaires.
L’entreprise de travail temporaire doit donc exploiter les informations transmises par son client et s’assurer qu’elle dispose d’éléments suffisants pour déléguer un travailleur dans des conditions adaptées.
La répartition des responsabilités ne doit pas créer un angle mort entre les deux entreprises.
Poste à risque : une vigilance renforcée
La situation est encore plus sensible lorsqu’un intérimaire est affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité.
L’accord de branche rappelle que ces travailleurs doivent notamment bénéficier d’une formation renforcée à la sécurité, ainsi que d’un accueil et d’une information adaptés dans l’entreprise utilisatrice, conformément à l’article L. 4154-2 du Code du travail.
Pour les entreprises utilisatrices, la liste des postes présentant des risques particuliers ne doit donc pas être traitée comme un document isolé.
Elle doit être cohérente avec :
- le DUERP ;
- les fiches de poste ;
- les procédures d’accueil ;
- les formations ;
- les échanges avec l’entreprise de travail temporaire.
Une incohérence entre ces documents peut être particulièrement problématique en cas d’accident.
Exemple de mauvaise pratique
Une entreprise fait appel à des intérimaires pour travailler sur une zone comportant des chariots élévateurs, des machines automatisées et des manutentions lourdes.
Son DUERP identifie ces risques pour les « opérateurs de production permanents ».
En revanche :
- la fiche transmise à l’agence indique seulement « agent de production » ;
- les intérimaires ne sont pas identifiés dans la procédure d’accueil ;
- le poste n’est pas repris dans la liste interne des postes à risques ;
- aucune vérification particulière n’est formalisée.
Après l’arrêt du 13 mai 2026, cette organisation apparaît particulièrement fragile.
Le bon raisonnement consiste à évaluer le poste et l’unité de travail, indépendamment du statut contractuel de la personne qui l’occupe.
Le PAPRIPACT de l’entreprise utilisatrice doit suivre la même logique
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les résultats de l’évaluation des risques débouchent sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, le PAPRIPACT.
Puisque les risques auxquels sont exposés les intérimaires dans l’entreprise utilisatrice doivent être identifiés dans son DUERP, les mesures correspondantes doivent logiquement être prises en compte dans sa démarche de prévention lorsqu’elles nécessitent des actions.
La Cour a en revanche refusé d’imposer à l’entreprise de travail temporaire d’intégrer dans son propre PAPRIPACT les risques relevant des unités de travail de ses entreprises clientes.
Le CSE de l’agence d’intérim conserve un rôle important
La seconde partie de l’arrêt concerne spécifiquement le CSE de l’entreprise de travail temporaire.
La Cour de cassation interprète l’article 22 de l’accord de branche du 3 mars 2017.
Cet accord prévoit notamment que l’instance représentative de l’entreprise de travail temporaire doit se préoccuper du suivi de la santé et de la sécurité des salariés intérimaires sans se substituer aux obligations de l’entreprise utilisatrice.
La question était alors de savoir jusqu’où allait le droit du CSE.
L’agence doit informer chaque année le CSE sur ses clients les plus accidentogènes lorsqu’il le demande
La Cour dégage une obligation très concrète.
Elle juge que l’entreprise de travail temporaire doit informer chaque année son CSE, lorsque celui-ci en fait la demande, sur le suivi des clients les plus accidentogènes et sur les actions associées.
C’est sur ce point que l’arrêt de la cour d’appel est cassé.
La cour d’appel avait estimé que l’accord ne créait pas réellement d’obligation déterminée à la charge de Randstad.
La Cour de cassation dit l’inverse : une véritable obligation d’information existe.
Pour les agences d’intérim, il devient donc particulièrement important de disposer d’un dispositif permettant d’identifier :
- les entreprises clientes présentant un nombre significatif d’accidents ;
- les accidents survenus ;
- leur gravité ;
- les postes concernés ;
- les mesures prises auprès du client ;
- les éventuelles décisions de suspension ou d’adaptation des missions.
Information oui, consultation obligatoire non
La Cour apporte toutefois une seconde précision.
L’article 22 de l’accord de branche impose une information du CSE, mais pas une consultation formelle sur le suivi des entreprises les plus accidentogènes.
La distinction n’est pas seulement terminologique.
Une information consiste à transmettre au CSE les éléments auxquels il a droit.
Une consultation suppose une procédure différente, dans laquelle le CSE doit être saisi afin de rendre un avis.
La Cour considère donc que le CSE pouvait demander à être informé du suivi des clients accidentogènes, mais pas exiger sur ce seul fondement une consultation spécifique.
Pour les entreprises de travail temporaire, le processus interne doit être construit en conséquence.
Le CSE ne peut pas imposer son propre plan de prévention à l’employeur
Le CSE et le syndicat demandaient également que Randstad soit contraint d'établir un plan d’amélioration comportant notamment :
- des actions ;
- des indicateurs chiffrés ;
- des moyens humains et financiers ;
- des échéances ;
- des moyens de contrôle.
La Cour de cassation ne fait pas droit à cette demande.
Elle relève notamment que la cour d’appel avait souverainement considéré que le taux anormal d’accidents allégué et l’insuffisance des mesures de prévention n’étaient pas établis.
Le CSE conserve évidemment ses compétences en matière de santé et sécurité, notamment l’analyse des risques et la possibilité de susciter des initiatives.
Mais cet arrêt ne lui reconnaît pas un droit général lui permettant de définir lui-même un plan d’action détaillé et d’en imposer le contenu à l’employeur dans une telle situation.
Qui fait quoi ? La répartition pratique entre l’agence et son client
L’arrêt permet de clarifier une répartition qui était parfois mal comprise.
Entreprise utilisatrice
Elle connaît et maîtrise les conditions concrètes d’exécution de la mission.
Elle doit notamment :
- identifier les risques de l’unité de travail dans son DUERP ;
- mettre en œuvre les mesures de prévention adaptées ;
- assurer les conditions de sécurité sur le poste ;
- transmettre à l’agence les informations nécessaires ;
- organiser l’accueil et les formations qui lui incombent ;
- intégrer les intérimaires dans sa démarche de prévention.
Entreprise de travail temporaire
Elle demeure l’employeur de l’intérimaire et participe à sa protection.
Elle doit notamment :
- recueillir les informations relatives au poste ;
- connaître suffisamment les missions proposées ;
- informer l’intérimaire sur les caractéristiques particulières du poste ;
- assurer le suivi de sa politique de prévention ;
- analyser les informations relatives aux accidents ;
- exercer une vigilance particulière vis-à-vis des entreprises clientes présentant des risques récurrents.
Cette articulation ressort à la fois de l’arrêt, du Code du travail et de l’accord de branche.
Accident d’un intérimaire : il faut analyser ce qui s’est passé
L’accord de branche accorde une place importante au retour d’expérience après les accidents.
Le référentiel destiné aux salariés permanents des agences prévoit notamment qu’ils doivent savoir :
- recueillir les informations sur les accidents survenus dans l’entreprise utilisatrice ;
- analyser les circonstances ;
- demander quelles mesures de prévention ont été prises ;
- exploiter ces informations pour améliorer la prévention des missions suivantes.
Pour l’entreprise utilisatrice, l’accident doit également conduire à vérifier si :
- le risque était correctement évalué ;
- les mesures de prévention étaient adaptées ;
- l’accueil avait été correctement réalisé ;
- les consignes correspondaient à la réalité ;
- le DUERP doit être mis à jour.
Le retour d’expérience doit donc circuler entre les deux entreprises.
Un contrat commercial ne permet pas de transférer totalement la responsabilité
Dans la pratique, les contrats conclus entre agences d’intérim et entreprises clientes comportent souvent des clauses répartissant les obligations de sécurité.
Ces clauses sont utiles pour organiser :
- les informations à transmettre ;
- les formations ;
- la fourniture de certains équipements ;
- les responsabilités opérationnelles ;
- les remontées d’accident.
Mais elles ne permettent pas de neutraliser les obligations prévues par le Code du travail.
L’article L. 1251-21 attribue directement à l’entreprise utilisatrice la responsabilité des conditions d’exécution du travail en matière de santé et de sécurité pendant la mission.
Une clause selon laquelle « l’agence assume seule la sécurité de ses intérimaires » ne permettrait donc pas à l’entreprise utilisatrice d’échapper à ses propres obligations légales.
Que doivent vérifier les entreprises utilisatrices après cet arrêt ?
La décision constitue une bonne occasion de réaliser un audit ciblé sur le recours à l’intérim.
Il faut notamment vérifier si les travailleurs temporaires sont effectivement intégrés à la démarche de prévention et si les informations transmises à l’agence correspondent à la réalité des postes.
Une vigilance particulière est nécessaire dans les secteurs où le recours à l’intérim est important :
- industrie ;
- logistique ;
- construction ;
- agroalimentaire ;
- déchets ;
- transport ;
- maintenance ;
- manutention.
Plus la rotation des travailleurs est importante, plus la formalisation du processus devient essentielle.
Checklist pour les entreprises utilisatrices
À la suite de l’arrêt du 13 mai 2026, les entreprises accueillant des travailleurs intérimaires devraient contrôler les points suivants :
- Les unités de travail dans lesquelles interviennent les intérimaires sont-elles identifiées dans le DUERP ?
- Les risques associés à leurs postes sont-ils effectivement évalués ?
- Le statut d’intérimaire n’a-t-il pas conduit à exclure certaines expositions du document unique ?
- Les fiches de poste correspondent-elles aux risques figurant dans le DUERP ?
- Les informations transmises à l’entreprise de travail temporaire sont-elles suffisamment précises ?
- Les postes présentant des risques particuliers sont-ils formellement identifiés ?
- Les formations renforcées à la sécurité sont-elles réalisées lorsqu’elles sont requises ?
- L’accueil sécurité est-il adapté aux intérimaires ?
- Les EPI nécessaires sont-ils clairement identifiés ?
- Les responsabilités relatives aux équipements sont-elles définies avec l’agence ?
- Les intérimaires disposent-ils des mêmes informations de sécurité que les autres travailleurs exposés ?
- Les accidents impliquant un intérimaire donnent-ils lieu à une analyse ?
- Les enseignements de ces accidents conduisent-ils à modifier le DUERP lorsque nécessaire ?
- Les modifications de postes sont-elles signalées à l’agence ?
- Le PAPRIPACT intègre-t-il les mesures de prévention nécessaires dans les unités accueillant les intérimaires ?
Checklist pour les entreprises de travail temporaire
Les agences et groupes de travail temporaire devraient de leur côté vérifier :
- Les fiches de mission comportent-elles suffisamment d’informations sur les risques ?
- Les permanents savent-ils identifier les informations manquantes ?
- Des visites de postes sont-elles organisées lorsque nécessaire ?
- Les informations transmises par les entreprises utilisatrices sont-elles conservées ?
- Les postes à risques sont-ils clairement signalés aux intérimaires ?
- Les exigences de formation sont-elles vérifiées ?
- Les accidents du travail sont-ils analysés par entreprise cliente ?
- Les clients présentant une accidentologie importante sont-ils identifiés ?
- Des actions correctives sont-elles suivies pour ces clients ?
- Le CSE peut-il recevoir ces informations chaque année lorsqu’il les demande ?
- La procédure distingue-t-elle correctement information et consultation du CSE ?
- Le DUERP de l’agence reste-t-il centré sur les risques de ses propres unités de travail et de ses salariés permanents ?
- Les équipes savent-elles que cela n’exonère pas l’agence de sa politique générale de prévention envers les intérimaires ?
- Les missions sont-elles suspendues ou réexaminées lorsqu’un risque grave est identifié ?
- La traçabilité des échanges avec l’entreprise utilisatrice est-elle suffisante ?
Une décision particulièrement importante pour le DUERP en 2026
Cet arrêt intervient dans un contexte de renforcement général de l’attention portée au document unique.
La Cour ne crée pas une nouvelle obligation de DUERP : elle précise comment une obligation existante doit être répartie lorsque plusieurs entreprises interviennent autour d’un même travailleur.
Le message adressé aux entreprises utilisatrices est particulièrement clair :
vous ne pouvez pas exclure de votre évaluation des risques les travailleurs temporaires au motif qu’ils sont employés par une agence.
Lorsqu’ils travaillent dans vos unités, sur vos installations et au contact des risques générés par votre activité, ces risques doivent être identifiés dans votre document unique.
Conclusion : le risque suit le poste de travail, pas le contrat de travail
L’arrêt du 13 mai 2026, n° 25-10.127, apporte une clarification particulièrement opérationnelle pour la prévention des risques liés à l’intérim.
La Cour de cassation retient deux enseignements majeurs.
D’abord, l’entreprise utilisatrice doit intégrer dans son DUERP les risques de ses unités de travail auxquels les intérimaires sont exposés. Elle ne peut pas renvoyer cette évaluation à l’agence d’intérim.
Ensuite, l’entreprise de travail temporaire conserve ses propres obligations de prévention et doit, lorsqu’il le demande, informer annuellement son CSE sur le suivi des entreprises clientes les plus accidentogènes et sur les actions associées. Cette obligation est une obligation d’information, et non une consultation spécifique.
La décision rappelle donc une logique essentielle en santé et sécurité au travail :
l’évaluation des risques doit suivre la réalité du travail.
Un intérimaire exposé à une machine, un produit chimique, un risque de chute ou une circulation d’engins doit être intégré à l’analyse de l’entreprise qui maîtrise concrètement cette situation de travail.
Pour les entreprises recourant régulièrement à l’intérim, la priorité est donc de rapprocher dès maintenant :
DUERP + fiches de poste + liste des postes à risques + accueil sécurité + informations transmises aux agences + analyse des accidents.
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Sources officielles
[1] Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 2026, n° 25-10.127, ECLI:FR:CCASS:2026:SO00437, publié au Bulletin, cassation partielle.
[2] Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation, mai 2026, rubrique « Représentation des salariés ».
[3] Code du travail, article L. 1251-21 relatif aux responsabilités de l’entreprise utilisatrice pendant la mission.
[4] Code du travail, articles L. 4121-1 à L. 4121-3-1 relatifs aux obligations de prévention et au DUERP.
[5] Code du travail, articles R. 4121-1 et suivants relatifs au document unique d’évaluation des risques professionnels.
[6] Accord du 3 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité au travail dans la branche du travail temporaire, étendu par arrêté du 17 juillet 2018.