Une loi qui marque un durcissement net des contrôles

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été publiée au Journal officiel du 26 juin 2026.

Son objectif est clair : permettre aux administrations de mieux détecter les fraudes, de mieux échanger les informations, de renforcer les contrôles et de faciliter le recouvrement des sommes frauduleusement soustraites.

Pour les entreprises, cette loi ne doit pas être lue comme un texte uniquement pénal ou fiscal. Elle touche aussi des sujets très opérationnels : paie, arrêts de travail, sous-traitance, travail dissimulé, DUERP, formation professionnelle, compte personnel de formation, passeport de prévention, systèmes de caisse, terminaux de paiement, cessions de sociétés immobilières ou encore obligations de vigilance.

Autrement dit, la lutte contre la fraude devient aussi un sujet de conformité documentaire et organisationnelle.

Pourquoi les entreprises doivent-elles s’y intéresser dès maintenant ?

Le texte contient de nombreuses mesures applicables à des dates différentes. Certaines dispositions sont d’application immédiate, d’autres nécessitent des décrets ou entreront en vigueur au plus tard à une date fixée par la loi.

Mais l’enjeu pour les entreprises est déjà très concret : les contrôles vont s’appuyer sur davantage de données, davantage d’échanges entre administrations et une capacité accrue à vérifier la cohérence des déclarations.

Une entreprise qui n’est pas en mesure de justifier ses pratiques, ses documents, ses sous-traitants, ses formations ou ses systèmes de facturation peut se retrouver exposée, même lorsqu’elle n’a pas volontairement fraudé.

La bonne question à se poser n’est donc plus seulement : “Sommes-nous de bonne foi ?”

La vraie question devient : “Sommes-nous capables de le démontrer rapidement, document à l’appui ?”

1. Les administrations pourront mieux croiser leurs informations

La loi renforce les possibilités de communication entre les administrations fiscales, douanières, sociales et certains organismes publics.

L’administration fiscale, les douanes, les organismes sociaux, France Travail, les départements, les organismes de sécurité sociale ou encore certains services de contrôle pourront accéder ou échanger davantage d’informations lorsqu’elles sont utiles à la lutte contre la fraude.

Pour les entreprises, cela signifie que les incohérences seront plus facilement détectables.

Exemples :

• une déclaration sociale qui ne correspond pas à une situation réellement constatée ;
• une activité exercée sans immatriculation correcte ;
• une aide publique obtenue sur la base d’informations inexactes ;
• une déclaration fiscale difficilement compatible avec des flux bancaires ou une activité réelle ;
• un sous-traitant qui présente des documents administratifs incomplets ou douteux.

La conformité ne repose donc plus uniquement sur la déclaration. Elle repose aussi sur la cohérence globale des informations disponibles auprès des administrations.

2. Les documents fiscaux devront être conservés plus longtemps

L’un des changements les plus importants pour les entreprises concerne la durée de conservation de certains documents fiscaux.

La loi porte de six à dix ans la durée de conservation des documents et pièces mentionnés à l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales. Cette mesure s’applique aux documents et pièces dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027.

Concrètement, les entreprises doivent revoir leur politique d’archivage.

Il faudra être particulièrement vigilant sur :

• les factures émises et reçues ;
• les pièces comptables ;
• les documents justificatifs liés à la TVA ;
• les éléments servant à établir les déclarations fiscales ;
• les données archivées issues des systèmes de caisse ;
• les éléments nécessaires à la justification des opérations contrôlées.

Le point clé n’est pas seulement de conserver les documents. Il faut aussi pouvoir les retrouver, les produire et démontrer leur intégrité.

Une archive inutilisable, incomplète ou impossible à retrouver au moment d’un contrôle peut devenir un véritable risque.

3. Les arrêts de travail frauduleux sont davantage encadrés

La loi renforce aussi les règles relatives aux arrêts de travail et aux indemnités journalières.

En cas de fraude avérée d’un assuré pour obtenir le versement d’indemnités journalières, les organismes de sécurité sociale peuvent transmettre à l’employeur les renseignements et documents strictement nécessaires à la caractérisation de cette fraude.

La loi prévoit également que certaines dispositions relatives au maintien de salaire ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié à l’obtention des indemnités journalières, lorsque l’employeur en a été informé.

Autre mesure importante : l’employeur informé d’une suspension des indemnités journalières devra, le cas échéant, en informer l’organisme assurant le versement de prestations au salarié dans le cadre des garanties collectives.

Le texte traite également de la contre-visite médicale. Lorsque la contre-visite conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail, ou lorsque le contrôle est impossible pour un motif imputable au salarié, l’employeur peut interrompre le maintien de salaire.

Enfin, la loi encadre davantage les arrêts prescrits par télémédecine : aucun renouvellement ultérieur d’arrêt de travail ne peut être prescrit par un acte de télémédecine, sauf cas dérogatoires prévus par les textes.

Pour les entreprises, l’enjeu sera de sécuriser les procédures internes : réception de l’information, confidentialité, lien avec la paie, lien avec la prévoyance, procédure de contre-visite et traçabilité des décisions prises.

4. Le DUERP devient encore plus sensible

La loi ajoute un nouveau motif de sanction administrative en cas d’absence du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Le DUERP était déjà une obligation centrale en santé et sécurité au travail. Avec cette loi, son absence devient encore plus risquée, car elle est expressément intégrée dans le champ des sanctions administratives prévues par le Code du travail.

Pour les entreprises, il ne suffit donc pas d’avoir un document générique. Le DUERP doit être existant, accessible, actualisé et cohérent avec les risques réellement présents dans l’entreprise.

Il doit notamment permettre de démontrer que l’entreprise a identifié ses risques professionnels et défini des actions de prévention adaptées.

Sont particulièrement concernés :

• les entreprises qui n’ont jamais formalisé leur DUERP ;
• les entreprises dont le DUERP n’a pas été mis à jour depuis plusieurs années ;
• les entreprises multi-sites ;
• les structures en croissance rapide ;
• les entreprises exposées à des risques physiques, chimiques, psychosociaux ou organisationnels ;
• les entreprises ayant recours à des intérimaires, sous-traitants ou travailleurs isolés.

Le DUERP devient un document de preuve. En cas de contrôle, son absence ou son caractère manifestement insuffisant peut fragiliser l’entreprise.

5. Le passeport de prévention est réorganisé

La loi réécrit les dispositions relatives au passeport de prévention.

Ce passeport a pour objectif de faciliter le suivi des formations en santé et sécurité au travail. Il regroupe les attestations, certificats, certifications professionnelles et diplômes obtenus dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité.

La loi précise notamment qui peut le remplir :

• l’employeur, l’expert-comptable, le comptable ou le tiers déclarant pour les formations dispensées à l’initiative de l’employeur ;
• l’entreprise de travail temporaire dans certains cas ;
• l’organisme de formation pour les formations qu’il dispense ;
• les ministères et organismes certificateurs ;
• certains organismes intervenant dans le parcours de formation.

L’employeur peut consulter et conserver les données nécessaires au suivi de ses obligations en matière de formation santé-sécurité, sous réserve du respect du RGPD et des règles applicables.

Le non-respect de certaines obligations liées au passeport de prévention peut entraîner des sanctions administratives.

Pour les entreprises, cela impose une meilleure organisation des preuves de formation : qui forme, quand, sur quel risque, avec quel justificatif, et où l’information est-elle conservée ?

6. Le travail dissimulé et la sous-traitance sont davantage surveillés

La loi renforce les obligations de vigilance en matière de sous-traitance.

Le maître d’ouvrage devra vérifier périodiquement, jusqu’à la fin de l’exécution du contrat de sous-traitance d’un certain montant, que le sous-traitant accepté respecte ses obligations liées à la déclaration d’activité et à l’emploi salarié.

Cette obligation ne se limite pas au début de la relation contractuelle. Elle s’inscrit dans la durée.

Cela concerne notamment les entreprises qui travaillent avec des sous-traitants dans le BTP, l’industrie, la logistique, le nettoyage, la sécurité, la restauration, la maintenance ou les prestations techniques.

En pratique, les entreprises devront renforcer leurs procédures de vérification :

• attestation de vigilance ;
• immatriculation ;
• cohérence entre l’activité déclarée et la prestation réalisée ;
• vérification périodique des documents ;
• conservation des preuves de contrôle ;
• identification des sous-traitants acceptés ;
• procédure en cas de doute ou d’anomalie.

La loi prévoit également des mécanismes de recouvrement renforcés en cas de travail dissimulé, notamment avec la “flagrance sociale” et l’exécution provisoire de certaines contraintes.

7. Les sanctions liées au travail illégal sont renforcées

La loi aggrave certaines conséquences du travail dissimulé.

Elle prévoit notamment la possibilité de remboursement de certaines aides publiques attribuées durant le dernier exercice clos lorsque certaines infractions sont constatées.

Elle renforce également les mécanismes de publicité des condamnations ou sanctions liées au travail illégal, avec une diffusion possible sur un site internet pendant une durée maximale de deux ans.

Pour une entreprise, le risque n’est donc pas uniquement financier. Il devient aussi réputationnel.

Une sanction liée au travail dissimulé peut désormais avoir des conséquences sur :

• les cotisations sociales ;
• les aides publiques ;
• les relations commerciales ;
• les appels d’offres ;
• l’image de marque ;
• la confiance des partenaires ;
• la capacité à travailler avec certains donneurs d’ordre.

8. La formation professionnelle et le CPF sont fortement ciblés

Le secteur de la formation professionnelle est l’un des grands sujets de la loi.

Plusieurs mesures visent à lutter contre les fraudes liées au compte personnel de formation et aux organismes de formation.

La loi permet notamment :

• l’usage d’une identité d’emprunt dans certains contrôles ;
• le renforcement des contrôles sur les organismes de formation ;
• le partage de données relatives à la fraude ;
• la publication de certaines sanctions en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves et répétés ;
• l’obligation de transmettre certaines informations aux ministères et organismes certificateurs ;
• la limitation de la mobilisation du CPF en cas d’absence injustifiée à l’examen ;
• l’interdiction de mobiliser le CPF pour financer une certification déjà obtenue, sauf exception liée aux langues.

Les organismes de formation doivent donc renforcer leur conformité administrative, contractuelle et pédagogique.

Ils doivent être capables de démontrer :

• la réalité des formations ;
• la qualification des formateurs ;
• la présence ou l’absence des stagiaires ;
• la cohérence entre la formation vendue et la certification visée ;
• la qualité des informations transmises aux financeurs ;
• la conformité de leurs publicités et supports commerciaux ;
• la traçabilité des inscriptions, abandons et résultats.

9. Les systèmes de caisse et terminaux de paiement pourront être contrôlés inopinément

La loi donne à l’administration fiscale un nouveau pouvoir d’intervention dans les locaux professionnels des assujettis à la TVA.

Les agents de l’administration fiscale pourront intervenir de manière inopinée, entre 8 heures et 20 heures ou pendant les heures d’activité, afin de vérifier les logiciels ou systèmes de caisse et de se faire présenter les terminaux ou systèmes de paiement électronique.

L’objectif est de vérifier la cohérence entre les encaissements, les systèmes de caisse, les terminaux de paiement et les comptes bancaires associés.

En cas de défaut de présentation de terminaux ou systèmes de paiement électronique, une amende de 7 500 euros par appareil non présenté est prévue.

Les entreprises utilisant des caisses, logiciels de facturation, terminaux de paiement ou systèmes d’encaissement doivent donc s’assurer que leurs outils sont conformes, documentés et présentables rapidement en cas de contrôle.

Sont particulièrement concernées :

• les commerces ;
• les restaurants ;
• les salons de coiffure et instituts ;
• les professionnels de santé et centres de soins ;
• les prestataires de services encaissant sur place ;
• les entreprises utilisant plusieurs terminaux de paiement ;
• les entreprises ayant des systèmes d’encaissement séparés ou hybrides.

10. Certaines cessions de sociétés immobilières sont davantage encadrées

La loi encadre les cessions de parts sociales ou d’actions de personnes morales à prépondérance immobilière.

Ces cessions devront être constatées, à peine de nullité, par l’un des actes suivants :

• un acte authentique ;
• un acte contresigné par avocat ;
• dans certains cas, un acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable lorsqu’il est légalement habilité à le faire.

L’enregistrement de la cession sera subordonné à la présentation de l’acte correspondant.

Cette mesure vise à renforcer la traçabilité des opérations portant sur des sociétés immobilières et à mieux prévenir les montages frauduleux.

Les groupes détenant des SCI, holdings immobilières ou sociétés à prépondérance immobilière doivent donc anticiper ces nouvelles exigences dans leurs opérations de cession.

11. Les sociétés de domiciliation devront renforcer leur conformité LCB-FT

La loi ajoute une nouvelle condition pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprise : justifier d’une formation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, selon des modalités qui seront précisées par décret.

Les sociétés de domiciliation devront donc intégrer cette obligation dans leur propre dispositif de conformité.

C’est un rappel important : les obligations de vigilance ne concernent pas uniquement les banques ou les professions réglementées. Elles s’étendent aussi à des acteurs économiques qui peuvent être exposés à des risques d’opacité, de structures fictives ou de fraude organisée.

Checklist pratique pour les entreprises

À la suite de cette loi, les entreprises devraient vérifier les points suivants :

1. Les documents fiscaux et comptables sont-ils conservés selon une durée adaptée, notamment en vue du passage à dix ans ?
2. Les justificatifs sont-ils facilement retrouvables en cas de contrôle ?
3. Le DUERP existe-t-il et est-il à jour ?
4. Les formations santé-sécurité sont-elles tracées correctement ?
5. Les données nécessaires au passeport de prévention sont-elles organisées ?
6. Les procédures de contre-visite médicale sont-elles sécurisées ?
7. Les liens entre paie, arrêts maladie, maintien de salaire et prévoyance sont-ils clarifiés ?
8. Les sous-traitants sont-ils vérifiés périodiquement, et pas seulement au début du contrat ?
9. Les attestations de vigilance sont-elles contrôlées et archivées ?
10. Les logiciels de caisse et terminaux de paiement sont-ils conformes et documentés ?
11. Les organismes de formation partenaires sont-ils fiables et correctement référencés ?
12. Les procédures internes permettent-elles de répondre rapidement à une demande d’administration ?
13. Les contrats avec les sous-traitants prévoient-ils des clauses de conformité et de transmission des justificatifs ?
14. Les opérations portant sur des sociétés immobilières sont-elles sécurisées juridiquement ?
15. Les métiers exposés à la LCB-FT disposent-ils des formations et procédures nécessaires ?

Conclusion : la conformité devient une preuve permanente

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales illustre une évolution majeure : l’entreprise doit désormais être capable de démontrer, à tout moment, la cohérence et la fiabilité de ses pratiques.

Le risque ne concerne pas seulement les fraudeurs organisés. Il concerne aussi les entreprises qui n’ont pas suffisamment structuré leur documentation, leur archivage, leur suivi des formations, leurs contrôles de sous-traitance ou leurs procédures internes.

Dans ce nouveau contexte, la conformité ne peut plus être traitée comme une simple formalité administrative. Elle devient un outil de protection.

Identifier les obligations applicables, les traduire en points de contrôle, attribuer des responsables, conserver les preuves et suivre les actions correctives : c’est précisément ce qui permet à une entreprise de passer d’une conformité subie à une conformité maîtrisée.

C’est dans cette logique que KAiSA accompagne les entreprises : transformer les évolutions réglementaires en obligations compréhensibles, en points d’audit opérationnels et en plans d’action traçables.