La loi n° 2025-188 du 27 février 2025 sur les PFAS : un tournant dans la régulation des “polluants éternels”

La loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) marque un durcissement significatif du droit français de l’environnement et de la santé publique face à ces substances persistantes, bioaccumulables et largement diffusées dans l’eau et les sols.

a) Une cartographie nationale des sites émetteurs de PFAS

La loi insère un article L. 1321-9-1 dans le code de la santé publique. Le ministre chargé des risques, conjointement avec le ministre de la santé, doit désormais élaborer une carte nationale des sites ayant émis ou émettant des PFAS, mise à disposition du public par voie électronique et révisée au moins une fois par an. Cette carte intègre, lorsque disponibles, des données quantitatives d’émission dans les milieux.

Ce dispositif renforce la transparence environnementale et fournit un outil de pilotage pour les autorités comme pour les collectivités chargées de la gestion de l’eau potable.

b) Une trajectoire nationale vers la fin des rejets industriels aqueux

La loi crée également un article L. 523-6-1 dans le code de l’environnement. La France se dote d’une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de PFAS, avec un objectif explicite : tendre vers la fin de ces rejets dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi.

Les exploitants d’installations soumises à autorisation ICPE devront donc intégrer cette trajectoire dans leurs stratégies industrielles (substitution des substances, traitement des effluents, adaptation des procédés). La loi crée ainsi un cadre juridique explicite permettant à l’administration de resserrer les exigences dans les arrêtés préfectoraux d’autorisation.

c) Un plan de financement de la dépollution des eaux

La loi impose au Gouvernement d’élaborer, dans un délai d’un an, un plan d’action interministériel de financement de la dépollution des eaux destinées à la consommation humaine, au bénéfice des collectivités en charge des services d’eau potable et d’assainissement, qu’ils soient gérés en régie ou délégués.

Ce plan doit détailler :

• les ressources mobilisables (agences de l’eau, soutien de l’État, autres financements publics) ;
• le rôle de l’État dans l’accompagnement technique et financier ;
• un calendrier prévisionnel des actions.

d) Une redevance environnementale ciblée sur les rejets de PFAS

La loi modifie enfin l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement pour introduire un IV bis : la redevance due par les installations soumises à autorisation émettant des PFAS est désormais assise sur la masse de PFAS rejetée annuellement dans l’eau, directement ou via un réseau de collecte, avec un seuil de perception fixé à 100 grammes par an.

Ce mécanisme fiscal renforce le principe pollueur-payeur et incite financièrement à la réduction des émissions.

e) Enjeux pratiques pour les acteurs

• Collectivités / opérateurs d’eau : anticipation des investissements de dépollution (charbon actif, résines échangeuses d’ions, membranes), recours aux financements identifiés par le plan interministériel.
• Industriels : audit des flux de PFAS, stratégie de substitution, renégociation des autorisations ICPE et intégration de la nouvelle redevance dans les modèles économiques.
• Contentieux : cette loi fournit une nouvelle base juridique aux actions indemnitaires en cas d’atteinte à la ressource en eau, et aux recours contre les décisions administratives insuffisamment protectrices.