Filière REP "Emballages professionnels" : les nouvelles obligations à venir

1) Objet du texte

L’arrêté du 2 décembre 2025 fixe le cahier des charges applicable aux éco-organismes, aux systèmes individuels et à l’organisme coordonnateur de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels (emballages « professionnels » au sens de la filière).

Il organise aussi l’interface avec la REP « emballages ménagers » (ex. compensations lorsque des emballages professionnels sont collectés par le service public).

2) Personnes concernées

Directement :

Producteurs / metteurs sur le marché d’emballages professionnels (fabricants, importateurs, etc.) : ils doivent adhérer à un éco-organisme agréé ou mettre en place un système individuel agréé.
Éco-organismes candidats à l’agrément et systèmes individuels : obligations techniques, financières, de pilotage et de reporting pour obtenir/tenir l’agrément.

Indirectement :

Opérateurs de collecte/tri/recyclage, acteurs du réemploi et collectivités (quand elles collectent certains flux).

3) Explications

Le principe est simple :

Une entreprise qui met des emballages professionnels sur le marché doit financer et organiser (directement ou via un éco-organisme) la prévention (réduction à la source), le réemploi, puis la collecte et le recyclage des déchets d’emballages issus de ces produits.
L’arrêté traduit ce principe en exigences opérationnelles : objectifs (notamment réemploi), règles de financement, barèmes de soutien, conventions entre filières, gouvernance (instances de concertation), contrôle des données, etc.

4) Effets concrets

Pour les producteurs (metteurs sur le marché)

À partir du 1er juillet 2026, avant toute mise sur le marché :
- soit adhérer à un éco-organisme agréé,
- soit demander un agrément de système individuel (demande à déposer 3 mois avant la première mise sur le marché).

Pour les éco-organismes / systèmes individuels (exemples très concrets du cahier des charges)

Réemploi : objectifs chiffrés à horizon 2030 pour certains emballages (ex. emballages de transport / vente utilisés pour le transport : 100% réemployables dans un système de réemploi ; emballages groupés sous forme de boîtes : 10%), avec des exceptions précisées.
Éco-conception : mise en place d’une gouvernance et de comités associant la chaîne de valeur (fabricants, distributeurs, opérateurs déchets, filières matériaux, etc.) pouvant proposer des primes/pénalités.
Soutiens financiers (barèmes) : l’arrêté prévoit des montants de soutien à la collecte et au traitement (ex. barèmes en €/t selon le mode de collecte ; soutiens au traitement et au recyclage de proximité pour certains flux).
Compensations “ménagers / professionnels” : mécanismes de convention et compensation lorsque des emballages professionnels (ex. carton) sont collectés via le service public / la filière ménagers.
Levier d’investissement : enveloppes annuelles pour lever les freins au recyclage des emballages professionnels en plastique (montants planchers indiqués pour 2027–2029).

5) Sanctions et risques en cas de non-conformité

Côté producteurs (ex. absence d’adhésion à un éco-organisme, non-respect REP, défaut d’identifiant unique/registre, données erronées) :

amende administrative jusqu’à 7 500 € par unité/tonne (personne morale) et possibilité d’astreinte journalière jusqu’à 20 000 €, selon l’article L.541-9-5 du code de l’environnement ;
amende pouvant aller jusqu’à 30 000 € dans certains cas liés au registre de suivi / identifiant unique.

Côté éco-organismes / systèmes individuels (non-respect du cahier des charges, manquements aux prescriptions) :

mise en demeure puis, notamment, amende administrative pouvant aller jusqu’à 10% des charges annuelles (ou des contributions perçues) / du budget prévisionnel (système individuel), et autres mesures prévues par l’article L.541-9-6.

6) Les échéances

Entrée en vigueur : 1er janvier 2026, sauf les articles 1 et 2 (liés aux cahiers des charges et modifications) qui entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Dépôt des dossiers d’agrément (pour agrément au 1er juillet 2026) : au plus tard le 28 février 2026.
Le ministère indique qu’un formulaire « démarches simplifiées » est prévu pour faciliter les sollicitations d’agrément.

7) Conclusion

Cet arrêté met en “mode opérationnel” la REP des emballages professionnels : obligations d’adhésion/agrément, objectifs (dont le réemploi), règles de financement et de coordination avec les flux ménagers, avec un calendrier serré dès 2026.