Un nouveau décret très attendu pour les propriétaires de grands parkings

Le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026, publié au Journal officiel du 8 septembre 2026, précise enfin les caractéristiques techniques, environnementales et de résilience d’approvisionnement des panneaux photovoltaïques permettant à certains propriétaires de parkings extérieurs de bénéficier d’un délai supplémentaire pour respecter leur obligation d’équipement.

Il entre en vigueur demain, 9 septembre 2026.

Le texte concerne les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m², soumis à l’article 40 de la loi APER du 10 mars 2023.

Son enjeu est important : le décret ne reporte pas globalement l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques. Il organise une possibilité de report ciblée, réservée aux propriétaires qui choisissent des panneaux répondant à des critères particulièrement exigeants et qui respectent le calendrier documentaire fixé par la loi.

Pour les entreprises disposant de grands parkings, il faut donc distinguer trois questions :

• suis-je soumis à l’obligation d’équipement ?
• quelle est normalement mon échéance ?
• puis-je bénéficier du report organisé par le nouveau décret ?

Rappel : quels parkings sont soumis à l’obligation ?

L’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, impose aux parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 m² d'être équipés, sur au moins la moitié de leur superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables.

La législation permet également, sous certaines conditions, de satisfaire l’obligation par des dispositifs mixtes associant notamment ombrières et végétalisation ou par un autre dispositif de production d’énergie renouvelable assurant une production équivalente.

Des exonérations existent par ailleurs, notamment dans certaines situations tenant aux contraintes techniques, de sécurité, patrimoniales, environnementales, économiques ou à la suppression ou transformation programmée du parking.

Il appartient toutefois au propriétaire de démontrer qu’il remplit effectivement les conditions de l’exonération invoquée.

Quelles sont les échéances normales ?

Pour les parkings qui ne sont pas exploités dans le cadre d’une concession ou d’une délégation de service public, la loi distingue deux catégories.

Parkings d’au moins 10 000 m²

L’obligation est applicable depuis le 1er juillet 2026.

Ces propriétaires sont donc, en principe, déjà arrivés à échéance.

Parkings de plus de 1 500 m² et de moins de 10 000 m²

L’échéance normale est fixée au 1er juillet 2028.

Le nouveau décret intervient précisément pour définir les panneaux permettant, lorsque toutes les autres conditions légales sont réunies, de bénéficier d’une échéance supplémentaire.

Le décret ne crée pas un report automatique pour tout le monde

C’est le point essentiel du texte.

Un propriétaire ne peut pas simplement décider d’attendre 2028 ou 2030 parce qu’il souhaite installer des panneaux plus performants.

Le bénéfice du délai supplémentaire dépend à la fois :

• des conditions fixées par l’article 40 de la loi APER ;
• des performances des panneaux définies par le décret du 7 septembre 2026 ;
• de la capacité du propriétaire à produire les justificatifs exigés.

Les calendriers diffèrent fortement selon que le parking atteint ou non 10 000 m².

Pour les parkings d’au moins 10 000 m² : installation possible jusqu’avant le 1er janvier 2028

Pour bénéficier de ce dispositif, la loi exige notamment que le propriétaire puisse justifier :

• d’un contrat d’engagement avec versement d’un acompte au plus tard le 30 juin 2026 ;
• d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2026 ;
• portant sur des panneaux répondant aux critères désormais fixés par le décret ;
• et prévoyant leur installation avant le 1er janvier 2028.

La première échéance est donc déjà passée.

Un propriétaire d’un parking d’au moins 10 000 m² qui n’avait pas conclu son contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2026 ne peut pas, sur la seule base de ce dispositif, profiter aujourd’hui du report jusqu’en 2028.

En revanche, les entreprises qui avaient sécurisé leur engagement avant cette date doivent maintenant vérifier de toute urgence que les panneaux prévus dans leur projet répondent réellement aux critères techniques publiés le 8 septembre.

Le prochain jalon est le 31 décembre 2026 pour le bon de commande.

Pour les parkings entre 1 500 et 10 000 m² : installation possible jusqu’avant le 1er janvier 2030

Le calendrier est plus favorable pour les parkings de taille intermédiaire.

Pour un parc extérieur de plus de 1 500 m² et de moins de 10 000 m², le propriétaire peut bénéficier du délai supplémentaire lorsque sont notamment réunies les conditions suivantes :

• contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2027 ;
• bon de commande conclu avant le 31 décembre 2027 ;
• commande de panneaux répondant aux critères du décret ;
• installation prévue avant le 1er janvier 2030.

Les entreprises disposent donc encore de plusieurs mois pour structurer leur projet.

Mais cette période doit être utilisée pour sélectionner les bons équipements : les critères fixés par le décret sont beaucoup plus précis qu’une simple obligation d’acheter des panneaux photovoltaïques.

Six critères techniques communs à respecter

Le décret impose cinq exigences identiques aux deux catégories de parkings, auxquelles s’ajoute un sixième critère relatif à l’origine industrielle qui varie selon leur superficie.

1. Un rendement supérieur à 22 %

Les panneaux doivent présenter une valeur d’efficacité énergétique, ou rendement, strictement supérieure à 22 %.

Il s’agit donc de modules présentant un niveau de performance élevé.

Pour les propriétaires, ce critère doit devenir une donnée contractuelle vérifiable, et non une simple indication commerciale figurant sur une brochure du fabricant.

2. Une dégradation annuelle inférieure à 0,4 %

Après la première année, la diminution annuelle de l’efficacité énergétique doit rester inférieure à 0,4 %.

Le décret ne regarde donc pas uniquement la performance du panneau le jour de son installation. Il impose également une exigence sur sa capacité à maintenir cette performance dans le temps.

3. Une empreinte carbone inférieure à 740 kgCO₂eq/kWc

L’évaluation carbone simplifiée du panneau doit être inférieure à :

740 kgCO₂eq/kWc.

Le décret comporte une méthodologie très détaillée pour calculer ce bilan.

Pour les modules en silicium cristallin, elle tient notamment compte de différentes étapes industrielles :

• production du silicium métallurgique ;
• polysilicium ;
• lingots ;
• briques de silicium ;
• wafers ;
• cellules ;
• assemblage du module ;
• verre ;
• encapsulant ;
• face arrière.

La localisation géographique de la fabrication joue un rôle important car les facteurs d’émissions diffèrent selon les pays.

Attention : ce bilan carbone n’est pas une analyse complète du cycle de vie

La notion d’« évaluation carbone simplifiée » doit être comprise correctement.

Le calcul prévu par le décret porte essentiellement sur la fabrication du laminé photovoltaïque.

Il n’intègre notamment pas les émissions correspondant :

• au transport jusqu’au site d’installation ;
• à l’installation ;
• à la phase d’utilisation ;
• à la fin de vie.

L’entreprise ne doit donc pas présenter le seuil de 740 kgCO₂eq/kWc comme l’empreinte carbone totale du projet photovoltaïque.

Il s’agit d’un indicateur réglementaire calculé selon le périmètre précis défini par le décret.

4. Une garantie produit d’au moins 12 ans

Les panneaux doivent bénéficier d’une garantie produit d’au moins 12 ans couvrant les défauts de fabrication.

Les propriétaires doivent vérifier que cette durée est juridiquement prévue dans les documents contractuels.

Une durée commerciale annoncée sur le site internet du fabricant ne devrait pas remplacer une garantie effectivement opposable.

5. Une garantie de performance d’au moins 30 ans

Le panneau doit également bénéficier d’une garantie de performance d’au moins 30 ans.

À cette échéance, il doit encore produire au moins 80 % de sa capacité nominale.

Cette exigence traduit la volonté de privilégier des équipements durables plutôt que de simples modules répondant au besoin immédiat.

Le sixième critère : la résilience de l’approvisionnement

C’est probablement l’aspect le plus novateur du décret.

Le report n’est pas seulement conditionné à la performance ou au bilan carbone des panneaux. Leur chaîne industrielle doit également répondre à des critères destinés à réduire la dépendance de l’Union européenne envers certains pays tiers.

Les règles diffèrent selon la taille du parking.

Pour les parkings d’au moins 10 000 m²

L’assemblage du module doit être réalisé par une entreprise qui ne réalise pas la majorité de sa production de modules dans un pays tiers représentant plus de 50 % de l’approvisionnement de l’Union européenne en panneaux photovoltaïques.

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la production est appréciée au niveau du groupe de sociétés.

Cela signifie qu’il ne suffit pas nécessairement de vérifier l’adresse de l’usine ayant produit les panneaux destinés au projet : la structure industrielle globale du fabricant peut entrer dans l’analyse.

Pour les parkings entre 1 500 et 10 000 m² : une exigence encore plus précise

Dans cette catégorie, le décret exige :

• que l’assemblage du module ait lieu dans l’Espace économique européen ;
• que la fabrication des cellules ne soit pas réalisée dans un pays tiers représentant plus de 50 % de l’approvisionnement de l’Union en panneaux photovoltaïques.

L’Espace économique européen comprend les États membres de l’Union européenne ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Le choix des fournisseurs devient ainsi un véritable sujet réglementaire.

Le prix, la puissance et le rendement ne suffisent plus : l’origine des cellules et le lieu d’assemblage peuvent conditionner directement le bénéfice du report.

Quels sont les pays considérés comme représentant plus de 50 % de l’approvisionnement européen ?

Le décret ne fixe pas lui-même une liste définitive.

Il renvoie au tableau 1 de la communication C/2025/9034 de la Commission européenne, ainsi qu’à ses modifications ultérieures.

Cette référence dynamique est importante : une entreprise doit vérifier la situation applicable au moment pertinent et ne pas figer son analyse sur une liste établie plusieurs mois auparavant.

Les contrats devraient donc prévoir que le fournisseur apporte les preuves nécessaires au respect de ce critère.

Contrat et bon de commande : les caractéristiques doivent être écrites

Le décret impose une exigence documentaire importante.

Lorsqu’un propriétaire recourt à un tiers pour l’installation, il doit pouvoir justifier, dans les délais légaux, d’un :

• contrat d’engagement ;
• bon de commande ;

portant bien sur les panneaux destinés au parking concerné.

Surtout, les critères techniques et de résilience prévus par le décret doivent être précisés dans le contrat d’engagement ou dans le bon de commande.

Une formulation générale du type « panneaux conformes à la réglementation » est donc beaucoup moins sécurisante qu’une contractualisation précise des critères :

• rendement > 22 % ;
• dégradation annuelle < 0,4 % ;
• bilan carbone < 740 kgCO₂eq/kWc ;
• garantie produit ≥ 12 ans ;
• garantie performance ≥ 30 ans avec maintien d’au moins 80 % ;
• respect des exigences d’origine et de résilience.

Pour les entreprises qui ont déjà signé un contrat pour un parking supérieur à 10 000 m², une revue juridique du document paraît particulièrement importante avant la conclusion du bon de commande définitif.

Une certification indépendante est obligatoire

Le respect des critères ne repose pas uniquement sur une déclaration du fabricant.

L'évaluation doit être réalisée par un organisme certificateur disposant des accréditations prévues par le décret, notamment au titre des normes :

• NF EN ISO/IEC 17065:2012 ;
• NF EN ISO/IEC 17025:2017 pour les modules photovoltaïques.

L’organisme délivre une attestation détaillée.

Cette attestation constitue donc une pièce essentielle du dossier de conformité du propriétaire.

Que doit contenir l’attestation ?

L’attestation doit notamment identifier :

• son titulaire ;
• la référence exacte du module ;
• sa puissance ;
• les caractéristiques de la cellule ;
• le poids du module ;
• les sites de production ;
• les étapes réalisées dans chaque site ;
• la date du dernier audit du site d’assemblage ;
• sa période de validité ;
• les résultats obtenus au regard des six critères réglementaires.

Pour les modules en silicium cristallin, elle doit notamment permettre de retrouver les sites de fabrication :

• du module ;
• des cellules ;
• des plaquettes de silicium.

Des identifiants doivent également apparaître sur l’étiquette située au dos du module afin de permettre la traçabilité de ces sites de fabrication.

L’attestation n’est valable que 12 mois

La durée maximale de validité de l’attestation est fixée à 12 mois.

Cette règle doit être anticipée dans les projets dont les délais de contractualisation et d’installation sont longs.

Une entreprise qui sélectionne aujourd’hui un modèle de module ne doit pas considérer que l’attestation produite lors de l’appel d’offres sécurisera nécessairement le projet plusieurs années plus tard.

La validité du document doit être contrôlée au bon moment dans la chaîne d’achat.

Des contrôles pourront avoir lieu après la mise sur le marché

L’administration peut faire vérifier chaque année des modules par échantillonnage après leur mise sur le marché.

Ces vérifications peuvent notamment porter sur :

• la conformité à l’empreinte carbone annoncée ;
• la puissance indiquée sur l’étiquette ;
• l’épaisseur de la cellule.

L’administration peut également réaliser ou faire réaliser toute autre vérification qu’elle estime nécessaire.

Le décret vise expressément la possibilité de comparer les volumes contractualisés avec :

• les capacités des sites d’assemblage ;
• les capacités des sites de fabrication des cellules.

L’objectif est clair : contrôler que les origines industrielles déclarées sont cohérentes avec la réalité des capacités de production.

Que devient le précédent décret de 2024 ?

Le décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024, qui concernait uniquement les caractéristiques des panneaux permettant le report pour les parkings d’au moins 10 000 m², est abrogé.

À compter de l’entrée en vigueur du nouveau texte, c’est donc le décret n° 2026-842 qui constitue la référence réglementaire pour les deux catégories de parkings.

Les entreprises ayant construit leur projet sur le précédent décret doivent par conséquent vérifier la conformité de leurs documents et des modules sélectionnés au nouveau dispositif.

Un point particulier pour les parkings de plus de 10 000 m²

La situation de ces propriétaires mérite une attention immédiate.

Leur obligation générale est applicable depuis le 1er juillet 2026, mais la loi leur permet de viser une installation avant le 1er janvier 2028 lorsqu’ils remplissent les conditions du mécanisme de report.

Pour cela, ils devaient notamment avoir versé un acompte dans le cadre d’un contrat d’engagement au plus tard le 30 juin 2026. Le bon de commande, lui, doit être conclu avant le 31 décembre 2026.

Au 8 septembre 2026, trois situations doivent donc être distinguées :

L’acompte a été versé à temps et le bon de commande n’est pas encore signé : il faut désormais sécuriser le choix des panneaux au regard du décret avant le 31 décembre.

Le contrat et le bon de commande sont déjà conclus : il faut contrôler que les caractéristiques contractuelles correspondent aux nouvelles exigences.

Aucun contrat avec acompte n’avait été conclu au 30 juin : le report spécifique prévu pour l’achat de panneaux conformes à ce décret n’est plus accessible sur cette seule base.

Cette dernière situation ne signifie pas nécessairement qu’aucune autre exonération ou situation juridique ne peut être invoquée ; cela dépend du parking concerné et des autres dispositions de l’article 40.

Que se passe-t-il si le fabricant ne respecte finalement pas son engagement ?

La loi prévoit le cas où le contrat d’engagement ou le bon de commande n’est pas respecté pour une cause imputable au producteur des panneaux.

Pour un parking d’au moins 10 000 m², le propriétaire doit alors se conformer à son obligation dans un délai de dix-huit mois à compter de la résiliation ou de la défaillance, sans pouvoir dépasser le 1er janvier 2028 dans les conditions prévues par la loi.

Pour un parking de moins de 10 000 m² et de plus de 1 500 m², la date butoir correspondante est le 1er janvier 2030.

Les contrats fournisseurs devraient donc prévoir clairement les conséquences d’une non-conformité des panneaux ou d’une défaillance du fabricant.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

L’article 40 de la loi APER prévoit une sanction pécuniaire susceptible d’être prononcée chaque année jusqu’à la mise en conformité.

Son plafond est de :

• 20 000 € pour un parc de moins de 10 000 m² ;
• 40 000 € pour un parc d’au moins 10 000 m².

La sanction doit être proportionnée à la gravité du manquement.

Le report organisé par le décret peut donc représenter un avantage important, mais uniquement si le propriétaire est capable d’en démontrer toutes les conditions.

Un panneau performant mais dépourvu de la bonne certification, une origine industrielle non conforme ou un contrat conclu trop tard peuvent fragiliser le bénéfice du dispositif.

Les entreprises locataires sont-elles concernées ?

L’article 40 fait désormais peser l’obligation sur le propriétaire du parc de stationnement.

Une entreprise qui exploite un site sans être propriétaire du parking n’est donc pas nécessairement le débiteur légal direct de cette obligation.

Elle reste néanmoins concernée dans la pratique lorsque :

• le bail lui attribue certaines responsabilités en matière de travaux ;
• elle participe financièrement au projet ;
• l’installation affecte l’exploitation du site ;
• elle doit coordonner le chantier ;
• elle souhaite exploiter ou autoconsommer l’électricité produite.

Les entreprises locataires devraient donc vérifier leur bail et la répartition contractuelle des responsabilités avec le propriétaire.

Calendrier pratique à retenir

Parkings ≥ 10 000 m²

• 1er juillet 2026 : échéance générale de l’obligation ;
• 30 juin 2026 : date limite du contrat d’engagement avec acompte pour bénéficier du report lié aux panneaux performants ;
• 31 décembre 2026 : date limite du bon de commande ;
• avant le 1er janvier 2028 : installation des panneaux prévue dans le dispositif de report.

Parkings > 1 500 m² et < 10 000 m²

• 30 juin 2027 : date limite du contrat d’engagement avec acompte pour bénéficier du report ;
• 31 décembre 2027 : date limite du bon de commande ;
• 1er juillet 2028 : échéance générale ;
• avant le 1er janvier 2030 : installation prévue dans le cadre du report.

Checklist pour les propriétaires de parkings

Avant de contractualiser un projet photovoltaïque, les entreprises devraient vérifier :

1. La superficie exacte du parc est-elle connue et documentée ?
2. Le parking est-il effectivement soumis à l’article 40 de la loi APER ?
3. Une exonération légale peut-elle éventuellement s’appliquer ?
4. Quelle est l’échéance correspondant à la superficie du parc ?
5. Le propriétaire souhaite-t-il bénéficier du mécanisme de report ?
6. Le contrat d’engagement a-t-il été ou sera-t-il signé dans le délai légal avec acompte ?
7. Le bon de commande sera-t-il signé avant la date limite ?
8. Le rendement des panneaux est-il strictement supérieur à 22 % ?
9. Leur dégradation annuelle après la première année est-elle inférieure à 0,4 % ?
10. Leur évaluation carbone simplifiée est-elle inférieure à 740 kgCO₂eq/kWc ?
11. La garantie produit est-elle d’au moins 12 ans ?
12. La garantie de performance couvre-t-elle au moins 30 ans avec 80 % de puissance résiduelle ?
13. L’origine de l’assemblage et des cellules respecte-t-elle le critère applicable au parking ?
14. Tous ces critères figurent-ils dans le contrat ou le bon de commande ?
15. Une attestation conforme a-t-elle été établie par un organisme certificateur accrédité ?
16. Cette attestation sera-t-elle encore valide au moment pertinent ?
17. Les sites de fabrication et numéros permettant la traçabilité sont-ils identifiés ?
18. Le contrat prévoit-il les conséquences d’une non-conformité du fabricant ?
19. Les documents permettant de prouver le droit au report sont-ils archivés ?
20. Un responsable interne est-il chargé de suivre les échéances jusqu’à l’installation définitive ?

Conclusion : le report devient possible, mais au prix d’une forte exigence de traçabilité

Le décret du 7 septembre 2026 apporte une clarification essentielle pour les entreprises concernées par l’obligation de solarisation de leurs parkings.

Il ne repousse pas uniformément les échéances de la loi APER.

Il permet aux propriétaires respectant le calendrier légal de bénéficier d’un délai supplémentaire lorsqu’ils s’engagent sur des panneaux présentant des performances élevées, une faible empreinte carbone, des garanties durables et une chaîne d’approvisionnement répondant aux critères de résilience fixés par l’État.

Pour les parkings d’au moins 10 000 m², le sujet est urgent : l’acompte devait déjà avoir été versé avant le 30 juin 2026 et le bon de commande doit désormais être sécurisé avant le 31 décembre.

Pour les parkings compris entre 1 500 et 10 000 m², les entreprises ont davantage de temps, mais elles doivent dès maintenant intégrer les nouvelles exigences dans leurs appels d’offres et contrats.

Dans les deux cas, le point central sera la preuve : certification des modules, origine des cellules, site d’assemblage, rendement, bilan carbone, garanties, contrat d’engagement et bon de commande devront être parfaitement documentés.

KAiSA accompagne les entreprises dans l’identification de leurs obligations énergétiques, le suivi des échéances réglementaires et la transformation des textes en points de contrôle et plans d’action opérationnels.

Sources officielles

[1] Décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l’échéance de l’obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 m², JORF du 8 septembre 2026.
[2] Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, article 40, version en vigueur depuis le 28 novembre 2025.
[3] Article 40 de la loi APER : calendrier du report pour les parkings d’au moins 10 000 m² et ceux compris entre 1 500 et 10 000 m².
[4] Ministère de la Transition écologique, « Parcs de stationnement », présentation de la réglementation applicable aux dispositifs d’ombrage et de production d’énergies renouvelables.