Le 1er septembre 2026, la réforme devient une réalité

Après plusieurs années de préparation et un précédent report du calendrier, le passage à la facturation électronique franchit demain, 1er septembre 2026, son étape la plus importante.

À compter de cette date, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. Cela concerne également les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA et les micro-entrepreneurs.

En revanche, l'obligation d'émettre des factures électroniques est progressive :

• 1er septembre 2026 : grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
• 1er septembre 2027 : PME, TPE, micro-entreprises et micro-entrepreneurs.

Le e-reporting suit globalement le même calendrier selon la taille de l'entreprise.

Autrement dit, pour une TPE ou une PME, le 1er septembre 2026 n'est pas encore la date à laquelle toutes ses factures clients doivent obligatoirement être émises électroniquement. Mais elle doit, dès demain, être capable de recevoir celles de ses fournisseurs.

Et cette nuance est essentielle.

Qui est réellement concerné dès demain ?

La formule « toutes les entreprises » doit être juridiquement précisée.

La réforme concerne les entreprises et professionnels assujettis à la TVA, y compris ceux qui ne la facturent pas en raison de la franchise en base.

Un micro-entrepreneur peut donc ne collecter aucune TVA et être malgré tout concerné par la réforme. La DGFiP rappelle que l'assujettissement à la TVA ne doit pas être confondu avec le fait d'être effectivement redevable de la taxe.

Sont ainsi potentiellement concernés :

• sociétés commerciales ;
• professions libérales ;
• artisans ;
• commerçants ;
• indépendants ;
• micro-entrepreneurs ;
• certaines associations exerçant une activité économique ;
• certaines SCI ou autres structures assujetties.

Pour déterminer précisément ses obligations, il faut néanmoins examiner la nature de l'activité et des opérations réalisées.

Ce qui devient obligatoire le 1er septembre pour toutes les entreprises concernées

Le changement immédiat est la réception des factures fournisseurs.

À partir de demain, une entreprise concernée doit disposer d'une solution permettant de recevoir les factures électroniques qui lui seront adressées, notamment par les grandes entreprises et ETI déjà tenues de les émettre sous cette forme.

Cela peut rapidement concerner des fournisseurs du quotidien :

• énergie ;
• télécommunications ;
• accès internet ;
• informatique ;
• assurances ou prestations lorsqu'elles entrent dans le champ de la réforme ;
• fournitures professionnelles ;
• grands groupes industriels ou commerciaux.

La DGFiP précise qu'une entreprise doit avoir choisi une plateforme agréée pour assurer cette réception. Le choix peut être effectué directement auprès d'une plateforme ou indirectement au travers d'un logiciel de comptabilité, d'un outil de gestion, d'un expert-comptable, d'une banque ou d'un autre prestataire raccordé à une plateforme agréée.

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ?

La plateforme agréée devient l'intermédiaire central du nouveau système.

Il s'agit d'un opérateur ayant reçu une immatriculation de l'administration fiscale après vérification des exigences réglementaires et techniques.

Selon la DGFiP, elle peut notamment :

• émettre et transmettre les factures électroniques ;
• recevoir les factures pour le compte de ses clients ;
• convertir certains formats ;
• transmettre les données de facturation à l'administration ;
• transmettre les données de transaction et de paiement relevant du e-reporting.

La liste officielle des plateformes agréées est publiée et mise à jour sur impots.gouv.fr. Les entreprises restent libres de choisir leur prestataire.

Le simple fait d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de facturation ne garantit donc pas la conformité : il faut vérifier que cette solution est elle-même une plateforme agréée ou qu'elle est effectivement raccordée à l'une d'elles.

Une facture PDF envoyée par e-mail n'est pas une facture électronique

C'est probablement l'une des principales confusions entourant la réforme.

Une facture créée sur Word ou Excel, enregistrée en PDF puis envoyée par e-mail est certes dématérialisée, mais elle n'est pas une facture électronique au sens de la réforme.

Une véritable facture électronique doit notamment :

1. être émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée ;
2. comporter un socle de données structurées permettant un traitement automatisé ;
3. passer par une plateforme agréée.

Les formats utilisés dans le dispositif comprennent notamment UBL, CII et Factur-X, ce dernier combinant un document lisible sous forme PDF avec des données structurées.

Pour les entreprises soumises dès demain à l'obligation d'émission, envoyer uniquement leurs factures sous la forme d'un PDF classique par e-mail ne constitue donc plus le fonctionnement réglementaire attendu.

Quelles entreprises doivent également émettre électroniquement dès demain ?

À compter du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI doivent non seulement être capables de recevoir des factures électroniques, mais également émettre leurs factures B2B entrant dans le champ de la réforme par l'intermédiaire d'une plateforme agréée.

Elles doivent aussi commencer à transmettre les données relevant du e-reporting selon les règles applicables.

Pour déterminer si une entreprise relève du calendrier 2026 ou 2027, la loi prévoit que sa catégorie est appréciée au niveau de chaque personne juridique au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, à défaut, du premier exercice clos à compter de celle-ci.

Les PME et micro-entreprises disposeront quant à elles d'une année supplémentaire pour l'émission obligatoire, jusqu'au 1er septembre 2027.

Elles peuvent toutefois commencer volontairement à émettre électroniquement avant cette échéance. La DGFiP encourage cette possibilité pour tester les outils, former les équipes et progressivement fiabiliser les processus.

Toutes les opérations commerciales passent-elles par la facture électronique ?

Non.

Le e-invoicing concerne principalement les opérations de ventes de biens et prestations de services réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, lorsque les opérations entrent dans le champ de la TVA française.

Lorsque l'entreprise vend à un particulier ou réalise certaines opérations avec l'étranger, elle ne transmet pas nécessairement une facture électronique au client par le nouveau circuit. Elle peut en revanche être tenue de transmettre certaines données à l'administration : c'est le e-reporting.

Certaines opérations exonérées de TVA au titre des articles 261 à 261 E du CGI et dispensées de facturation restent également hors du champ de la facturation électronique. Cela concerne notamment certaines opérations dans les domaines de la santé, de l'enseignement, de l'assurance, de la banque ou encore certaines opérations immobilières.

Il faut donc analyser le champ de la réforme opération par opération et éviter de considérer que « toute facture » bascule nécessairement dans le même circuit.

Quatre nouvelles mentions doivent également apparaître sur les factures

La réforme ne modifie pas seulement le canal de transmission.

À compter du 1er septembre 2026, quatre informations supplémentaires doivent être intégrées aux factures concernées :

• le numéro SIREN du client ;
• la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services ou combinaison des deux ;
• l'adresse complète de livraison lorsqu'elle est différente de l'adresse de facturation ;
• la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, lorsqu'elle est applicable.

Les entreprises soumises à l'obligation d'émission dès demain doivent donc également vérifier leurs modèles, ERP et données clients.

Une mauvaise qualité des données de base — SIREN erroné, adresse incorrecte, mauvaise qualification de l'opération — peut devenir une source de rejet ou d'échec des flux électroniques.

Vous n'avez toujours pas choisi de plateforme au 31 août : que faire ?

La situation est expressément abordée par le guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 publié récemment par la DGFiP.

L'administration indique clairement qu'une entreprise n'ayant pas encore désigné de plateforme doit engager cette démarche sans attendre.

Elle doit :

• identifier la solution qu'elle souhaite utiliser ;
• vérifier qu'elle donne bien accès à une plateforme agréée ;
• organiser le raccordement ;
• conserver les échanges et justificatifs démontrant que la démarche est effectivement engagée.

Point important : l'administration demande aux entreprises de ne pas bloquer leur activité, les factures ou les paiements uniquement parce que leur dispositif n'est pas encore totalement stabilisé.

Mais cela ne signifie pas qu'elles peuvent simplement ne rien faire.

L'administration annonce une période de tolérance au démarrage

C'est l'une des informations les plus importantes de cette rentrée.

La DGFiP a publié un guide spécifique pour organiser le démarrage de la réforme en septembre 2026. Elle confirme que le calendrier légal est maintenu : l'obligation commence bien demain.

En revanche, l'administration annonce une approche de bienveillance et de tolérance envers les entreprises rencontrant de véritables difficultés de mise en œuvre.

Le guide précise qu'au cours de la phase de démarrage, les sanctions ne seront pas appliquées aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais qui peuvent démontrer qu'elles sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité.

Il faut toutefois retenir deux choses :

ce n'est ni un report, ni une suspension de la réforme.

L'administration fera la différence entre :

• une entreprise réellement engagée dans sa mise en conformité, qui rencontre un incident technique ou organisationnel documenté ;
• une entreprise restée inactive, cherchant à éviter ou refusant durablement d'entrer dans le dispositif.

Autrement dit, en cas de difficulté, la meilleure protection de l'entreprise sera sa traçabilité.

Et si une facture PDF arrive encore demain ?

La réponse de l'administration est pragmatique.

Pendant la phase de démarrage, une entreprise qui reçoit une facture par e-mail, PDF ou papier ne doit pas automatiquement la refuser au seul motif qu'elle n'a pas emprunté le nouveau circuit.

Lorsqu'elle correspond à une opération réelle et comporte les éléments requis, elle peut continuer à être :

• traitée ;
• comptabilisée ;
• payée ;
• et, lorsque les conditions sont réunies, ouvrir droit à déduction de TVA.

Cela ne rend pas le PDF conforme à la nouvelle obligation.

Si le fournisseur était tenu d'émettre électroniquement, la facture peut ensuite être régularisée par le circuit approprié.

Il faudra surtout éviter les doublons : une facture reçue d'abord par PDF puis par plateforme ne doit pas donner lieu à un double paiement, une double comptabilisation ou une double déduction de TVA.

Que faire en cas de panne ou d'incident technique ?

Même logique : la réforme ne doit pas conduire à arrêter l'activité ou à provoquer artificiellement des problèmes de trésorerie.

Lorsque la plateforme, le logiciel ou un autre composant est temporairement indisponible, la DGFiP admet qu'un canal alternatif puisse être utilisé pour assurer la continuité économique.

L'entreprise doit cependant :

• conserver la preuve de l'incident ;
• ouvrir, le cas échéant, un ticket auprès de son prestataire ;
• identifier les factures concernées ;
• éviter les doubles traitements ;
• reprendre le circuit électronique ou organiser la régularisation dès que possible.

Les captures d'écran, messages d'erreur, échanges avec la plateforme, tickets support et plans internes de correction deviennent ainsi de véritables éléments de preuve de bonne foi.

Quelles sanctions sont prévues ?

La période de tolérance administrative ne supprime pas le régime légal de sanctions.

Pour les entreprises soumises à l'obligation d'émission électronique, le non-respect de cette obligation est passible d'une amende de 50 € par facture, avec un plafond de 15 000 € par année civile. Le CGI prévoit également une mesure de clémence pour certaines premières infractions rapidement régularisées.

Pour la réception, le dispositif est progressif. Lorsqu'une entreprise ne respecte pas son obligation de recourir à une plateforme agréée, l'administration doit d'abord la mettre en demeure de se conformer dans un délai de trois mois. Si le manquement persiste, une première amende de 500 € peut être appliquée. Une nouvelle mise en demeure intervient, puis une amende de 1 000 €, susceptible d'être renouvelée par périodes de trois mois en cas de persistance.

Le défaut de transmission de certaines données de e-reporting expose par ailleurs l'assujetti à une amende de 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par année civile, selon les obligations concernées.

Ces sanctions confirment l'intérêt de pouvoir démontrer, dès maintenant, les démarches accomplies.

Ce que chaque entreprise devrait vérifier aujourd'hui

À la veille de l'entrée en vigueur, le contrôle prioritaire peut être résumé ainsi :

1. Suis-je assujetti à la TVA ?
2. Ai-je choisi une plateforme agréée pour recevoir mes factures ?
3. Mon choix a-t-il bien été enregistré pour permettre l'adressage de mes factures ?
4. Mon logiciel comptable ou ERP communique-t-il correctement avec cette plateforme ?
5. Mes équipes savent-elles où consulter les nouvelles factures reçues ?
6. Ai-je prévu une procédure pour éviter les doubles paiements en cas de réception simultanée par e-mail et par plateforme ?
7. Mes données fournisseurs et clients sont-elles correctes ?
8. Si je suis une grande entreprise ou une ETI, mes flux d'émission sont-ils effectivement opérationnels ?
9. Mes factures comportent-elles les quatre nouvelles mentions nécessaires ?
10. Mes obligations de e-reporting ont-elles été identifiées ?
11. Ai-je formalisé une procédure en cas de panne, rejet ou facture non acheminée ?
12. Puis-je démontrer les démarches engagées si mon dispositif n'est pas encore totalement stabilisé ?

Pour une PME ou une micro-entreprise, le sujet prioritaire aujourd'hui est donc la réception. L'émission obligatoire attendra septembre 2027, sauf entrée volontaire anticipée.

Pourquoi il ne faut pas attendre septembre 2027 lorsqu'on est une PME

Le délai supplémentaire accordé aux PME ne doit pas être interprété comme une année sans changement.

Dès demain, elles vont commencer à recevoir des factures issues du nouveau circuit.

Elles peuvent donc profiter de cette première phase pour :

• former leurs équipes ;
• automatiser le rapprochement des factures ;
• améliorer la qualité des données clients et fournisseurs ;
• tester leur logiciel ;
• intégrer progressivement la plateforme à leur processus comptable ;
• préparer leurs propres émissions électroniques.

La DGFiP autorise d'ailleurs explicitement les PME, TPE et micro-entreprises à commencer volontairement l'émission électronique avant septembre 2027.

Pour ces structures, l'année qui commence peut être considérée comme une période d'apprentissage avant le second basculement du 1er septembre 2027.

Conclusion : demain marque le début de la réforme, pas la fin de la transition

Le 1er septembre 2026 constitue un changement majeur pour la gestion administrative de plus de dix millions d'acteurs économiques en France.

À partir de demain, toute entreprise concernée doit être capable de recevoir ses factures par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Les grandes entreprises et ETI doivent en plus basculer leurs émissions et leur e-reporting dans le nouveau dispositif.

Pour les entreprises qui ne seraient pas totalement prêtes, le message de l'administration est relativement clair : ne pas bloquer l'activité, corriger rapidement les difficultés et surtout pouvoir démontrer une démarche réelle de mise en conformité.

La tolérance annoncée pour la phase de démarrage n'est donc pas un délai supplémentaire. Elle vise les incidents et difficultés réelles, pas l'absence de préparation.

Le véritable enjeu de cette rentrée sera ainsi autant technique que réglementaire : maîtriser ses plateformes, fiabiliser ses données, former les équipes et conserver une traçabilité suffisante pour sécuriser chaque étape de la transition.

KAiSA accompagne les entreprises dans le suivi de leurs évolutions réglementaires, leur traduction en exigences opérationnelles et le pilotage des actions nécessaires à leur mise en conformité.

Sources officielles

[1] Ministère de l'Économie et des Finances, « Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises », actualisé pour l'entrée en vigueur du 1er septembre 2026.
[2] Direction générale des Finances publiques, « Je passe à la facturation électronique », mise à jour le 27 août 2026.
[3] DGFiP, Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026.
[4] Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 91.
[5] Code général des impôts, article 1737 relatif notamment aux sanctions en matière de facturation électronique.
[6] Code général des impôts, article 1788 D relatif aux manquements aux obligations de transmission de données.
[7] DGFiP, informations officielles relatives aux plateformes agréées.