Depuis le 1er septembre, la nouvelle redevance PFAS est devenue une réalité pour les industriels concernés

Depuis le 1er septembre 2026, certaines installations classées pour la protection de l’environnement qui rejettent des substances per- et polyfluoroalkylées, les PFAS, dans l’eau sont soumises à une nouvelle redevance spécifique.

Le décret n° 2026-545 du 25 juin 2026, publié au Journal officiel du 27 juin, rend opérationnel ce nouveau dispositif en précisant notamment :

• les PFAS concernés ;
• le seuil déclenchant l’autosurveillance ;
• les règles applicables aux campagnes de mesure ;
• les conditions d’un abattement en cas de traitement des eaux polluées ;
• les modalités particulières applicables en 2026.

Un arrêté du même jour complète le dispositif en fixant les méthodes de prélèvement, d’analyse et de calcul ainsi que les installations concernées. Il est en vigueur depuis le 28 juin 2026.

Pour les responsables environnement, HSE et exploitants ICPE, le sujet est donc désormais immédiat : les rejets intervenus depuis le 1er septembre 2026 peuvent entrer dans l’assiette de la redevance.

Pourquoi une nouvelle redevance sur les PFAS ?

Les PFAS constituent une famille de substances particulièrement persistantes dans l’environnement.

Le législateur a progressivement renforcé leur encadrement et créé une redevance spécifique destinée à appliquer davantage le principe pollueur-payeur aux rejets industriels.

L’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse rappelle que cette redevance est distincte de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique et vise à encourager la réduction des émissions à la source.

La logique est simple : plus la quantité de PFAS rejetée dans l’eau est importante, plus l’assiette de la redevance augmente.

Mais la difficulté réglementaire réside dans la manière de mesurer cette masse.

Quelles entreprises sont concernées ?

La redevance ne concerne pas indistinctement toutes les entreprises utilisant des PFAS.

Elle vise les installations classées soumises à autorisation dont les activités entraînent des rejets de PFAS dans l’eau :

• directement dans le milieu naturel ;
• ou indirectement par l’intermédiaire d’un réseau public ou privé de collecte.

L’arrêté du 25 juin 2026 identifie 28 rubriques ICPE :

2330, 2345, 2350, 2351, 2567, 2660, 2661, 2760, 2790, 2791, 2795, 3120, 3230, 3260, 3410, 3420, 3440, 3450, 3510, 3531, 3532, 3540, 3560, 3610, 3620, 3630, 3670 et 4713.

Plusieurs secteurs industriels peuvent donc être concernés, notamment certaines activités :

• textiles ;
• de traitement de déchets ;
• chimiques ;
• de traitement ou transformation de matières ;
• industrielles utilisant ou ayant historiquement utilisé des composés fluorés.

L’appartenance à une rubrique ne signifie toutefois pas automatiquement qu’une redevance sera due : il faut également constater des rejets de PFAS dépassant le seuil de perception.

Le seuil de taxation est fixé à 100 grammes par an

La redevance s’applique lorsque la masse annuelle de PFAS rejetée dépasse 100 grammes.

Le tarif applicable pour 2026 est de :

100 € par tranche de 100 grammes, soit 1 000 € par kilogramme de PFAS rejeté.

Ce tarif est prévu par le Code de l’environnement et fait l’objet d’une indexation sur l’inflation. Les agences de l’eau indiquent déjà un tarif de 100,89 € par 100 grammes pour 2027.

Ainsi, à titre purement illustratif :

• 500 g de PFAS correspondent à une assiette valorisée à 500 € avant éventuel abattement ;
• 1 kg correspond à 1 000 € ;
• 5 kg correspondent à 5 000 €.

Le montant réel doit cependant être déterminé selon les règles réglementaires de calcul de la masse et les éventuels mécanismes d’abattement.

Quels PFAS sont concernés ?

Le décret fixe une liste de 28 substances taxables.

Parmi elles figurent notamment :

• PFOA ;
• PFOS ;
• PFHxA ;
• PFHxS ;
• PFBA ;
• PFNA ;
• PFDA ;
• PFBS ;
• PFHpA ;
• PFPeA ;
• 6:2 FTSA ;
• HFPO-DA ;
• ADONA ;
• 6:2 FTAB ;
• TFA, ou acide trifluoroacétique.

Le texte fournit pour chacune le nom, l’abréviation, le numéro CAS et le code Sandre.

Le TFA est donc expressément compris dans l’assiette de la redevance, point important compte tenu de sa forte mobilité dans l’eau et des difficultés liées à son traitement.

Comment savoir quelle quantité de PFAS rejette l’entreprise ?

Le principe posé par le décret est que l’assiette correspond à la masse des substances taxables contenues dans l’eau rejetée pendant l’année civile.

Cette masse est obtenue à partir de deux éléments :

• les concentrations de PFAS mesurées ;
• les volumes d’effluents rejetés.

L’arrêté précise que la masse annuelle est calculée en associant la concentration relevée dans les échantillons au volume d’effluent correspondant.

Lorsque la concentration n’est pas mesurée chaque jour, la dernière concentration connue reste utilisée jusqu’à la mesure suivante.

Cela signifie qu’une mesure ponctuellement élevée peut avoir un impact important sur l’assiette si aucune nouvelle analyse n’intervient rapidement.

La qualité et la fréquence du suivi deviennent donc un véritable enjeu financier.

Deux régimes selon le niveau des rejets

Le décret distingue deux situations principales.

Moins de 2 kg par an : campagne de mesures

Lorsque les rejets ne dépassent pas le seuil de 2 kg de PFAS par an, l’entreprise n’est pas automatiquement soumise au régime d’autosurveillance renforcée.

Elle détermine sa masse taxable grâce à une campagne de mesures réalisée pendant une période représentative de l’activité.

Les campagnes réalisées depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté doivent rechercher chaque mois les substances taxables pendant trois mois consécutifs.

Une campagne doit notamment être réalisée :

• au lancement de l’activité ;
• puis au minimum une fois tous les cinq ans.

Une ancienne campagne peut donc, dans certaines situations, continuer à servir de base pendant plusieurs exercices.

Une nouvelle campagne devient obligatoire si l’activité évolue

Le délai de cinq ans ne signifie pas que l’entreprise peut systématiquement conserver les mêmes données jusqu’à son terme.

Le décret prévoit une nouvelle campagne au cours de l’année de taxation lorsque l’activité ou le procédé de production a été significativement modifié depuis la précédente campagne et que cette évolution est susceptible d’augmenter les rejets de PFAS.

Sont susceptibles d’appeler une vigilance particulière, selon la situation :

• changement de matière première ;
• modification d’un procédé ;
• augmentation substantielle de la production ;
• nouveau traitement de surface ;
• changement de formulation ;
• modification du traitement des effluents ;
• introduction d’un produit susceptible de contenir des PFAS.

Les entreprises doivent donc créer un lien entre leur procédure de gestion des modifications et leur suivi réglementaire PFAS.

À partir de 2 kg par an : autosurveillance obligatoire

Lorsque la masse de PFAS rejetée au cours de l’année précédente atteint ou dépasse 2 kg, le régime change.

L’exploitant doit mettre en place un dispositif d’autosurveillance des rejets pour déterminer la masse applicable à l’année de taxation suivante.

Le seuil de 2 kg n’est donc pas un seuil en dessous duquel aucune obligation n’existe.

Il sert à distinguer :

• le régime de campagne de mesures ;
• le régime d’autosurveillance.

Le seuil réel à partir duquel la redevance est susceptible d’être perçue reste celui de 100 grammes par an.

Cette distinction est essentielle.

Quelle fréquence d’autosurveillance ?

L’arrêté du 25 juin 2026 précise les fréquences minimales.

Lorsque les rejets sont suffisamment élevés pour relever de l’autosurveillance, la fréquence dépend de la masse constatée.

Le dispositif réglementaire distingue notamment les établissements dont la masse annuelle atteint 10 kg, soumis au niveau de surveillance le plus élevé, et les autres installations relevant de l’autosurveillance.

Les résultats commentés doivent ensuite être transmis par voie électronique à l’agence de l’eau au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Les exploitants doivent donc organiser une coordination efficace entre :

• le laboratoire ;
• le responsable environnement ;
• l’exploitant ICPE ;
• la comptabilité ou fiscalité ;
• l’agence de l’eau.

Certaines substances peuvent être exclues de l’autosurveillance

L’arrêté autorise l’exclusion d’une substance taxable du dispositif d’autosurveillance dans certaines situations.

C’est notamment possible lorsque :

• sa concentration est inférieure à la limite de quantification applicable, sur la base de trois mesures représentatives ;
• elle n’est pas représentative des rejets de l’installation.

Cette exclusion doit cependant être documentée.

Une entreprise ne peut donc pas retirer une substance de son programme analytique simplement parce qu’elle ne l’a pas détectée lors d’un prélèvement isolé.

Une particularité majeure pour 2026

Le décret organise un régime transitoire spécifique pour la première année d’application.

La redevance ne concerne que les rejets effectués à compter du 1er septembre 2026.

Pour déterminer si le seuil de 2 kg déclenchant l’autosurveillance est atteint, les entreprises doivent notamment examiner les campagnes de mesures déjà réalisées entre 2022 et 2025.

Lorsque plusieurs campagnes existent, le décret retient la plus récente.

Si cette campagne fait apparaître une masse annuelle d’au moins 2 kg, l’autosurveillance devait être mise en œuvre dès le 1er septembre 2026.

Au 8 septembre 2026, les établissements concernés devraient donc déjà avoir vérifié ce point.

Que se passe-t-il pour les entreprises sous le seuil d’autosurveillance en 2026 ?

Pour les autres entreprises, la base imposable de 2026 est adaptée au fait que la redevance ne s’applique que pendant quatre mois.

Elle correspond à quatre douzièmes de la masse annuelle résultant :

• de la campagne de mesures la plus récente réalisée entre 2022 et 2025 ;
• ou, à défaut, d’une campagne réalisée en 2026.

Exemple :

une campagne représentative établit une masse annuelle estimée de 900 g de PFAS.

La base transitoire 2026 est alors, avant autres ajustements :

900 × 4/12 = 300 g.

Avec un tarif 2026 de 100 € par 100 g, cela représente théoriquement 300 € avant éventuelles déductions ou abattements.

Peut-on déduire les PFAS déjà présents dans l’eau utilisée ?

Oui.

Le dispositif prévoit de ne pas faire supporter à l’entreprise la masse correspondant à certains PFAS qui étaient déjà présents dans l’eau qu’elle a prélevée.

L’entreprise peut ainsi mesurer les PFAS présents :

• dans l’eau prélevée dans le milieu naturel ;
• ou dans l’eau provenant d’un réseau public de distribution.

Cette masse peut ensuite être prise en compte dans les conditions prévues réglementairement.

Mais là encore, aucune déduction ne peut reposer sur une estimation approximative.

La qualité de l’eau d’entrée doit faire l’objet de mesures conformes.

Quel abattement lorsqu’un traitement des PFAS est installé ?

Le décret fixe un abattement de 80 % dans certaines situations.

Cet abattement s’applique à la masse déterminée avant traitement lorsque les PFAS font ensuite l’objet d’un traitement d’épuration :

• adapté ;
• correctement dimensionné au rejet.

Pour les PFAS autres que le TFA, le décret vise notamment :

• l’adsorption sur charbon actif ;
• l’adsorption sur résine échangeuse d’ions ;
• l’osmose inverse.

L’existence d’une station d’épuration ne suffit donc pas.

Il faut que le traitement utilisé soit effectivement adapté aux substances concernées.

Le TFA constitue une exception importante

Le texte traite différemment l’acide trifluoroacétique.

Les trois technologies explicitement visées pour l’abattement concernent les substances autres que le TFA.

L’Agence de l’eau Seine-Normandie précise que l’abattement de 80 % n’est pas appliqué au TFA dans ce cadre, faute de procédé présentant à ce jour les garanties nécessaires pour fonder un abattement fiscal généralisé.

Il faut donc éviter une erreur fréquente : appliquer mécaniquement 80 % d’abattement à l’intégralité d’un rejet comportant également du TFA.

Où faut-il réaliser les prélèvements ?

Les règles dépendent de l’organisation du traitement.

Lorsque l’entreprise envoie ses propres rejets vers une station d’épuration qu’elle n’exploite pas, le prélèvement destiné à établir la masse susceptible de bénéficier de l’abattement est effectué avant le traitement.

Lorsque l’entreprise exploite elle-même une station ne traitant que ses propres rejets, le prélèvement servant à déterminer les substances taxables est effectué après le traitement.

Cette distinction peut avoir des conséquences directes sur le calcul de la redevance.

Le point de prélèvement doit donc être vérifié avant d'organiser le programme analytique.

Les prélèvements doivent être représentatifs

L’arrêté exige un système de mesure permettant des résultats :

• fiables ;
• répétables ;
• reproductibles.

Les prélèvements sont réalisés dans des conditions représentatives de l’activité normale.

Ils portent en principe sur un échantillon moyen journalier représentatif, associé au volume d’effluent rejeté.

Pour une entreprise, cela signifie qu’un prélèvement réalisé lors d’un arrêt de production, d’une phase exceptionnelle ou à un endroit non représentatif risque de ne pas permettre une détermination correcte de l’assiette.

La déclaration doit comporter des informations précises

Le décret précise le contenu de la déclaration relative à cette nouvelle redevance.

L’entreprise doit notamment communiquer :

• les lieux de rejet ;
• les caractéristiques de l’activité générant les rejets ;
• les résultats du dispositif d’autosurveillance ou de la campagne de mesures ;
• le nombre de jours d’activité générant des rejets de PFAS ;
• le cas échéant, l’existence d’un traitement d’épuration adapté.

La déclaration devient ainsi un exercice à la fois environnemental et fiscal.

Les données transmises devront être cohérentes avec les informations issues :

• des laboratoires ;
• de GIDAF ;
• des mesures de débit ;
• des données de production ;
• des éventuels contrôles de l’inspection ICPE.

Quand faudra-t-il déclarer les rejets de 2026 ?

Les agences de l’eau indiquent que la déclaration doit être effectuée avant le 1er avril de l’année suivant l’année de taxation.

Pour les rejets de 2026, l’entreprise concernée devra donc télédéclarer les données nécessaires au plus tard le 31 mars 2027.

Il ne faut cependant pas attendre mars 2027 pour s’intéresser au sujet.

Les données utilisées pour calculer la redevance se constituent dès maintenant.

Les entreprises doivent-elles conserver leurs anciennes campagnes PFAS ?

Oui, et elles sont particulièrement importantes en 2026.

Les campagnes réalisées entre 2022 et 2025 peuvent directement déterminer :

• si l’entreprise doit basculer en autosurveillance ;
• la base imposable applicable pendant la période transitoire.

Une entreprise qui aurait archivé ses résultats sans les analyser sous l’angle de la nouvelle redevance doit donc les ressortir rapidement.

Il faut notamment identifier :

• la campagne la plus récente ;
• les substances analysées ;
• leurs concentrations ;
• les volumes d’effluent ;
• la masse annuelle pouvant en être déduite.

Exemple pratique

Une ICPE soumise à autorisation relevant d’une rubrique visée dispose d’une campagne PFAS datant de 2024.

Cette campagne permet d’estimer ses rejets annuels à 1,2 kg.

Le seuil de 2 kg n’est pas atteint : l’entreprise n’est donc pas soumise, sur cette seule base, au dispositif d’autosurveillance renforcée.

Pour 2026, la base transitoire correspond en principe à :

1,2 kg × 4/12 = 0,4 kg, soit 400 g.

À 100 € par 100 g, la redevance théorique correspondant à cette masse serait donc de 400 €, avant prise en compte :

• des PFAS éventuellement déjà présents dans l’eau prélevée ;
• d’un éventuel abattement lié au traitement ;
• des autres règles applicables à l’assiette.

L'exemple montre que le dispositif ne concerne pas uniquement les industriels rejetant plusieurs dizaines de kilogrammes de PFAS.

Checklist immédiate pour les entreprises

Depuis l’entrée en vigueur de la redevance, les responsables environnement devraient vérifier :

1. L’établissement exploite-t-il une ICPE soumise à autorisation ?
2. Relève-t-elle de l’une des 28 rubriques visées ?
3. Des PFAS sont-ils présents dans ses rejets aqueux ?
4. Des campagnes PFAS ont-elles été réalisées entre 2022 et 2025 ?
5. Quelle est la campagne la plus récente ?
6. Quelle masse annuelle ressort de ces analyses ?
7. Le seuil de perception de 100 g est-il dépassé ?
8. Le seuil de 2 kg déclenchant l’autosurveillance est-il atteint ?
9. Si oui, l’autosurveillance est-elle opérationnelle depuis le 1er septembre 2026 ?
10. Si non, la campagne utilisée est-elle encore exploitable ?
11. L’activité ou le procédé a-t-il été modifié depuis cette campagne ?
12. Les 28 PFAS réglementaires sont-ils correctement recherchés ?
13. Le TFA est-il intégré au programme analytique ?
14. Les volumes rejetés sont-ils mesurés de façon suffisamment fiable ?
15. Les prélèvements sont-ils réalisés au bon endroit ?
16. Des PFAS sont-ils déjà présents dans l’eau prélevée ?
17. Un traitement spécifique permet-il de prétendre à l’abattement de 80 % ?
18. Le TFA a-t-il été correctement exclu de cet abattement lorsque nécessaire ?
19. Les résultats d’autosurveillance pourront-ils être transmis avant le 31 janvier ?
20. Les données nécessaires à la déclaration avant le 1er avril 2027 sont-elles centralisées ?

Les responsables HSE doivent désormais intégrer le coût fiscal aux projets de réduction des PFAS

Jusqu’à présent, les rejets de PFAS étaient principalement abordés sous l’angle :

• de l’autorisation ICPE ;
• des valeurs de rejet ;
• des campagnes de surveillance ;
• de la protection du milieu naturel ;
• du risque sanitaire.

La nouvelle redevance ajoute un volet économique.

Une réduction des rejets peut désormais produire un double effet :

• diminution du risque environnemental et réglementaire ;
• diminution de l’assiette de la redevance.

Les investissements dans les traitements, la substitution des substances et la réduction des rejets à la source peuvent donc être examinés à la fois sous un angle environnemental et financier.

Conclusion : depuis le 1er septembre, le suivi des PFAS produit directement des conséquences financières

Le décret n° 2026-545 constitue une nouvelle étape dans l’encadrement des PFAS.

Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises concernées ne doivent plus seulement savoir si elles rejettent des PFAS : elles doivent être capables de déterminer combien elles en rejettent, selon une méthode réglementaire suffisamment robuste pour servir au calcul d’une redevance.

Le dispositif repose sur plusieurs seuils qu’il ne faut pas confondre :

• 100 g/an : seuil de perception de la redevance ;
• 2 kg/an : seuil déclenchant l’autosurveillance ;
• en dessous de 2 kg : recours à une campagne de mesures selon les modalités réglementaires.

L’année 2026 mérite une vigilance particulière puisque les campagnes réalisées depuis 2022 peuvent directement déterminer les obligations applicables aujourd’hui.

Les entreprises concernées devraient donc profiter de ce début septembre pour rapprocher immédiatement leurs données ICPE, leurs campagnes PFAS, leurs analyses de laboratoire, leurs volumes de rejet et leurs dispositifs de traitement.

KAiSA accompagne les entreprises dans l’identification des évolutions environnementales, leur traduction en obligations opérationnelles et le suivi des actions nécessaires à leur conformité.

Sources officielles

[1] Décret n° 2026-545 du 25 juin 2026 relatif à la redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, JORF du 27 juin 2026.
[2] Arrêté du 25 juin 2026 relatif aux modalités d’établissement de la redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, en vigueur depuis le 28 juin 2026.
[3] Agence de l’eau Seine-Normandie, « Redevance pour pollution de l’eau par les PFAS » : installations concernées, seuil de 100 g, modes de calcul, abattement et tarif.
[4] Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, « Redevance pour pollution par les PFAS ».
[5] Arrêté du 25 juin 2026, articles relatifs aux campagnes de mesures, à l’autosurveillance, au calcul des masses et aux prélèvements.