Le carbone arrive à la frontière : les importateurs doivent changer de logiciel

Pendant longtemps, la conformité carbone a surtout été perçue comme une affaire de sites industriels, de bilans d’émissions, de quotas carbone et de reporting extra-financier.

Avec le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, plus connu sous son acronyme MACF — ou CBAM en anglais — le sujet change d’échelle.

Désormais, le carbone ne se regarde plus seulement à l’intérieur de l’entreprise. Il se regarde aussi dans les chaînes d’approvisionnement, dans les déclarations douanières, dans les achats internationaux, dans les données fournisseurs et, surtout, dans les importations.

L’ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026, publiée au JORF n° 0102 du 30 avril 2026, adapte le droit français aux textes européens pris pour l’application du règlement MACF, c’est-à-dire le règlement (UE) 2023/956 du 10 mai 2023.

Concrètement, ce texte ne crée pas le MACF. Le mécanisme existe déjà au niveau européen. Mais il ajuste le droit français pour organiser plusieurs éléments essentiels : les définitions applicables, le statut de déclarant MACF autorisé, la procédure de révocation, le régime de sanctions, ainsi que l’accès de certaines administrations aux informations utiles.

Autrement dit : le MACF passe progressivement d’un sujet de veille réglementaire à un sujet de conformité opérationnelle.

Le MACF, c’est quoi exactement ?

Le MACF est un mécanisme européen destiné à appliquer un prix carbone à certaines marchandises importées dans l’Union européenne.

L’idée est simple à comprendre : lorsqu’un industriel européen produit dans l’Union européenne, il peut être soumis à un coût carbone dans le cadre du système européen d’échange de quotas d’émission. Le MACF vise à éviter qu’un produit importé, fabriqué dans un pays où les contraintes carbone sont moins fortes, bénéficie d’un avantage concurrentiel uniquement parce que ses émissions ont été moins encadrées.

La Commission européenne présente le CBAM comme un système permettant de vérifier qu’un prix a bien été payé pour les émissions de carbone incorporées dans certains biens importés dans l’Union européenne, afin que le prix carbone des importations soit équivalent à celui de la production domestique.

Les secteurs actuellement couverts par le MACF concernent notamment le ciment, l’aluminium, les engrais, le fer et l’acier, l’hydrogène et l’électricité, selon la page sectorielle officielle de la Commission européenne.

Pour les entreprises concernées, ce n’est donc pas seulement une réglementation environnementale de plus. C’est un sujet à la croisée du commerce international, de la douane, de la comptabilité carbone, des achats, du juridique et de la direction financière.

Ce que change l’ordonnance du 29 avril 2026

L’ordonnance n° 2026-326 modifie principalement la section du code de l’environnement consacrée au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.

Son objectif est d’aligner le droit français avec les textes européens applicables, notamment le règlement (UE) 2023/956 et le règlement d’exécution (UE) 2025/486 relatif aux conditions et procédures concernant le statut de déclarant MACF autorisé.

Le texte intervient sur plusieurs blocs.

D’abord, il précise certaines définitions. L’article L. 229-70 du code de l’environnement est modifié, notamment pour actualiser la définition du « code des douanes de l’Union », préciser la notion d’« émissions » par renvoi au règlement MACF et ajouter une définition du « seuil d’exemption ».

Ensuite, il distingue les obligations applicables selon les périodes et les situations. Le texte introduit notamment un article L. 229-70-2 définissant l’« assujetti » pour la période transitoire, c’est-à-dire la personne soumise aux obligations déclaratives prévues par le règlement MACF.

Enfin, l’ordonnance structure le régime du déclarant MACF autorisé, avec une définition de l’assujetti responsable, selon que l’importateur est ou non établi dans un État membre.

Le déclarant MACF autorisé : le nouveau statut clé des importateurs

Le cœur pratique de l’ordonnance porte sur le statut de déclarant MACF autorisé.

Ce statut devient central parce que, dans le régime MACF, l’entreprise ne peut pas simplement importer certains biens couverts en ignorant les émissions associées. Elle doit être en mesure de déclarer, documenter et, lorsque le régime l’impose, restituer les certificats MACF correspondants.

L’ordonnance introduit un article L. 229-75-1 dans le code de l’environnement. Cet article définit l’« assujetti » comme la personne établie dans un État membre responsable, pour une importation, de la déclaration des émissions et de la restitution des certificats MACF.

Le texte distingue deux cas.

Lorsque l’importateur est établi dans un État membre, l’assujetti peut être l’importateur lui-même ou le représentant en douane indirect qu’il a désigné, si ce représentant accepte d’être assujetti pour l’importation concernée.

Lorsque l’importateur n’est pas établi dans un État membre, l’assujetti est le représentant en douane indirect.

Cette distinction est essentielle pour les entreprises. Elle signifie que la conformité MACF ne doit pas être traitée uniquement comme une formalité douanière. Elle doit être contractualisée, clarifiée et pilotée avec les représentants en douane, les fournisseurs et les équipes internes.

En pratique, une entreprise devra se poser des questions très concrètes :

Qui porte juridiquement l’obligation MACF ?
Qui détient les données carbone nécessaires ?
Qui vérifie les seuils ?
Qui conserve les preuves documentaires ?
Qui assume le risque en cas de déclaration inexacte ou de dépassement du seuil d’exemption ?

La réponse ne peut pas être improvisée au moment de l’importation.

Révocation du statut : l’administration devra respecter une procédure contradictoire

L’ordonnance modifie aussi l’article L. 229-76 du code de l’environnement pour organiser la procédure applicable lorsque l’autorité administrative compétente envisage de révoquer le statut de déclarant MACF autorisé.

Le texte prévoit que l’administration informe l’intéressé et le met en mesure de présenter ses observations, selon des conditions qui seront précisées par arrêté du ministre chargé de la politique en matière de marchés carbone.

À l’issue de cette procédure, l’autorité administrative compétente peut révoquer le statut. La décision est notifiée à l’intéressé et prend effet le lendemain de sa notification.

C’est un point important : la révocation n’est pas présentée comme une mesure purement automatique. Le déclarant doit pouvoir présenter ses observations. Mais une fois la décision prise et notifiée, l’effet est rapide.

Pour une entreprise dépendante d’importations couvertes par le MACF, la perte du statut pourrait avoir un impact opérationnel important. D’où l’intérêt d’anticiper : la conformité MACF doit être documentée en continu, et non reconstituée dans l’urgence après un courrier de l’administration.

Le seuil d’exemption : attention au faux sentiment de sécurité

L’ordonnance introduit également la notion de seuil d’exemption dans le code de l’environnement. Ce seuil est défini par renvoi au règlement MACF comme un seuil unique fondé sur la masse.

L’intérêt du seuil est évident : éviter de soumettre certains importateurs à des obligations disproportionnées lorsque les volumes importés restent limités.

Mais l’ordonnance montre aussi que ce seuil ne doit pas être traité à la légère.

Le nouvel article L. 229-80-1 prévoit que, lorsque l’autorité administrative estime qu’un importateur sans statut de déclarant MACF autorisé a dépassé le seuil d’exemption, elle peut demander à l’assujetti de fournir des preuves documentaires démontrant que ce seuil n’a pas été dépassé.

C’est ici que beaucoup d’entreprises peuvent se tromper.

Le sujet n’est pas seulement de savoir si l’entreprise pense être sous le seuil. Le sujet est de pouvoir le prouver, avec une documentation fiable, exploitable et disponible.

Cela suppose un suivi précis des marchandises concernées, des masses importées, des codes douaniers, des fournisseurs, des flux et des périodes de référence applicables.

En matière MACF, l’absence de preuve peut devenir presque aussi problématique que l’absence de conformité.

Sanctions : le MACF devient un risque financier direct

L’ordonnance crée une sous-section consacrée aux sanctions applicables et insère notamment les articles L. 229-80-1 à L. 229-80-3 dans le code de l’environnement.

Le nouvel article L. 229-80-2 prévoit que, lorsque l’autorité administrative conclut qu’un importateur sans statut de déclarant MACF autorisé a dépassé le seuil d’exemption, elle prononce une amende individuelle à l’encontre de l’assujetti concerné. Cette amende est calculée par tonne d’émissions redevables.

Le texte précise également que le paiement de cette amende libère l’assujetti de l’obligation de présenter une déclaration MACF et de restituer les certificats MACF pour les importations concernées.

Ce point est juridiquement intéressant : l’amende ne vient pas simplement s’ajouter à toutes les obligations non exécutées. Elle produit aussi un effet libératoire pour les importations concernées. Mais cela ne doit pas être lu comme une faculté de choisir entre conformité et sanction.

Car l’amende reste un risque financier, administratif et réputationnel. Elle signale surtout que l’entreprise n’a pas correctement maîtrisé son exposition MACF.

L’article L. 229-80-3 prévoit par ailleurs un régime particulier lorsque l’importateur n’a pas dépassé de plus de 10 % le seuil d’exemption ou dans certains cas prévus par le règlement MACF. Dans cette hypothèse, le montant de l’amende par tonne d’émissions redevables est compris entre une et cinq fois le montant fixé par le code de l’environnement.

Le message est clair : même les dépassements limités peuvent être sanctionnés, mais le texte prévoit une modulation dans certaines situations.

Les administrations auront davantage de moyens d’information

L’ordonnance ne se limite pas au code de l’environnement.

Elle modifie également le livre des procédures fiscales, en complétant l’article L. 83 A pour ajouter les services placés sous l’autorité du ministre chargé de la politique des marchés carbone.

Elle modifie aussi l’article L. 144-1 du code monétaire et financier afin d’intégrer l’autorité administrative compétente dans le cadre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.

Derrière ces modifications techniques, il y a une idée simple : le MACF nécessite de la donnée. Données douanières, données fiscales, données économiques, données d’émissions, informations relatives aux importateurs.

La conformité carbone devient donc aussi un sujet de circulation de l’information entre administrations.

Pour les entreprises, cela confirme une tendance lourde : les déclarations environnementales, les flux commerciaux et les données financières sont de moins en moins cloisonnés.

Quelles entreprises doivent se sentir concernées ?

Toutes les entreprises ne sont pas directement concernées par le MACF.

Mais les entreprises qui importent, directement ou indirectement, des biens relevant des secteurs couverts doivent regarder le sujet de près. Cela vise notamment les entreprises exposées à des flux de ciment, aluminium, engrais, fer et acier, hydrogène ou électricité, tels qu’identifiés par la Commission européenne.

Attention toutefois : le raisonnement ne doit pas s’arrêter au libellé commercial du produit. En pratique, l’analyse se fait notamment à partir des marchandises, de leur classement douanier et des règles applicables au périmètre MACF.

Une entreprise industrielle peut être concernée même si elle ne se considère pas comme une entreprise du secteur du carbone.

Une PME peut être concernée même si elle n’a pas de direction juridique structurée.

Un acheteur peut être concerné même si le sujet semble, au départ, relever de la douane.

Un responsable RSE peut être concerné même si les données nécessaires sont détenues par les fournisseurs ou les transitaires.

C’est précisément ce qui rend le MACF sensible : il oblige plusieurs fonctions de l’entreprise à travailler ensemble.

Ce que les entreprises doivent faire maintenant

La première étape consiste à identifier les flux d’importation potentiellement concernés.

Il faut ensuite vérifier les marchandises importées, les codes douaniers, les volumes, les fournisseurs, les pays d’origine, les représentants en douane et les responsabilités contractuelles de chacun.

La deuxième étape consiste à documenter le seuil d’exemption. L’ordonnance insiste sur la capacité de l’administration à demander des preuves documentaires lorsque le seuil paraît dépassé.

La troisième étape consiste à sécuriser le statut de déclarant MACF autorisé lorsque l’entreprise entre dans le champ du mécanisme. Le texte montre que ce statut devient un pivot de la conformité MACF, mais aussi qu’il peut être révoqué après procédure contradictoire.

La quatrième étape consiste à organiser une veille réglementaire continue. Le MACF repose sur des textes européens, des textes nationaux, des règlements d’exécution, des arrêtés à venir et des ajustements techniques. Ce n’est pas un sujet que l’on peut traiter une fois par an dans un fichier isolé.

Pourquoi cette ordonnance est importante pour la conformité réglementaire

L’ordonnance n° 2026-326 est courte, mais elle est structurante.

Elle transforme le MACF en un dispositif plus opérationnel dans le droit français. Elle précise qui est responsable, comment l’administration peut agir, comment les sanctions peuvent être prononcées et comment certaines informations peuvent circuler.

Pour les entreprises, le risque n’est pas seulement de manquer une obligation environnementale. Le risque est de ne pas avoir vu qu’une obligation environnementale est devenue un sujet douanier, financier, contractuel et documentaire.

Le MACF illustre parfaitement une évolution de fond : la conformité réglementaire ne consiste plus seulement à lire les textes. Elle consiste à transformer ces textes en procédures, en preuves, en responsabilités internes et en décisions pilotables.

C’est exactement là que la veille réglementaire prend toute sa valeur.

FAQ – MACF et ordonnance n° 2026-326

Qu’est-ce que l’ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 ?

C’est une ordonnance qui adapte le droit français aux textes européens pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 établissant le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Elle a été publiée au JORF du 30 avril 2026.

Le MACF concerne-t-il toutes les entreprises ?

Non. Il concerne principalement les entreprises qui importent certains biens entrant dans le périmètre du mécanisme. Les secteurs mentionnés par la Commission européenne sont le ciment, l’aluminium, les engrais, le fer et l’acier, l’hydrogène et l’électricité.

Qu’est-ce qu’un déclarant MACF autorisé ?

C’est un acteur autorisé dans le cadre du mécanisme MACF, responsable des obligations liées à certaines importations, notamment la déclaration des émissions et la restitution des certificats MACF lorsque ces obligations s’appliquent. L’ordonnance précise notamment qui est l’assujetti selon que l’importateur est ou non établi dans un État membre.

Que se passe-t-il si une entreprise dépasse le seuil d’exemption ?

L’autorité administrative peut demander des preuves documentaires démontrant que l’importateur n’a pas dépassé le seuil. Si elle conclut à un dépassement, une amende individuelle peut être prononcée contre l’assujetti concerné.

Le statut de déclarant MACF autorisé peut-il être retiré ?

Oui. L’ordonnance prévoit une procédure de révocation : l’administration informe l’intéressé, lui permet de présenter ses observations, puis peut révoquer le statut. La décision prend effet le lendemain de sa notification.

Conclusion : le MACF impose une nouvelle discipline de conformité

Avec l’ordonnance n° 2026-326, le droit français se met en ordre de marche pour appliquer plus concrètement le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.

Pour les entreprises concernées, le sujet ne peut plus être traité comme une simple actualité réglementaire. Il faut identifier les flux, qualifier les marchandises, suivre les seuils, sécuriser les responsabilités, conserver les preuves et anticiper les sanctions.

Le MACF marque une nouvelle étape : celle où la performance environnementale, la conformité douanière et la stratégie d’achat se rencontrent.

Et dans ce nouveau paysage, une veille réglementaire structurée n’est plus un confort. C’est un outil de pilotage.