Une réforme technique mais importante pour les dossiers de reconnaissance
Trois décrets du 24 septembre 2026 ont fait évoluer la manière dont certains diagnostics sont établis dans le cadre des tableaux de maladies professionnelles. Le texte central est le décret n° 2026-900, complété notamment par les décrets n° 2026-901 pour le régime général et n° 2026-902 pour le régime agricole.
La réforme est entrée en vigueur le 30 septembre 2026 et s’applique aux procédures pour lesquelles le certificat médical initial est établi à compter de cette date.
Pourquoi modifier les examens des tableaux ?
Jusqu’ici, certains tableaux pouvaient mentionner des examens complémentaires très précisément désignés pour objectiver une pathologie.
Or les méthodes médicales évoluent.
Le nouveau dispositif prévoit que, lorsque des examens complémentaires sont nécessaires pour établir le diagnostic, ils doivent être conformes aux données acquises de la science, appréciées au regard :
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des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé ;
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ou des recommandations des sociétés savantes.
Le décret n° 2026-901 supprime parallèlement certaines références figées à des examens dans différents tableaux.
Ce que la réforme ne change pas
Il ne faut pas interpréter cette évolution comme une suppression générale des tableaux de maladies professionnelles.
Les tableaux continuent notamment à organiser :
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la désignation des maladies ;
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les délais de prise en charge ;
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les travaux ou expositions concernés ;
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les conditions permettant de bénéficier de la présomption d’origine professionnelle.
La réforme porte principalement sur les modalités médicales d’établissement du diagnostic.
Pourquoi la date du certificat médical initial est essentielle
Le décret prévoit une règle transitoire simple : le nouveau dispositif concerne les dossiers dont le CMI est établi à compter du 30 septembre 2026.
Deux dossiers instruits à la même date peuvent donc relever de modalités différentes lorsque leurs certificats médicaux initiaux ont été établis de part et d’autre de cette échéance.
Pour les services AT/MP, assureurs et directions RH, la date du CMI devient ainsi un point de contrôle immédiat.
Quelles conséquences pour l’entreprise ?
L’employeur ne réalise évidemment pas le diagnostic médical.
En revanche, il peut être impliqué dans l’instruction du dossier de maladie professionnelle et avoir intérêt à comprendre la logique du nouveau dispositif.
Il doit notamment continuer à :
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répondre aux demandes de la caisse ;
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fournir les informations sur le poste et l’exposition ;
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conserver les éléments de traçabilité ;
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vérifier le respect de la procédure contradictoire ;
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distinguer les éléments médicaux, auxquels il n’a pas accès, des éléments professionnels sur lesquels il peut apporter des observations.
Checklist AT/MP
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Quelle est la date du certificat médical initial ?
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Le dossier relève-t-il du nouveau régime depuis le 30 septembre ?
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Quel tableau de maladie professionnelle est invoqué ?
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Quelles sont les conditions d’exposition prévues par ce tableau ?
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Les fiches de poste historiques sont-elles disponibles ?
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Les mesures d’exposition sont-elles archivées ?
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Les produits utilisés peuvent-ils être retracés ?
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Les périodes d’affectation du salarié sont-elles documentées ?
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Les demandes de la CPAM sont-elles traitées dans les délais ?
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Les observations de l’entreprise restent-elles limitées aux éléments auxquels elle a légalement accès ?
Conclusion
Depuis le 30 septembre 2026, la reconnaissance de certaines maladies professionnelles repose sur une approche diagnostique davantage adaptée à l’évolution des connaissances médicales.
Les examens complémentaires nécessaires ne sont plus uniquement envisagés comme des examens figés historiquement dans les tableaux : ils doivent suivre les données acquises de la science.
Pour les entreprises, la réforme ne change pas l’obligation de prévention mais elle justifie une mise à jour des procédures internes de traitement des dossiers AT/MP.
Sources officielles : décrets n° 2026-900, 2026-901 et 2026-902 du 24 septembre 2026.