Travaux dans vos bâtiments : quelles preuves de résistance au feu demander dès le 1er octobre 2026 ?
Une échéance importante arrive pour les maîtres d’ouvrage, exploitants, architectes, entreprises de travaux et responsables sécurité.
L’arrêté du 22 mars 2026 relatif aux performances de résistance au feu des produits, éléments de construction et d’ouvrages sera applicable aux demandes d’autorisation de travaux et d’urbanisme déposées à compter du 1er octobre 2026.
Au 25 septembre, il reste donc moins d’une semaine pour intégrer ces règles aux nouveaux projets.
Quels projets sont concernés ?
Le texte concerne la justification des performances de résistance au feu des produits, éléments de construction et ouvrages lorsqu’une réglementation incendie impose une performance déterminée.
La date déterminante est celle du dépôt de la demande d’autorisation de travaux ou d’urbanisme.
Les dossiers déposés à compter du 1er octobre doivent donc être construits selon ce nouveau référentiel.
Quels documents peuvent justifier la performance ?
L’article 11 établit plusieurs voies de preuve.
Selon les produits et configurations, la résistance au feu peut notamment être justifiée par :
- une déclaration de performance ou déclaration des performances et de conformité pour les produits couverts par une spécification technique harmonisée ;
- un procès-verbal établi par un laboratoire agréé ;
- une appréciation de laboratoire agréé ;
- une note de calcul ;
- une extension de classement ;
- un avis de chantier ;
- un avis sur étude.
Un ATec ou DTA peut également servir de justification lorsqu’il intègre les conclusions d’une évaluation de laboratoire agréé et précise le domaine d’application ainsi que les conditions nécessaires à la performance.
Attention : le document doit correspondre exactement au produit installé
Le nouveau texte insiste sur le lien entre la performance démontrée et la configuration réelle de l’ouvrage.
Les documents de preuve doivent identifier précisément :
- le produit ou élément concerné ;
- son domaine d’application ;
- les conditions de montage ;
- les assemblages ;
- les éventuelles restrictions.
Une porte coupe-feu, une cloison ou un système de désenfumage n’est pas conforme uniquement parce que son nom commercial apparaît sur un procès-verbal.
Il faut vérifier que la configuration réellement installée entre bien dans le domaine couvert.
Toute modification peut nécessiter une nouvelle évaluation
L’article 13 prévoit qu’une modification apportée à un produit ou élément disposant d’un procès-verbal nécessite une nouvelle évaluation prenant la forme d’une extension de classement.
Un changement apparemment mineur de :
- matériau ;
- fixation ;
- dimension ;
- quincaillerie ;
- assemblage ;
- support,
peut donc remettre en cause le justificatif utilisé.
Pour les responsables travaux, cela impose de maîtriser également les substitutions proposées pendant le chantier.
Quelle est la durée de validité des procès-verbaux ?
Le principe fixé par le nouvel arrêté est une durée de validité de cinq ans pour les procès-verbaux et appréciations de laboratoire agréé.
Les documents provisoires délivrés sur la base d’un prototype sont initialement valables douze mois, avec possibilité d’extension après vérification de la production courante.
La date d’expiration doit donc être contrôlée au moment où le produit est incorporé à l’ouvrage.
Les anciens procès-verbaux deviennent-ils caducs au 1er octobre ?
Non.
L’arrêté prévoit expressément que les procès-verbaux délivrés avant l’entrée en application du nouveau texte restent valables jusqu’à leur date normale de fin de validité, sous réserve du régime particulier applicable à certains produits visés à l’article 20.
Il n’est donc pas nécessaire de renouveler systématiquement tous les justificatifs existants au 1er octobre.
Les trois laboratoires agréés identifiés par l’arrêté
L’annexe mentionne :
- le CSTB ;
- Efectis France ;
- le CERIB.
Ces laboratoires peuvent notamment délivrer procès-verbaux, appréciations, extensions de classement, avis de chantier et avis sur étude dans le cadre fixé par l’arrêté.
Checklist avant validation d’un produit
- La demande d’autorisation est-elle déposée après le 1er octobre 2026 ?
- Quelle performance incendie réglementaire est exigée ?
- Le fournisseur a-t-il fourni le justificatif approprié ?
- Le document est-il encore valide ?
- La référence commerciale correspond-elle exactement ?
- Les dimensions sont-elles couvertes ?
- Le support et les fixations correspondent-ils à l’essai ?
- Une modification de chantier nécessite-t-elle une extension de classement ?
- Les documents sont-ils archivés dans le dossier sécurité ?
- Les prescriptions de mise en œuvre sont-elles contrôlées à la réception ?
Conclusion
À compter du 1er octobre 2026, la conformité incendie ne doit plus être vérifiée uniquement à partir d’une indication commerciale comme « EI60 » ou « coupe-feu 1 heure ».
L’entreprise doit être capable de rattacher la performance à une preuve réglementaire valide et à la configuration réellement mise en œuvre.
KAiSA permet d’intégrer cette évolution dans les audits bâtiments, achats et travaux afin de contrôler systématiquement les preuves documentaires avant validation.
Sources officielles : arrêté du 22 mars 2026, notamment articles 7, 11 à 23 et annexe 1.