Une demande de deux élus peut suffire à imposer une réunion
Dans son arrêt du 23 septembre 2026, n° 25-13.914, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles l’employeur doit organiser une réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail, la CSSCT.
La règle dégagée est claire : l’employeur est tenu d’organiser la réunion lorsqu’une demande :
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est formulée par deux membres représentants du personnel du CSE ;
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est motivée ;
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porte sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Ces règles sont d’ordre public.
L’employeur ne peut pas simplement opposer l’accord d’entreprise
L’affaire concernait une CSSCT constituée dans le cadre d’un CSE d’établissement.
La Cour se fonde sur la combinaison des articles L. 2315-27 et L. 2315-38 du Code du travail.
La CSSCT exerce, par délégation, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception notamment :
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du recours à un expert ;
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des attributions consultatives du CSE.
Un accord collectif organisant le fonctionnement de la CSSCT ne peut donc pas neutraliser les dispositions d’ordre public retenues par la Cour.
Le caractère « motivé » est essentiel
Deux élus ne peuvent pas imposer une réunion supplémentaire à partir d’une demande totalement générale.
La demande doit permettre d’identifier les sujets que les représentants souhaitent inscrire à l’ordre du jour.
Pour sécuriser sa réponse, l’employeur doit donc vérifier :
qui demande ? pourquoi ? sur quels sujets ?
Le juge peut ensuite contrôler si ces thèmes relèvent effectivement des compétences santé, sécurité et conditions de travail de la commission.
Quels sujets peuvent justifier une réunion ?
La jurisprudence ne crée pas une liste fermée.
Peuvent notamment être concernés, selon la situation :
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accidents du travail ;
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risques psychosociaux ;
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réorganisation affectant les conditions de travail ;
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exposition à un produit dangereux ;
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événement grave ;
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conditions de travail sur un site ;
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dysfonctionnement d’un dispositif de prévention ;
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problématique ergonomique ;
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exposition à la chaleur ou au bruit.
L’essentiel est que les sujets relèvent effectivement de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Attention : réunion de la CSSCT ne signifie pas consultation du CSE
La CSSCT peut recevoir de nombreuses missions par délégation, mais les attributions consultatives restent celles du CSE.
La réunion demandée ne permet donc pas de transférer à la commission une consultation juridique qui doit être menée devant le CSE.
Cette distinction doit apparaître dans l’ordre du jour et dans les comptes rendus.
Quelle procédure interne mettre en place ?
Une demande de réunion devrait déclencher un traitement standardisé :
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enregistrer la date de réception ;
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identifier les deux demandeurs ;
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vérifier leur qualité de représentants du personnel au CSE ;
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analyser les motivations ;
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contrôler la compétence de la CSSCT ;
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préparer l’ordre du jour ;
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organiser matériellement la réunion ;
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conserver les échanges.
Une réponse négative devrait être particulièrement sécurisée juridiquement lorsqu’elle repose sur l’idée que le sujet ne relève pas des attributions de la commission.
Conclusion
L’arrêt du 23 septembre 2026 renforce la capacité des représentants du personnel à provoquer l’examen rapide d’un sujet SST.
Lorsque deux représentants du personnel présentent une demande motivée portant sur un sujet relevant réellement de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, l’employeur doit organiser la réunion de la CSSCT.
KAiSA permet d’intégrer cette jurisprudence aux procédures CSE/CSSCT et de créer un point de contrôle spécifique sur le traitement des demandes de réunion.
Source officielle : Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2026, n° 25-13.914.