Une interdiction à anticiper avant de signer les commandes 2027
Le règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés organise une disparition progressive des équipements utilisant les fluides présentant le plus fort potentiel de réchauffement planétaire.
Une nouvelle étape intervient le 1er janvier 2027.
À compter de cette date, les systèmes bi-blocs air-eau d’une capacité nominale inférieure ou égale à 12 kW qui contiennent — ou dont le fonctionnement dépend — de gaz fluorés présentant un PRP égal ou supérieur à 150 ne pourront plus être mis sur le marché, sauf lorsque leur utilisation est nécessaire pour satisfaire aux exigences de sécurité du site.
Il s’agit d’une interdiction de mise sur le marché
Cette précision est essentielle.
Le règlement n’ordonne pas, au 1er janvier 2027, le remplacement de toutes les pompes à chaleur déjà installées relevant de cette catégorie.
L’échéance porte sur la mise sur le marché de nouveaux équipements.
Pour les directions achats et immobilières, la problématique concerne donc surtout :
- les nouveaux projets ;
- les commandes en cours ;
- les rénovations ;
- les marchés de remplacement.
Pourquoi agir dès septembre 2026 ?
Une pompe à chaleur commandée aujourd’hui peut être livrée ou mise sur le marché après le 1er janvier.
Les acheteurs doivent donc vérifier immédiatement :
- le fluide utilisé ;
- son PRP ;
- la puissance de l’installation ;
- la date prévue de mise sur le marché ;
- la réalité d’une éventuelle exception liée à la sécurité.
Une simple référence à un catalogue 2026 ne garantit pas que le produit restera commercialisable en 2027.
Le seuil de 150 concerne particulièrement le choix du réfrigérant
Le règlement encourage le basculement vers des alternatives présentant un impact climatique plus faible.
Le cahier des charges ne devrait donc plus se limiter à demander :
« pompe à chaleur air-eau 10 kW ».
Il devrait également préciser :
- la nature du fluide ;
- son PRP ;
- la conformité au règlement F-gas ;
- l’engagement du fournisseur sur la date de livraison et le statut réglementaire du produit.
Les autres pompes à chaleur ont leur propre calendrier
Le règlement prévoit plusieurs échéances selon le type d’équipement.
Par exemple, la restriction à PRP ≥150 visant les systèmes bi-blocs air-air ≤12 kW intervient au 1er janvier 2029, tandis qu’une interdiction plus large des gaz fluorés pour certains systèmes bi-blocs ≤12 kW est prévue en 2035.
Il ne faut donc pas appliquer la date du 1er janvier 2027 à toutes les pompes à chaleur.
Checklist achats
- Quel type de PAC est commandé ?
- Est-elle bi-bloc ?
- Est-elle air-eau ?
- Sa capacité est-elle ≤12 kW ?
- Quel fluide utilise-t-elle ?
- Quel est son PRP ?
- La livraison interviendra-t-elle après le 1er janvier ?
- Une exception de sécurité est-elle réellement applicable ?
- Le fournisseur garantit-il la conformité réglementaire ?
- Les contrats permettent-ils de refuser un équipement devenu non commercialisable ?
Conclusion
Le 1er janvier 2027 est suffisamment proche pour que les cahiers des charges soient modifiés dès aujourd’hui.
Les entreprises qui achètent des pompes à chaleur doivent désormais intégrer le PRP du fluide frigorigène comme une caractéristique réglementaire de l’équipement, et non comme une simple donnée technique.
KAiSA permet de suivre les calendriers F-gas et d’anticiper les changements d’équipements avant qu’ils ne deviennent un problème d’achat ou de projet.
Source officielle : règlement (UE) 2024/573, annexe IV.