Le compte à rebours est lancé pour certaines ICPE textiles
L’arrêté du 9 janvier 2025 transpose en droit français les conclusions européennes sur les meilleures techniques disponibles applicables à certaines installations du secteur textile.
Pour un grand nombre d’installations existantes relevant de la rubrique 3620, l’échéance à retenir est le :
20 décembre 2026.
À cette date, les installations autorisées avant le 21 décembre 2022 et relevant des conclusions MTD textile de la décision d’exécution (UE) 2022/2508 doivent mettre en œuvre les meilleures techniques disponibles et respecter les performances environnementales correspondantes.
Quelles installations sont concernées ?
La rubrique 3620 vise le prétraitement ou la teinture de fibres textiles ou de textiles avec une capacité supérieure à 10 tonnes par jour, notamment certaines opérations de lavage, blanchiment ou mercerisation.
L’arrêté vise également certaines installations 3710 de traitement autonome d’eaux résiduaires lorsque leur charge polluante principale provient d’une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3620.
Le 20 décembre ne doit toutefois pas être généralisé mécaniquement à toutes les installations 3710 : la rubrique principale et la date de publication des conclusions MTD qui lui sont applicables doivent être vérifiées.
Le sujet ne se limite pas aux rejets aqueux
L’annexe de l’arrêté couvre un ensemble très large de performances environnementales.
L’exploitant doit notamment surveiller au minimum trimestriellement :
- la consommation d’eau ;
- la consommation d’énergie ;
- les matières textiles ;
- les produits chimiques ;
- le volume d’effluents ;
- les matières récupérées ou réutilisées ;
- les déchets générés et éliminés.
Le programme de mise en conformité doit donc associer production, environnement, maintenance et énergie.
Eau : plans de gestion et audits annuels
Le texte impose notamment un plan de gestion de l’eau et des audits de l’eau.
Ces outils doivent comporter des flux, bilans massiques, objectifs d’utilisation rationnelle et actions d’optimisation.
Les audits sont réalisés au moins une fois par an afin de vérifier que les objectifs sont atteints et que les recommandations sont effectivement mises en œuvre.
Des niveaux de performance spécifiques en m³ par tonne sont également prévus selon les procédés : blanchiment, lavage, désencollage, mercerisation ou teinture.
Énergie : un plan d’efficacité devient incontournable
L’arrêté prévoit également un plan d’efficacité énergétique intégré au système de management environnemental.
Il doit notamment comprendre :
- des flux d’énergie ;
- des objectifs d’efficacité ;
- des actions permettant d’atteindre ces objectifs.
Un audit énergétique doit être réalisé au moins annuellement afin de vérifier les résultats et le suivi des recommandations.
Les installations existantes doivent contrôler leurs écarts maintenant
Attendre décembre pour vérifier la conformité serait particulièrement risqué.
Les responsables environnement devraient dès maintenant comparer :
prescription MTD → situation réelle → écart → action → échéance → preuve de conformité.
Les adaptations peuvent nécessiter :
- travaux ;
- instrumentation ;
- modifications de procédé ;
- nouvelles procédures ;
- adaptation du traitement des effluents ;
- installation de comptages ;
- optimisation énergétique.
Checklist avant décembre
- La rubrique 3620 est-elle applicable ?
- Une installation 3710 est-elle rattachée au périmètre ?
- Quelle est la rubrique principale IED ?
- Quelle date d’application correspond exactement au site ?
- Le SME satisfait-il aux exigences de l’arrêté ?
- Les consommations d’eau sont-elles mesurées ?
- Les niveaux de performance eau sont-ils respectés ?
- Le plan de gestion de l’eau existe-t-il ?
- L’audit annuel a-t-il été effectué ?
- Le plan d’efficacité énergétique est-il en place ?
- Les émissions aqueuses et atmosphériques respectent-elles les niveaux applicables ?
- Les actions restant à réaliser peuvent-elles être terminées avant le 20 décembre ?
Conclusion
Le 20 décembre 2026 ne constitue pas une date de simple reporting.
Pour les installations concernées, les MTD doivent être effectivement mises en œuvre et les valeurs limites ainsi que niveaux de performance applicables doivent être respectés.
KAiSA peut transformer chacune des prescriptions de l’arrêté en point d’audit vérifiable afin d’identifier les derniers écarts avant l’échéance.
Sources officielles : arrêté du 9 janvier 2025 ; décision d’exécution (UE) 2022/2508.