Carrières et industries extractives : une échéance européenne arrive le 24 novembre
Le règlement européen sur les matières premières critiques, le Critical Raw Materials Act, ne concerne pas uniquement l’ouverture de nouvelles mines ou la sécurisation des approvisionnements européens.
Il impose également de rechercher si les déchets déjà générés par les activités extractives pourraient constituer une source récupérable de matières premières critiques.
L’arrêté français du 18 juin 2026 fixe une échéance immédiate : certains exploitants d’installations autorisées avant le 1er juillet 2026, ou dont le dossier d’autorisation a été déposé avant cette date, doivent transmettre au préfet une étude ou une justification au plus tard le 24 novembre 2026.
Qui est concerné ?
L’article 27 du règlement (UE) 2024/1252 vise les exploitants soumis à l’obligation d’établir un plan de gestion des déchets en application de la directive sur les déchets de l’industrie extractive.
Ils doivent examiner les possibilités de récupération de matières premières critiques :
- dans les déchets déjà stockés ;
- dans les déchets nouvellement produits ;
- ou, lorsque cela est plus efficace, dans le matériau extrait avant qu’il ne devienne un déchet.
Que faut-il transmettre ?
Deux options existent.
L’exploitant concerné transmet soit :
une étude d’évaluation économique préliminaire des possibilités de valorisation des matières premières critiques, soit un document démontrant qu’aucune matière première critique techniquement valorisable n’est présente dans les déchets.
L’arrêté français précise que cette dernière démonstration doit présenter un degré élevé de certitude.
Une simple déclaration indiquant que « le site n’exploite pas de minerai critique » ne suffit donc pas nécessairement.
L’exemption doit elle aussi être documentée
Le règlement européen dispense l’exploitant de l’étude lorsqu’il peut démontrer à l’autorité compétente, avec un haut degré de certitude, que les déchets ne contiennent pas de matières premières critiques techniquement récupérables.
L’exemption nécessite donc elle-même un travail documentaire.
Selon le contexte, il peut être nécessaire d’examiner :
- les caractéristiques géologiques du gisement ;
- les analyses historiques ;
- les données de caractérisation des stériles et résidus ;
- les procédés utilisés ;
- les concentrations potentielles ;
- la faisabilité technique d’une récupération.
Pourquoi cette obligation est importante ?
Le CRM Act cherche notamment à réduire la dépendance européenne vis-à-vis des importations de matières premières indispensables aux technologies stratégiques.
Les déchets d’extraction ne sont donc plus seulement examinés comme un passif environnemental.
Ils peuvent également devenir une ressource secondaire potentielle.
Pour certaines carrières ou installations minières anciennes, cette approche peut conduire à réexaminer des volumes stockés depuis plusieurs années.
Checklist avant le 24 novembre
- L’installation est-elle soumise à un plan de gestion des déchets d’extraction ?
- Était-elle autorisée avant le 1er juillet 2026 ?
- Le dossier d’autorisation avait-il été déposé avant cette date ?
- Quels déchets sont stockés sur le site ?
- Quels déchets sont actuellement produits ?
- Des données analytiques permettent-elles de rechercher des matières premières critiques ?
- Une récupération techniquement envisageable existe-t-elle ?
- Une évaluation économique doit-elle être réalisée ?
- En cas d’exemption, la démonstration atteint-elle un degré élevé de certitude ?
- Le dossier sera-t-il transmis au préfet avant le 24 novembre ?
Conclusion
L’échéance du 24 novembre 2026 ne doit pas être traitée comme une simple formalité administrative.
Les exploitants concernés doivent être capables soit d’identifier le potentiel de récupération de matières premières critiques dans leurs déchets d’extraction, soit de démontrer sérieusement pourquoi ce potentiel n’existe pas.
KAiSA permet d’intégrer cette échéance aux plans d’action environnementaux et de suivre les pièces nécessaires à la justification réglementaire.
Sources officielles : règlement (UE) 2024/1252, article 27 ; arrêté du 18 juin 2026, notamment articles 4 et 5.