119,50 € : une référence nationale, pas un tarif unique

L’arrêté du 28 septembre 2026 fixe le coût moyen national de l’ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises à 119,50 € pour l’année 2027.

L’arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Mais attention : 119,50 € n’est pas un tarif national que tous les employeurs paieront automatiquement.

Il s’agit de la référence autour de laquelle la cotisation individuelle par travailleur doit, en principe, être déterminée.

Une fourchette de 80 % à 120 %

L’article D. 4622-27-6 du Code du travail prévoit que la cotisation versée pour chaque travailleur ne peut, en principe, être :

• inférieure à 80 % du coût national ;

• supérieure à 120 %.

Avec une référence de 119,50 €, la fourchette ordinaire représente donc environ :

95,60 € à 143,40 € par travailleur et par an.

Des dérogations restent cependant possibles dans les situations limitativement prévues par le Code.

Pourquoi une cotisation peut-elle dépasser 120 % ?

L’assemblée générale du SPSTI peut notamment approuver un montant supérieur lorsque certaines charges particulières le justifient.

Le Code cite notamment :

• une proportion importante de travailleurs bénéficiant d’un suivi individuel renforcé ;

• certains suivis liés aux rayonnements ionisants ou aux installations nucléaires ;

• une augmentation significative des investissements destinée à améliorer le service ;

• certaines situations financières particulières du service.

Le seul constat d’une cotisation supérieure à 143,40 € ne permet donc pas de conclure automatiquement à une anomalie.

Ce que l’employeur peut vérifier

Lors de la préparation du budget 2027, une entreprise peut comparer :

cotisation annoncée par travailleur / coût national de 119,50 € / justification éventuelle d’un dépassement.

Lorsque le montant s’écarte fortement de la fourchette, il peut être utile de vérifier :

• la décision de l’assemblée générale ;

• le motif invoqué ;

• la catégorie de travailleurs concernés ;

• les éventuels services complémentaires facturés distinctement.

Offre socle et services complémentaires : ne pas tout mélanger

Le coût national vise l’ensemble socle de services.

Les SPSTI peuvent également proposer des offres complémentaires dans les conditions prévues par le Code.

Une entreprise doit donc vérifier que la comparaison porte sur des prestations comparables.

Un contrat intégrant des prestations supplémentaires ne doit pas être analysé comme si l’intégralité de la facture correspondait à la seule offre socle.

Checklist budget 2027

1. Quel SPSTI couvre chaque établissement ?

2. Combien de travailleurs seront déclarés en 2027 ?

3. Quel montant de cotisation par salarié est annoncé ?

4. Ce montant correspond-il à l’offre socle ?

5. Se situe-t-il entre 95,60 € et 143,40 € ?

6. Si ce n’est pas le cas, une dérogation est-elle invoquée ?

7. Cette dérogation a-t-elle été approuvée dans les conditions prévues ?

8. Des services complémentaires sont-ils facturés séparément ?

9. Le nombre de salariés en suivi renforcé est-il correctement déclaré ?

10. Le budget RH 2027 intègre-t-il l’évolution ?

Conclusion

Le montant de 119,50 € doit être utilisé comme une référence de contrôle, et non comme une facture type.

Il permet aux employeurs de mieux comprendre la construction de leur cotisation santé au travail et de vérifier un éventuel écart significatif.

KAiSA peut intégrer cette échéance dans les obligations RH annuelles et les contrôles de facturation des prestations réglementaires.

Sources officielles : arrêté du 28 septembre 2026 ; article D. 4622-27-6 du Code du travail.